Annexe 2 format XLS
Annexe 3 format XLS

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : réalisation d'une enquête sur l'amiante dans la fonction publique de l'Etat, concernant les établissements publics d'enseignement agricole
Bases juridiques:
Décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié en dernier lieu par le décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Décret n°96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
MOTS-CLES : IMMOBILIER - HYGIENE ET SECURITE - PREVENTION DES RISQUES -ETABLISSEMENTS PUBLIC D'ENSEIGNEMENT - AMIANTE

Résumé : la présente enquête est interministérielle et s'adresse aux établissements d'enseignement publics et privés sous contrat placés sous le contrôle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elle a déjà été mise en place pour les services de l'administration centrale et les services déconcentrés ainsi que pour les établissements publics de ce ministère ne relevant pas de l'enseignement, par note de service DGA/SDLP/N 2005-1063 du 15 février 2005.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche coordonne sa démarche avec celle du ministère de l'éducation nationale, dans la mesure où les problématiques sont identiques. Les établissements d'enseignement privé sous contrat du second degré sont concernés par la présente enquête dans la mesure où les personnels enseignants auxquels ceux-ci font appel sont des personnels de droit public, dont le suivi médical relève du ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'enquête proposée comporte deux volets : un volet " bâtiments " et un volet " agents "

Le premier volet de cette enquête consiste à identifier le parc immobilier concerné ainsi que les mesures de traitement et de contrôle réalisées dans ce domaine. Il concerne aussi les établissements privés sous contrat d'enseignement dans la mesure où ils font appel à des agents de droit public (Enseignants de droit public du CNEAP et de l'UNREP)

Le second volet a pour objet de recenser les agents de l'Etat, fonctionnaires ou non, étant ou ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions opérationnelles et d'identifier les mesures de suivi médical et de protection prises en leur faveur. Il concerne aussi les enseignants de droit public des établissements privés sous contrat.
Les résultats de cette enquête sont attendus impérativement au plus tard le jeudi 9 février 2006 pour le volet "agents" et le jeudi 23 février 2006 pour le volet "bâtiments" .

Il est primordial que les questionnaires joints à la présente soient servis de la façon la plus rigoureuse possible et retournés dans les délais impartis au correspondant pour l'amiante à l'adresse électronique suivante :mailto:patrimoine-immobilier.sg@agriculture.gouv.fr.
Vous en adresserez une copie papier au secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique, sous-direction de la logistique et du patrimoine, bureau du patrimoine immobilier, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS CEDEX 07 SP.
Vous pourrez vous rapprocher du bureau du patrimoine immobilier (SG/DAFL/SDLP/BPI) pour obtenir les informations complémentaires qui vous paraîtraient nécessaires à la mise en œuvre de cette enquête.
Vous pourrez également contacter Jeannine BENOLIEL, médecin de prévention, également correspondante ministérielle pour l'amiante (agents) Jeannine.benoliel@agriculture.gouv.fr
Tél : 01.49.55.41.74 / Fax : 01.49.55.40.80

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L'exposition à l'amiante est un facteur de risque majeur pour la santé humaine. L'interdiction de toute utilisation de ce produit dans la construction et pour d'autres usages est effective depuis plusieurs années.
Comme le secteur privé, le secteur public a engagé d'importants travaux de désamiantage des bâtiments mis à la disposition de ses personnels et des usagers du service.
Les décrets n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et n° 2002-839 du 3 mai 2002, en modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ont traduit de nouvelles obligations de repérage des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juillet 1997.
Ces obligations ont été rappelées aux établissements publics d'enseignement agricole, par notes de service DGER/SDACE/N2001-2024 du 13 mars 2001 et DGER/SDACE/N 2003-2083 du 3 novembre 2003.
Par ailleurs, les établissements publics d'enseignement agricole ont déjà renseigné en 2000-2001, pour faire suite à une demande de la Direction Générale de la Santé, une enquête sur la façon dont ont été remplies, à cette date, les obligations s'imposant aux propriétaires des bâtiments, mis à leur disposition. (Etat du diagnostic amiante, au regard des flocages, calorifugeages et des faux plafonds).
Les renseignements tirés de cette enquête ne suffisent pas, eu égard aux récentes évolutions réglementaires, (abaissement des seuils d'empoussièrement déclenchant le diagnostic amiante, prise en compte d'autres matériaux que l'amiante friable) et à la nécessité de s'assurer que les personnels exposés bénéficient au plan médical d'un suivi.
C'est pourquoi, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé dans une démarche d'enquête interministérielle relative au recensement exhaustif des bâtiments dans lesquels la présence d'amiante a été constatée et portant sur les agents ayant été exposés à ce produit.
En effet, la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ne manquerait pas d'être reconnue s'il ne proposait pas aux agents ayant été effectivement exposés à l'amiante dans un cadre professionnel, un suivi médical adapté.

VOLET BATIMENTS

I - Etablissements publics locaux d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.

Dans ces établissements, la collectivité régionale est propriétaire des bâtiments mis à disposition de l'établissement public local, y compris des bâtiments d'exploitation.
C'est pourquoi, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a adressé aux préfets le 22 juin 2005 une circulaire précisant les modalités selon lesquelles les collectivités propriétaires réaliseront l'enquête amiante. Copie de cette instruction figure en annexe n° 5.
Le ministère de l'agriculture a sollicité de l'autorité compétente la communication des éléments concernant les établissements publics placés sous son contrôle, après réalisation de l'enquête par les collectivités propriétaires.
A ce jour, l'enquête menée par la DGCL ne permet pas de distinguer les établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements de l'Education nationale.
Compte tenu des responsabilités de l'Etat employeur, évoquées ci-dessus, il est impératif que le ministère de l'agriculture ait connaissance de l'état des bâtiments dans lesquels travaillent ses personnels, y compris celui des bâtiments d'exploitation.

Pour cette raison, l'enquête " Bâtiments " doit être précisée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Il paraît opportun de s'appuyer sur les travaux accomplis au cours de l'enquête menée par la DGCL par les collectivités propriétaires des bâtiments des établissements publics locaux d'enseignement agricole. Les DRAF, et les DAF, en qualité d'autorité académique solliciteront les éléments nécessaires de la part de ces collectivités Ils se mettront au besoin en relation avec les établissements publics locaux d'enseignement situés dans leur ressort pour faire renseigner l'enquête décrite aux annexes 1 à 3.

II - Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Ces établissements régis par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985, pris pour l'application de l'article 14 - VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent exclusivement à l'Etat, effectuent l'enquête de la direction générale de l'administration et de la fonction publique proposée aux annexes 1 à 3.
Il en est de même pour les établissements publics nationaux, situés dans les territoires d'Outre- Mer.

III - Etablissements publics d'enseignement supérieur

Le centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B) a élaboré à l'égard des établissements publics d'enseignement supérieur, relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture un logiciel d'enquête, adapté à ces établissements qui disposent d'un important patrimoine bâti situé parfois dans différents départements, y compris dans les départements d'Outre- Mer.
L'enquête est accessible via internet conformément aux prescriptions récapitulées en annexe n° 4.
Dans le cas d'établissements d'enseignement supérieur dans lesquels sont installés des laboratoires associés, il revient au propriétaire des bâtiments de saisir l'enquête.
La saisie définitive des données sera close sauf précisions ultérieures à la date du 23 février 2006.
Les résultats de l'enquête, établissement par établissement, seront transmis au ministère de l'agriculture par le CSTB pour traitement. (Les données seront synthétisées au niveau de l'établissement).

VOLET AGENTS

Les chefs des établissements d'enseignement, (établissements publics locaux, établissements privés sous contrat du second degré, établissements publics d'enseignement supérieur, établissements nationaux d'enseignement et de formation professionnelle, établissements nationaux des TOM), s'attacheront à faire renseigner l'enquête proposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, jointe en annexe.
Rentrent de plein droit dans le champ de cette enquête les personnels fonctionnaires et les agents de droit public, ainsi que les élèves fonctionnaires.
Par ailleurs, il demeure de la responsabilité du chef d'établissement en tant qu'employeur de collaborateurs relevant de droit privé de veiller à ce que les salariés de l'exploitation et de l'atelier technologique de l'établissement public local d'enseignement, et les autres personnels de droit privé de l'établissement public d'enseignement, (cas des CES et des emplois précaires), puissent être répertoriés.
Ces personnels seront recensés à part, à la diligence du chef d'établissement.

ANNEXES :

1. Instructions d'enquête sur l'amiante
2. Questionnaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) Volet bâtiments et volet agents
3. Complément au questionnaire à propos de l'amiante friable
4. Notice explicative du questionnaire proposé par le CSTB (pour les Etablissements publics d'enseignement supérieur)
Instruction de la Direction Générale des collectivités locales

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