MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Note du Secrétaire général du 6 décembre 2006 relative au plan d'action ministériel contrôle interne.
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001.
Résumé : La certification des comptes de l'Etat nécessite que soient mis en œuvre dans les services des dispositifs de contrôle interne. La Cour des comptes s'appuiera sur les audits de ces dispositifs pour la certification.
Mots-clés : dispositif de contrôle interne (qualité budgétaire et comptable)

La loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 modifie en profondeur les conditions d'exercice du contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services de l'État. Désormais, vous devenez les acteurs centraux de la mise en œuvre de ce contrôle interne.
Pour certifier les comptes de l'Etat et garantir la fiabilité des informations budgétaires et comptables qui sont produites, la Cour des comptes devra porter une appréciation sur la solidité des dispositifs de contrôle interne mis en place dans chaque ministère par ceux qui sont à l'origine de l'ensemble des opérations, et doivent en assumer la responsabilité.
Une telle évolution requiert un renforcement de ces dispositifs. C'est pourquoi, notre ministère s'est résolument inscrit dans la démarche mise en œuvre par la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Piloté par la direction des affaires financières et de la logistique, ce chantier a fait l'objet d'une première phase de sensibilisation de l'encadrement ministériel dès 2005. Cette année, à partir de la cartographie des risques de notre ministère fournie par la DGCP, un plan d'action ministériel a été élaboré et présenté devant la Cour des comptes. Ce plan est construit à partir des différents processus définis dans le référentiel interministériel de contrôle interne.
Pour donner tout sons sens à ce plan, j'ai souhaité que figure dans celui-ci les actions prioritaires, de nature à constituer un socle solide pour préparer la mise en place généralisée d'un dispositif de contrôle interne dans notre ministère. Ce plan est appelé à évoluer et à être complété en fonction des enjeux et de l'identification de risques financiers et comptables.

Pour l'administration centrale, certaines actions ont déjà démarré (schéma d'organisation financière, contrôle des engagements juridiques ...). Pour les services déconcentrés, des audits partenariaux ont été conduits dans la perspective de pouvoir fiabiliser notre bilan d'ouverture.

Il convient dés à présent de vous engager dans la mise en place effective des dispositifs de contrôle interne et pour ce faire vous devez vous organiser pour mener à bien cette réforme. Cela nécessite la mise en place au sein de vos services d'un ensemble de procédures structurées, formalisées et contrôlées qui attestent de la maîtrise et de la transparence de votre activité.
Je vous rappelle qu'aux termes du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, " les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses ... ils sont pleinement responsables des certifications qu'ils délivrent ". Il importe donc que tout au long de la chaîne de la gestion (dès l'engagement, qui est l'acte par lequel est créée ou constatée une obligation de laquelle résultera une charge, jusqu'au mandatement) vous puissiez garantir la qualité de vos processus.
Les dispositifs de contrôle interne que vous mettrez en œuvre seront audités par la Mission permanente d'Inspection Générale et d'Audit du Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces ruraux. C'est notamment sur l'appréciation de la qualité du contrôle interne ressortant de l'ensemble des audits réalisés que la Cour se fondera.
Je suis extrêmement soucieux que la Cour des comptes puisse s'appuyer sur un contrôle interne de qualité et je compte sur votre implication personnelle dans la mise en place de ce dispositif.

Dominique SORAIN

Annexe : plan d'action ministériel

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