MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Rentrée scolaire 2006, personnels techniques, ouvriers et de service mis à disposition des collectivités territoriales.
Mots-clés : MOUVEMENT PERSONNEL TITULAIRE TOS et TEPETA décentralisés, RENTREE SCOLAIRE 2006

1. PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF :
2. PUBLICATION DES POSTES, RECEPTION ET TRAITEMENTS DES DEMANDES :
3. MUTATION ET DROIT D'OPTION
4. ENVOI DES DOSSIERS

Les personnels ouvriers, de service et les TEPETA " restauration collective ", " agencement-équipement technique " et " logistique-cadre de vie " des établissements publics locaux d'enseignement sont mis à disposition des régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le transfert aux régions de la responsabilité du recrutement et des affectations de personnel nécessite un certain nombre d'aménagements aux modalités habituelles du mouvement et une concertation étroite avec les collectivités territoriales.
Les opérations de mutation pour la rentrée scolaire 2006 sont définies en fonction d'une convention-cadre signée avec l'association des régions de France qui a déterminé les missions d'assistance que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent assurer auprès de chacune des régions.
La présente note a pour objet de présenter l'articulation des opérations de mobilité des personnels susvisés transférés dans le cadre de la décentralisation ainsi que le calendrier (annexe).
Seuls les fonctionnaires titulaires de ces corps sont concernés par la présente note de service.

1. PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF :

Désormais, les conseils régionaux ont la responsabilité du recrutement et des affectations dans la limite de leur dotation.
Ils sont compétents pour déterminer le nombre et l'implantation des emplois de TOS dans les EPLEFPA.

2. PUBLICATION DES POSTES, RECEPTION ET TRAITEMENTS DES DEMANDES :

La liste des postes vacants sera présentée ultérieurement. Il sera précisé si l'affectation est assortie d'un logement par nécessité absolue de service.
Personnels en fonction
Les agents désireux de participer au mouvement transmettront leur dossier à la DGER/SDEPC/BERFI sous couvert du Directeur régional de l'agriculture et de la forêt. La demande sera, en outre, assortie obligatoirement de l'avis du chef d'établissement.
Le dossier de mutation doit être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées par l'administration. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable.
Les agents doivent impérativement préciser s'ils souhaitent être affectés au sein de la même région ou d'une région différente qu'ils désigneront explicitement.
Les demandes seront ensuite communiquées, pour information et pour avis, si les présidents des collectivités territoriales auprès des desquelles les agents sont actuellement mis à disposition en font la demande, selon les accords passés avec eux sur l'organisation générale du mouvement.
Le résultat de ces opérations sera ensuite soumis à la commission administrative paritaire du corps concerné. Les collectivités territoriales pourront, en tant que de besoin, être invitées à y participer à titre d'experts. La CAP communiquera les propositions d'affectation des personnels, pour approbation, à la région d'accueil. Les notifications individuelles seront alors établies par le Secrétariat général.
Toute modification d'affectation (auprès d'une autre région ou d'un autre établissement) donnera lieu à la mise à jour de l'arrêté individuel de mise à disposition.
Les frais de changement de résidence demeureront pris en charge par le ministère de l'agriculture et de la pêche selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Ces opérations devront s'inscrire dans le calendrier ci-joint. Les DRAF devront se rapprocher des régions afin de les informer de ce dispositif. En effet, dans l'intérêt des personnels et pour la bonne organisation des services, les opérations de mutation doivent être réalisées dans le respect des délais de la prochaine rentrée.
Personnels en position interruptive d'activité
La situation des personnels en position interruptive d'activité sera examinée par l'administration centrale en relation avec les collectivités territoriales. Dans l'hypothèse où ils souhaiteraient reprendre leurs fonctions en EPLEFPA avant la publication du décret de transfert définitif prévu au printemps prochain, ils devront postuler sur un emploi offert au mouvement. Dans le cas où leur demande serait agrée par la collectivité territoriale, ils feront l'objet d'un arrêté individuel de mis à disposition de la collectivité d'accueil, conformément à la loi du 13 août 2004.
Dans l'hypothèse où ils souhaiteraient reprendre leurs fonctions en EPLEFPA après la publication du décret de transfert définitif et qu'ils auraient un avis favorable d'une collectivité territoriale, ils seront placés en position de détachement de droit commun.

3. MUTATION ET DROIT D'OPTION

Les agents participant au mouvement conservent leur droit d'option.
Toutefois, les agents qui veulent faire usage de ce droit tout en étant candidat à une mobilité auprès d'une autre région sont invités à n'exercer leur droit d'option qu'après les opérations de mutation.
Les dossiers seront établis en deux exemplaires comprenant les documents suivants :
- Imprimé de mande de mutation dûment rempli et revêtu de l'avis du chef d'établissement
- Documents justificatifs en cas de mutation pour rapprochement de conjoints (actes d'état civil - PACS - justificatifs de domicile....)

4. ENVOI DES DOSSIERS

Les dossiers sont à adresser en deux exemplaires, sous couvert de la voie hiérarchique, par l'agent au ministère de l'agriculture et de la pêche au service suivants :
DGER - SDEPEC - BERFI
1 ter, avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07 SP
au plus tard, le 12 mai 2006
(cachet de la poste faisant foi)

ANNEXE

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