MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation).Transition entre le plan de développement rural national (PDRN) et le plan de développement rural hexagonnal (PDRH).
Bases juridiques :
Règlements (CE) n° 1257/1999 du Conseil modifié concernant le soutien au développement rural par le FEOGA-garantie;
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Code rural articles R*343-3 à R*343-18, R*348-3, L.311-1, L.312-6, L.341-2 et L.722-5 ;
Circulaire DGFAR/SDEA/C 2005-5016 - DAF/SDFA/C2005-1505 du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Mots clés : Aides à l'installation - Prêts MTS-JA - Dotation Jeunes agriculteurs - DJA - fin de programmation.

1 - Les dossiers engagés avant le 31 décembre 2006
2 - Les dossiers non engagés au 31 décembre 2006
2-1 - La procédure
2-2 - Les outils informatiques

Pour la programmation 2007-2013, les aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS/JA) sont inscrites dans le socle national du plan de développement rural hexagonnal (PDRH). Ces aides seront cofinancées par le FEADER.
Concernant la future programmation, la Commission européenne a précisé les conditions de reprise par le FEADER des dossiers déposés avant le 1^er janvier 2007.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de traitement des dossiers d'installation dans le cadre de la transition entre les deux programmations de développement rural. Elle porte sur les dossiers engagés avant le 31 décembre 2006 (point n° 1) et les dossiers déposés avant la fin de l'année, en attente d'engagement, qui seront donc examinés en 2007 (point n° 2).

1 - Les dossiers engagés avant le 31 décembre 2006

Les dossiers, qui ont été ou vont être examinés par la CDOA au cours des mois de novembre et décembre, devront être engagés comptablement et avoir fait l'objet d'un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2006.
Ces dossiers ne soulèveront pas de problème particulier pour la transition vers le FEADER. Le règlement transitoire dispose en effet que les dépenses non pluriannuelles, telle que la DJA, afférentes à des opérations engagées au titre de la programmation 2000-2006 sur le FEOGA- garantie seront payables sur le FEADER jusqu'au 31 décembre 2008. Dans la mesure où les candidats à l'installation disposent de 12 mois pour réaliser leur projet à compter de la décision d'acceptation de leur dossier par le préfet, la date limite du 31 décembre 2008 ne devrait pas être contraignante. Dans l'attente de l'approbation du PDRH, un circuit de pré-financement sera mis en place pour le paiement des dossiers en stock.
Au-delà du 31 décembre 2008, les aides seront honorées sur le FEADER si les dossiers répondent aux conditions d'éligibilité fixées dans le cadre de la nouvelle programmation.
Concernant les prêts bonifiés à l'installation, le cofinancement des prêts engagés avant le 31 décembre 2006 est prévu sur toute la période de la nouvelle programmation (2007-2013).
Pour ces dossiers, la DJA et les bonifications d'intérêts des prêts dont l'autorisation de financement a été acceptée au plus tard le 31 décembre 2006 pourront ainsi bénéficier d'un cofinancement du FEADER.

2 - Les dossiers non engagés au 31 décembre 2006

2-1 - La procédure
Les dossiers qui sont actuellement en cours de constitution et qui n'auront pas été examinés par la CDOA ni fait l'objet d'un engagement comptable et juridique au 31 décembre prochain, devront être enregistrés en 2007 et être instruits selon les dispositions réglementaires qui seront applicables dans le cadre de la prochaine programmation.
Il vous est demandé de ne pas enregistrer de nouveaux dossiers en 2006 qui ne pourraient pas être engagés avant la fin de l'année.
Les demandes de prêts bonifiés par les établissements bancaires pour de jeunes agriculteurs qui relèvent du dispositif actuel déposées à compter du 1^er janvier 2007 devront satisfaire aux nouvelles modalités prévues dans le PDRH pour pouvoir être acceptées.
Le dispositif prévu par les articles R* 343-3 à R* 343-18 du code rural sera modifié dans le courant de l'année 2007 par décret en Conseil d'Etat en vue d'une adaptation aux nouvelles régles du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER.
Les modifications réglementaires portent notamment sur :
- remplacement de l'étude prévisionnnelle d'installation (EPI) par un plan de développement sur 5 ans ;
- réduction des engagements communs aux aides à l'installation (DJA + MTS/JA) du bénéficiaire des aides de 10 à 5 ans;
- réduction de l'engagement spécifique attaché à un prêt bonifié MTS/JA de rester agriculteur et de conserver l'objet financé par le prêt pendant toute la phase bonifiée du prêt à 5 ans à compter de la réalisation du prêt;
- délai de grâce pour la mise aux normes est réduit de 5 à 3 ans ;
Il est également prévu de simplifier l'obligation de réaliser les stages 6 mois et 40h après une consultation des organisations professionnelles agricoles. Un groupe de travail a été constitué à cet effet auquel est invité le groupement des DRAF et des DDAF.

2-2 - Les outils informatiques
A compter du 1^er janvier 2007, les fonctionnalités de l'application informatique AGRINVEST relatives à l'instruction de nouveaux dossiers seront bloquées et il ne sera plus possible d'accorder de nouvelles aides à l'installation, ni d'accorder de nouveaux prêts dont les prêts MTS/JA à partir de cet outil. Les dossiers existants demeureront, toutefois, accessibles en mode consultation ainsi que les fonctionnalités permettant de gérer les changements relatifs aux dossiers agréés avant 2007 (gestion des déclassements, des avis de modification...pour les prêts) ainsi que le flux informatique (PB2) entre les DR-CNASEA et les DDAF nécessaire à la mise à jour de ces informations.
Le module " aides à l'installation " sera le premier module OSIRIS accessible en DDAF pour instruire les demandes d'aides à l'installation. Dans l'attente de la mise en place de cet outil de gestion, un traitement manuel des dossiers devra être opéré afin d'éviter une rupture dans l'examen et la validation par la CDOA des demandes d'aides.

A titre transitoire, nous prévoyons, en effet, la possibilité de faire des engagements comptables et juridiques de la DJA dès le début de l'année 2007 sous réserve d'approbation du PDRH.. Ce point reste, toutefois, à faire valider en interministériel. Un outil de suivi devra être institué dont les modalités vous seront précisées ultérieurement.
En outre, dans l'attente de la publication du décret modifiant les dispositions du code rural, des instructions vous seront données par circulaire (en cours d'élaboration) afin que les demandes d'aides à l'installation les plus urgentes, notamment pour les candidats prévoyant une installation urgente ou qui seraient atteints par la limite d'âge, soient examinées en cohérence avec la réglementation communautaire sans attendre l'approbation du PDRH.

Vous voudrez bien faire part aux deux bureaux concernés des difficultés d'application de ces recommandations qui restent à votre disposition pour tout complément d'information.

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