MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

NOTE DE SERVICE
DGER/SDPOFE/N2007-2003
Date: 09 janvier 2007

Objet : Modalités d'inscription en sections préparatoires au BTSA dans les établissements publics de formation initiale scolaire (rentrée 2006).
Bases juridiques : Articles R 811-137 à R 811-143 du code rural.
Résumé : La présente note de service fixe les modalités d'inscription dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) des établissements publics de formation initiale scolaire, pour la rentrée scolaire 2006.
MOTS-CLES : inscription, BTSA, rentrée scolaire 2006.

1. Orientation et information des candidats
1.1. Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ( services régionaux de la formation et du développement)
1.2. Les directeurs des établissements instructeurs des dossiers (un par département - voir annexe 1)
1.3. Les directeurs des établissements délégués
2. Les candidats
2. 1. Cas général
2. 2. Cas particuliers
2.2.1. Les étudiants redoublants
2.2.2. Les titulaires de diplômes sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat
2.2.3. Les candidats devant obtenir une dérogation
2.2.4. Les candidats au titre de l'éducation récurrente
2.2.5. Les candidats de Saint Pierre et Miquelon et les candidats français en résidence à l'étranger
2.2.6. Les candidats de nationalité étrangère
3. Le dossier
3.1. La constitution du dossier
3.2. La consultation du dossier
3.3. Les modalités d'évaluation du dossier
3.3.1. Candidats scolarisés en classe de terminale
3.3.2. Candidats titulaires du baccalauréat ou du BTA
3.4. La transmission des dossiers à la commission nationale
4. La commission et les décisions d'admission
4.1. le pré-recrutement
4.2. La composition et le travail de la commission nationale
4.3. La diffusion des résultats
4.4. le recrutement des candidats retardataires
5. Opérations comptables

Cette note de service a pour bases réglementaires :
- les articles R. 811-137 à R. 811-143 du code rural ;
- l'arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (JO
du 18 juin 2004).
La procédure de recrutement en sections préparatoires de BTSA pour la session 2006, basée depuis l'an passé sur le logiciel AGRION, a été améliorée en vue de la session 2006. Elle offre de nouvelles possibilités et impose de nouvelles obligations, à savoir :
. la possibilité pour les candidats non scolarisés dans l'enseignement agricole de se pré-inscrire sur le site Internet www.btsa.educagri.fr. Les établissements instructeurs récupèrent ces pré-inscriptions en les intégrant dans le logiciel AGRION et complètent les inscriptions ;
. la possibilité pour tous les candidats de consulter l'état de leur dossier d'inscription sur le site Internet www.btsa.educagri.fr ;
. la délégation systématiquement donnée par les établissements instructeurs aux autres établissements publics de leur département pour l'enregistrement des candidatures de leurs élèves (cf. 1.3. ci-après), sauf s'ils retirent cette délégation ;
. l'obligation pour les SRFD de définir les capacités d'accueil des sections préparatoires au BTSA de leur région et de s'assurer de leur saisie dans le logiciel AGRION ;
. l'obligation pour les établissements comptant des sections préparatoires au BTSA de saisir dans le logiciel AGRION, sur la base des capacités d'accueil définies par les SRFD, leurs capacités de recrutement ;
. la possibilité pour les établissements comptant des sections préparatoires au BTSA de pré-recruter les candidats ayant choisi en premier vœu recevable ces mêmes établissements avant la réunion de la commission nationale, jusqu'à concurrence de leur capacité de recrutement. La commission nationale valide (sauf exception) ce pré-recrutement puis examine les autres premiers vœux recevables et les vœux secondaires jusqu'à épuisement de leur capacité de recrutement ;
. la faculté pour les établissements d'accueil de recruter des candidats retardataires après la réunion de la commission nationale sous certaines conditions, en particulier après avoir épuisé leur liste d'attente.

1. Orientation et information des candidats

La commission nationale de recrutement en sections préparatoires de BTSA a pour mission :
. de garantir une unicité de traitement des dossiers de candidature : chaque dossier est en effet évalué à partir d'une grille de cotation identique pour tous les établissements ;
. de recueillir des informations très détaillées sur les candidatures. Ces informations sont mises à disposition des établissements et des candidats qui peuvent ainsi estimer, en fonction du type de baccalauréat préparé ou obtenu et de l'option de BTSA visée, voire de la section demandée, leurs chances d'admission ;
. d'optimiser les chances d'admission d'un maximum de candidats en leur permettant de formuler quatre vœux au maximum par dossier et en mettant à disposition des établissements les listes de candidats en attente ;
. d'assurer une mutualisation des candidatures entre les différentes sections réparties sur le territoire.
Pour atteindre ces objectifs, la procédure de recrutement en sections préparatoires au BTSA doit être expliquée à l'ensemble des partenaires intervenant dans l'orientation des élèves par les responsables suivants :

1.1. Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ( services régionaux de la formation et du développement)
Ils doivent faire connaître cette procédure d'inscription aux rectorats, aux délégués régionaux de l'ONISEP, aux centres d'information et d'orientation (CIO), aux chefs d'établissements publics et privés, aux associations de parents d'élèves, à la presse...A cette fin, une circulaire cosignée par le DRAF et le rectorat, doit être diffusée en direction de ces responsables.

1.2. Les directeurs des établissements instructeurs des dossiers (un par département - voir annexe 1)

Ils sont responsables de l'organisation de séances d'information sur cette procédure d'inscription à destination de l'ensemble des candidats scolarisés suivants dans leur département : candidats en classe terminale des établissements d'enseignement agricole publics et privés, candidats en classe terminale des établissements d'enseignement général secondaire et candidats titulaires d'un baccalauréat en réorientation dans l'enseignement supérieur. Ils reçoivent à cet effet le concours des autres établissements dont l'offre de formation comporte des classes ou sections préparatoires au BTSA. Le site Internet www.btsa.educagri.fr précise les adresses des établissements instructeurs départementaux.
Ils sont responsables de la mise en place d'un entretien individuel avec chacun des candidats déposant un dossier. Une convocation avec accusé de réception doit être adressée à tout candidat n'ayant pas répondu à une première invitation.
Cet entretien, qui fait l'objet d'une évaluation à laquelle les opérateurs de la commission nationale attachent une grande importance, a pour objet d'indiquer au candidat la cohérence ou non du parcours de formation qu'il envisage, voire de lui suggérer une solution plus appropriée, notamment à partir de l'acquisition de deux BTSA en trois ans. A l'issue de cet entretien, l'établissement instructeur valide le dossier et remet une fiche de confirmation de demande d'inscription au candidat.
Dans le cas d'une candidature en option " Services en espace rural ", cet entretien prend appui sur une lettre de motivation jointe au dossier.
L'ensemble des informations destinées aux différents partenaires intervenant dans l'orientation des élèves est disponible sur le site Internet www.btsa.educagri.fr. Plus précisément, figurent sur ce site les modalités de dépôt de candidature et de traitement des dossiers et les informations suivantes :
. des fiches de présentation des options du BTSA comportant également des indications sur les poursuites d'études après l'obtention du BTSA, notamment sur les licences professionnelles ;
. la liste des sections ouvertes à la rentrée 2006 avec des liens vers les sites des établissements d'accueil ;
. les statistiques établies lors des recrutements des années 2005 et 2004 ;
. l'explication du système de cotation des dossiers avec un simulateur de calcul de la cotation des dossiers ;
. les adresses des lycées instructeurs ;
. l'état des dossiers d'inscription des candidats et les résultats d'admission.

1.3. Les directeurs des établissements délégués

Les directeurs des établissements délégués (établissements publics autres que les établissements instructeurs) se voient confier l'enregistrement des candidatures de leurs élèves par délégation de l'établissement instructeur de leur département. Cette délégation peut être retirée par l'établissement instructeur avant le début de la campagne d'inscription, soit avant le 1^er mars 2006.
A partir du 1^er mars 2006, les établissements délégués enregistrent les candidatures, mais aussi les notes et les avis des conseils de classe, et transmettent les dossiers de leurs candidats à l'établissement instructeur de leur département avant le 31 mars 2006.

2. Les candidats

2. 1. Cas général

Peuvent constituer des dossiers de candidatures les élèves inscrits à l'examen du baccalauréat ou du BTA les titulaires de diplômes dont la liste, reprenant celle de l'arrêté du 4 mai 2004 précité, figure en annexe 2. Il est rappelé que les titulaires d'un brevet professionnel de niveau IV ou d'un certificat de capacité technique agricole rural ne peuvent pas être admis en section préparatoire au BTSA.
Les sections sont ouvertes aux candidats des deux sexes, sans limite d'âge. La commission nationale et la DGER veilleront à ce qu'aucune discrimination de sexe ou d'âge n'intervienne dans la sélection des candidats.

2. 2. Cas particuliers

2.2.1. Les étudiants redoublants

Le redoublement est de droit dans l'établissement d'origine. Toutefois, si un étudiant se voit refuser le redoublement de sa première année en section préparatoire au BTSA dans son établissement, il incombe au directeur de l'établissement de l'aider à s'inscrire dans un autre établissement dispensant la même formation. Les étudiants redoublants sont dispensés d'établir un dossier de candidature s'ils ne changent pas d'option de BTSA.
En revanche, un étudiant redoublant souhaitant s'inscrire en première année dans une option nouvelle devra déposer un dossier de candidature pour cette option, qui sera soumis à l'examen de la commission nationale. Ces candidatures ne font pas l'objet d'un examen prioritaire.
Si l'étudiant est de nationalité étrangère, le chef d'établissement devra s'assurer que les conditions administratives et financières permettant la poursuite d'études sont réunies.

2.2.2. Les titulaires de diplômes sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat
Les titulaires de certains BTSA, BTS (brevet de technicien supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), DEUG (diplôme d'études universitaires générales) ou DEUST (diplôme d'études universitaires de sciences et techniques) peuvent être admis directement en seconde année d'une section préparatoire au BTSA, par décision du directeur d'établissement d'accueil après délibération d'une commission composée de professeurs de cet établissement. Cette disposition concerne également les étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires BCPST ( Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre).
Les étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial peuvent également bénéficier de cette procédure s'ils sont candidats à l'option technico-commerciale.
Les étudiants ayant suivi l'enseignement des classes préparatoires précitées et qui n'auraient pas été admis en seconde année d'une filière préparatoire au BTSA peuvent être admis en première année : ils doivent alors constituer un dossier de candidature.

2.2.3. Les candidats devant obtenir une dérogation
L'annexe 2 indique les situations où l'obtention d'une dérogation est obligatoire.
L'option " Services en espace rural ", mise en place à titre expérimental, n'est pas concernée par cette
annexe 2. Pour cette option, les candidats préparant ou titulaires d'un des diplômes suivants pourront présenter leur dossier sans dérogation : brevet de technicien agricole (BTA), baccalauréat technologique " Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement " (STAE), baccalauréat technologique " Sciences et technologies du produit agro-alimentaire " (STPA), baccalauréat technologique " Sciences et technologies tertiaires " (STT), baccalauréat " Sciences médico-sociales " (SMS), baccalauréat général économique et social (ES). Les candidats issus d'autres filières devront obtenir une dérogation.
La demande de dérogation doit être présentée sur papier libre, être motivée et accompagnée de la copie des bulletins scolaires des classes de première et de terminale, conformément aux dispositions figurant dans la note de service relative à l'orientation des élèves et étudiants de l'enseignement général, technologique ou professionnel agricole.
Cette demande est à adresser au chef du Service régional de la formation et du développement (SRFD) de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) de la région où est scolarisé le candidat ou de la région où il réside, s'il n'est pas scolarisé.
Les dérogations refusées font l'objet d'une notification au candidat ; le motif pédagogique du refus est explicité. Dans ce cas, le dossier de candidature est retourné par l'établissement instructeur au candidat.
Les dérogations accordées doivent obligatoirement être jointes aux dossiers de candidature transmis par les établissements instructeur à la commission nationale.

2.2.4. Les candidats au titre de l'éducation récurrente
Ces candidats doivent déposer un dossier de candidature auprès de l'établissement instructeur du département où ils résident, tout en faisant instruire une demande de prise en charge auprès de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) correspondant au lieu de leur candidature (cf. note de service n° 95-2005 du 2 juin 1995). La commission nationale inscrit ces candidats en liste d'attente sous réserve de la recevabilité de leur dossier. La décision définitive d'admission est ainsi prise par le directeur de l'établissement d'accueil après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (DRAF).

2.2.5. Les candidats de Saint Pierre et Miquelon et les candidats français en résidence à l'étranger
Ils doivent s'adresser au LEGTA de Fontaines :
LEGTA de Fontaines
BP 6

71150 FONTAINES
Adresse électronique : jean-pierre.thuot@educagri.fr

2.2.6. Les candidats de nationalité étrangère
Ils ne sont pas concernés par la procédure basée sur le logiciel AGRION. Ils doivent directement contacter avant le 1^er mars 2006 le service suivant :
§ Service régional de la formation et du développement (SRFD) de Bourgogne
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne (DRAF)

22 D boulevard Winston Churchill
BP 87865

21078 DIJON Cedex
TEL : 03 80 39 31 71
Adresse électronique : chantal.magnon@educagri.fr
En retour, ils recevront un dossier spécifique qu'ils devront retourner avant le 24 mars 2006 et qui sera transmis aux établissements demandés. L'admission ou non de ces candidats est décidée par les directeurs d'établissement avant la tenue de la commission nationale.

3. Le dossier

Le dossier permet au candidat de formuler une demande hiérarchisée d'inscription dans quatre sections au maximum. Chaque demande constitue un vœu qui associe le choix d'une option de BTSA et d'un établissement.
La liste des sections ouvertes au recrutement sera disponible à la fin du mois de janvier 2006 sur le site Internet www.btsa.educagri.fr.

3.1. La constitution du dossier

Depuis les recrutements de l'année 2005, la DGER ne fait plus parvenir de dossiers aux lycées instructeurs départementaux. Les inscriptions se font désormais uniquement par voie électronique :
. soit directement sur le site Internet www.btsa.educagri.fr pour les candidats non scolarisés dans l'enseignement agricole. Ce site est ouvert du 1^er au 31 mars 2006. Les candidats peuvent ainsi éditer un dossier complet à partir de l'enregistrement de leurs données administratives. Ils envoient ensuite ce dossier avec les pièces annexes à l'établissement instructeur du département où ils résident.
. soit sur le logiciel AGRION auquel ont accès à partir du 1^er mars 2006 les établissements instructeurs (ou délégués) qui éditent ainsi les dossiers des élèves scolarisés dans l'enseignement agricole et de tout candidat en faisant la demande, notamment ceux qui n'ont pas accès à Internet.
Les quatre fiches constitutives du dossier sont les suivantes :
. une fiche comprenant les éléments d'identification du candidat, des informations relatives à son parcours scolaire des trois dernières années, et sur laquelle figurent son ou ses vœux de candidature ( quatre vœux de candidature au maximum). Cette fiche doit être signée par le candidat à la fin de la procédure d'inscription, confirmant ainsi le classement des vœux mentionnés. En outre, elle doit être rééditée à chaque modification des vœux.
. une fiche de relevé des notes :
. pour les candidats scolarisés : une fiche de saisie de la moyenne générale et des notes obtenues durant les trois trimestres de classe de première et les deux premiers trimestres de classe de terminale dans les disciplines correspondant à la formation suivie dans l'enseignement secondaire et significatives pour la poursuite d'études envisagée. Ces disciplines sont différenciées selon le secteur (secteurs " production ", " transformation ", " commercialisation ", " aménagement de l'espace et protection de l'environnement ", " services ") auquel appartient l'option du BTSA (cf. tableau des secteurs et options de BTSA en annexe 3). Cette fiche permet aussi de recueillir l'avis du conseil de classe au second trimestre de la classe de terminale de l'année en cours.
. pour les candidats non scolarisés : une fiche de saisie des notes des résultats obtenues à l'examen du baccalauréat ou du BTA.
. une fiche remplie par l'enseignant ou le directeur d'établissement ayant reçu le candidat en entretien :
. pour les candidats scolarisés : elle mentionne les éléments forts de son projet et permet d'évaluer sa motivation.
. pour les candidats non scolarisés : elle mentionne l'évaluation de son parcours post-baccalauréat, les éléments forts de son projet et permet d'évaluer sa motivation.
. une fiche de consignes que conservera le candidat.
Chaque dossier sera obligatoirement complété par les pièces suivantes :
. les copies des bulletins scolaires des classes de première et de terminale ;
. les copies des relevés de notes obtenues à l'examen du baccalauréat (notes des épreuves anticipées et, s'il y a lieu, notes définitives) ou du BTA ;
. un chèque de 15 € par dossier établi à l'ordre de l'agent comptable de l'établissement instructeur du département ;
. une lettre de motivation pour les candidats à l'option " Services en espace rural " ;
. une dérogation accordée par le chef du Service régional de la formation et du développement (SRFD) pour les candidats dans les situations identifiées en annexe 2 (annexe complétée par le paragraphe 2.2.3. de la présente note de service), qui peut être enrichi de tout document que le candidat estime utile à l'examen de son dossier.

Les dossiers de l'ensemble des candidats (candidats scolarisés ou non) devront être constitués et parvenir à l'établissement instructeur au plus tard le 1^er avril 2006.

3.2. La consultation du dossier

Sur le relevé de confirmation d'inscription qui lui est remis à l'issue de l'entretien individuel ou lors de l'inscription sur le site Internet www.btsa.educagri.fr, chaque candidat reçoit un identifiant et un mot de passe. Ces deux derniers lui donnent accès à son dossier personnel (hors résultats de l'entretien) sur ce même site Internet.

3.3. Les modalités d'évaluation du dossier

La commission nationale évalue chaque dossier, relativement au diplôme d'origine du candidat et à l'option de BTSA demandée par ce dernier. Cette évaluation est obtenue par le calcul automatisé d'un certain nombre de points, appelé cotation de dossier.

3.3.1. Candidats scolarisés en classe de terminale
Ce calcul s'effectue à partir des données suivantes :
. la cotation de la moyenne générale du dossier scolaire, comprise entre 0 et 50 points maximum ;
. la cotation des moyennes obtenues dans les disciplines suivies dans l'enseignement secondaire et significatives pour la poursuite d'études envisagée (elles varient selon les secteurs dans lesquels se situent les options de BTSA), comprise entre 0 et 100 points maximum ;
. la cotation du conseil de classe de terminale sur la base d'une grille évaluant le niveau de maîtrise des connaissances, la progression de l'élève et sa capacité à poursuivre des études supérieures courtes, comprise entre 0 et 30 points maximum ;
. la cotation de l'entretien individuel sur la base d'une grille évaluant la motivation du candidat pour l'option demandée en premier vœu, comprise entre 0 et 20 points maximum, établie. Cette grille est remplie par le directeur d'établissement ou la personne qui conduit l'entretien individuel avec le candidat.
Les notes prises en compte sont :
. pour les candidats scolarisés n'ayant pas redoublé une année terminale (classe de première ou classe de terminale) : la moyenne générale et les notes figurant sur les bulletins scolaires dont les copies sont jointes au dossier. Ces notes sont saisies pour cinq trimestres au maximum (les trois trimestres de la classe de première et les deux premiers trimestres de la classe de terminale). Si le nombre de notes disponibles est inférieur à 5 (évaluation semestrielle par exemple), la moyenne est calculée à partir du nombre exact non nul de notes saisies.
. pour les candidats scolarisés ayant redoublé une année terminale (classe de première ou classe de terminale) dans la même série de baccalauréat : les notes obtenues l'année de redoublement.
. pour les candidats scolarisés ayant redoublé une année terminale (classe de première ou classe de terminale) dans une autre série de baccalauréat que celle dans laquelle ils étaient inscrits avant leur redoublement : les directeurs des établissements instructeurs départementaux ont charge de définir les types de dossier donnant lieu au calcul de la cotation et d'assurer la correspondance entre les disciplines retenues pour la classe de première et celles retenues pour la classe de terminale.

3.3.2. Candidats titulaires du baccalauréat ou du BTA
Ce calcul s'effectue à partir des données suivantes :
. la cotation de la moyenne générale obtenue à l'examen du baccalauréat ou du BTA, comprise entre 0 et 50 points maximum ;
. la cotation des notes obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat ou du BTA, comprise entre 0 et 100 points maximum ;
. la cotation de l'entretien individuel sur la base d'une grille adaptée, comprise entre 0
et 50 points maximum, dans la mesure où l'avis du conseil de classe n'a pas lieu d'être. Cette grille est remplie par le directeur d'établissement ou la personne qui conduit l'entretien individuel avec le candidat.

3.4. La transmission des dossiers à la commission nationale

Les établissements instructeurs départementaux sont responsables de la vérification de la complétude de chaque dossier. Si la réponse à une demande de dérogation ne leur est pas encore parvenue, la copie de la demande doit être jointe. Les dossiers non conformes aux conditions d'inscription doivent être retournés sans délai aux candidats en explicitant le motif du rejet.
Une fois qu'ils ont achevé l'instruction des dossiers, les établissements instructeurs doivent valider l'inscription, éditer une fiche de confirmation d'inscription qu'ils transmettent aux candidats, et éditer les chemises des dossiers d'inscription.
L'ensemble des saisies devra être achevé et mis à disposition du secrétariat de la commission nationale au plus tard le 5 mai 2006.
Les dossiers seront à expédier pour cette date au secrétariat de la commission nationale :
Service régional de la formation et du développement
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne

22 D boulevard Winston Churchill
BP 87865
21078 DIJON Cedex
TEL : 03 80 39 30 69
Adresse électronique : philippe.laroche@educagri.fr

A compter du 10 mai 2006, chaque établissement mettant en œuvre une section préparatoire au BTSA pourra consulter la liste des candidatures déposées en premier vœu pour chaque section. De même, les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) pourront consulter les listes de ces candidatures concernant les établissements de leur région.
Le président de la commission nationale et la DGER établiront, en fonction de la répartition des candidatures de premier vœu dans les différentes options, les seuils de recevabilité.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt (DRAF) se chargeront d'une expertise des situations de sections pour lesquelles le nombre de candidatures en premier vœu serait insuffisant et prendront les décisions éventuelles de suspension du recrutement. Ils en informeront aussitôt le président et le secrétariat de la commission nationale.

4. La commission et les décisions d'admission

4.1. le pré-recrutement

Il se passe en deux temps :
. jusqu'au 10 mai 2006 : les services régionaux de formation et de développement (SRFD) indiquent aux établissements de leur région la capacité d'accueil souhaitable dans chacune de leurs sections, en fonction de la dotation globale horaire mise à leur disposition, puis saisissent la capacité d'accueil de chacun d'entre eux dans le logiciel AGRION. Les établissements saisissent en retour dans le logiciel AGRION leur capacité de recrutement qui en découle en prenant en compte les démissions et les redoublements prévisibles.
. du 10 au 19 mai 2006 : les établissements pré-recrutent leurs candidats qui sont ceux dont les candidatures figurent en premier vœu dans le logiciel AGRION et dont la cotation est supérieure au seuil de recevabilité, candidatures appelées " premiers vœux recevables ". Le nombre maximum de candidats qu'ils peuvent recruter est égal à leur capacité d'accueil.
Ce pré-recrutement est une pré-sélection de candidatures opérée afin de faciliter le travail de la commission nationale. Ce n'est en aucun cas un recrutement définitif.

4.2. La composition et le travail de la commission nationale

La commission nationale est composée, à l'initiative du président, d'enseignants et de directeurs d'établissements publics mettant en œuvre une section préparatoire au BTSA, à partir d'un appel de candidature auprès des établissements. Elle se réunira du 30 mai au 1^er juin 2006.
Elle étudie pour chaque option les dossiers dont la cotation est supérieure au seuil de recevabilité et établit, pour chaque section, une liste des candidats admis en liste principale dans la limite des places offertes.
Elle valide le pré-recrutement opéré par l'établissement, avec un droit de regard sur les dossiers, et peut, en cas d'abus manifeste, remettre en cause cette pré-sélection. Elle complète le recrutement en étudiant les dossiers des autres candidats en premier vœu recevables et ceux en deuxième vœu, à concurrence de la capacité de recrutement de l'établissement considéré.
A l'issue de la réunion de la commission, une candidature pourra être :
. admise en liste principale dans une section donnée : un candidat admis dans une section n'est pas inscrit en liste d'attente dans les autres sections pour lesquels il a exprimé émis un vœu ;
. admise en liste d'attente : un candidat admis en liste d'attente reste répertorié dans l'ensemble des sections pour lesquels il a formulé un vœu, dans la mesure où sa candidature est recevable ;
. refusée lorsqu'aucun des vœux formulés par le candidat dans le dossier d'inscription n'est satisfait au motif que la cotation du dossier pour l'(es) option(s) est inférieure au seuil de recevabilité.

4.3. La diffusion des résultats

Les établissements mettant en œuvre une section préparatoire au BTSA auront connaissance par le logiciel AGRION des candidats admis chez eux et de la composition de leur(s) section(s) dès la fin de la réunion de la commission nationale. Les services régionaux de formation et de développement (SRFD) disposeront également de ces informations pour les établissements de leur région.
Les candidats auront connaissance de la décision de la commission nationale en composant sur le site Internet www.btsa.educagri.fr le code personnel qui leur aura été attribué (il figurera sur la fiche de confirmation d'inscription remise par l'établissement instructeur).
Ils recevront un courrier confirmant cette décision. Ce courrier comportera un coupon réponse permettant au candidat de confirmer son inscription auprès de l'établissement d'accueil ou de refuser cette inscription en donnant un motif. Le coupon devra être retourné à l'établissement mentionné sur le courrier avant le 12 juillet 2006, dernier délai, accompagné, en cas de confirmation, du relevé de notes obtenues au baccalauréat ou au BTA.
Les candidats qui n'auraient pas accompli cette formalité avant cette date seront, sauf cas de force majeure, considérés comme démissionnaires.
Les établissements mettant en œuvre des sections préparatoires au BTSA effectueront la saisie informatique de la confirmation d'admission retournée par le candidat, ce qui permettra de connaître les places disponibles dans chaque section.

4.4. le recrutement des candidats retardataires

Après la réunion de la commission nationale, des candidatures nouvelles pourront être étudiées par le directeur d'établissement.
Deux types de candidats peuvent se trouver dans cette situation :
. les candidats refusés par la commission nationale dans des options sélectives et demandant leur inscription dans des options moins sélectives mais dont la cotation de dossier est supérieure au seuil de recevabilité pour l'option demandée.
. les candidats nouveaux.

La saisie de ces candidats retardataires dans le logiciel AGRION est obligatoire. Elle pourra se faire
du 1^er juillet au 15 septembre 2006.

Les candidatures nouvelles ne pourront être retenues qu'aux conditions suivantes :
. être dans la limite des places disponibles et après épuisement de la liste d'attente ;
. la cotation de dossier de chacun des candidats, calculée à partir des notes obtenues à l'examen de baccalauréat ou de BTA et à l'entretien individuel évalué sur 50 points, devra impérativement être égale ou supérieure au seuil de recevabilité de l'option demandé, même si le candidat a obtenu le baccalauréat ou le BTA.

Aucune admission ne pourra être prononcée par le directeur d'établissement si ces deux conditions ne sont pas remplies. Les directeurs d'établissement sont directement responsables de la stricte application de cette consigne.

Les caractéristiques des admissions prononcées seront obligatoirement saisies dans le logiciel AGRION par l'établissement accueillant ces candidats, qui en informera le secrétariat de la commission nationale. Ce dernier expédiera au candidat un courrier confirmant son admission, avec copie à l'établissement d'accueil. Un croisement des données du logiciel AGRION et du logiciel LIBELLULE sera opéré à la rentrée scolaire.

5. Opérations comptables

Le chèque de quinze euros remis par chaque candidat est libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'établissement instructeur départemental.
Ces ressources donnent lieu à l'émission par l'ordonnateur d'ordres de recette en compte 706 "prestations de services".
Au reçu des dossiers par la commission nationale, une facture sera adressée à chaque établissement instructeur, représentant onze euros par candidat.
Elle sera à régler à l'agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique de Fontaines (71).

Alain SOPENA
Chargé de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation

ANNEXES

HAUT