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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Dotation de moyens globalisée concernant les Enseignants et Documentalistes de droit public des établissements d'enseignement privé agricole pour la rentrée scolaire 2006-2007.
Mots-clés : Dotation de moyens, enseignement privé agricole

6 Date limite de réponse : F Dotation de moyens globalisée actualisée 29/09/2006

I- NOTIFICATION DE LA DOTATION ACTUALISEE DE MOYENS ET VERIFICATION DE SON UTILISATION :
II- ARBITRAGE :
III- POINTS PARTICULIERS:
ANNEXE

La présente note a pour objet de définir la procédure de notification contradictoire des postes et des heures aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat pour l'année scolaire 2006-2007.

I- Notification de la dotation actualisée de moyens et vérification de son utilisation :

Dans le cadre de la déconcentration de l'Enseignement Agricole, de la définition des structures pour l'année scolaire 2006 - 2007, et en application des prérogatives qui vous sont attribuées par le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, il vous appartient de notifier les dotations de moyens aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat " temps plein " de votre région.
Cette dotation tiendra compte de la notification qui vous a été transmise par courrier du 3 mars 2006 et du résultat de la négociation conduite sur les modalités de la réduction d'emplois, dans le cadre des cellules régionales que vous avez présidées.
Nous vous demandons de bien vouloir appliquer la procédure suivante :

1) vous complèterez par établissement, la partie supérieure (cadre A) du bordereau de rentrée scolaire 2006/2007 qui vous sera transmis par le SRH (modèle : annexe1) :
- Vous porterez en (case a) le total en postes, en ETP-t, de la dotation
contrats de droit public couverts par des agents contractuels y compris les documentalistes, rémunérés directement par le Ministère,
subvention " article 44 " permettant de financer le recrutement ou le maintien d'agents de droit privé ;
- Vous porterez en (case b) la conversion de cette dotation en postes en heures/semaine ;
- Vous porterez en (case c) le potentiel horaire/semaine couvert par l'attribution d'heures supplémentaires (HSA) versées aux agents contractuels de droit public.
Nous vous rappelons que le plafond d'emplois prévu par la LOLF impose que la réduction des emplois fixée à l'établissement porte sur des ETP-t, en l'espèce des agents contractuels de droit public et des " article 44 " et qu'elle ne peut comptabiliser les réductions du nombre d'HSA ⁽¹⁾

En conséquence, le nombre d'HSA doit être individualisé pour permettre de vérifier que celui proposé par le Chef d'établissement est bien conforme au volume négocié avec l'établissement, puis validé par les cellules régionale et nationale emplois.

Par ailleurs, la dotation liée aux personnels mis à disposition, aux bénéficiaires d'une décharge et cas particuliers a été calculée par le SRH (informations pré-remplies sur le bordereau) et vient en supplément de la dotation que vous avez à notifier,

2) vous viserez personnellement ce document, que vous notifierez à chaque établissement ;

3) vous demanderez au Chef d'établissement, sur la base de cette dotation, de compléter le bordereau (cadre B) de la page 1 et suivantes concernant : situation année scolaire :2006/2007. Bien entendu, cette proposition devra respecter la dotation notifiée en ETP-t (heures contrat + heures art.44). vous indiquerez aux chefs d'établissement que, contrairement aux années précédentes, ils peuvent faire figurer un volume d'HSA par enseignant qui ne soit pas nécessairement un nombre entier.
Le Chef d'établissement vous retournera le bordereau complété ;

4) vous devrez valider (cadre C) cette proposition du Chef d'établissement, après vous être assuré du respect de la dotation qui lui a été attribuée. Vous transmettrez le bordereau d'une part, au Secrétariat général (SG), Service des ressources humaines (SRH), Bureau de l'enseignement privé agricole et d'autre part, à la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), Sous direction des Etablissements et de la politique contractuelle, Bureau des établissements privés de l'enseignement technique.
Nous attirons votre attention sur l'importance de cette transmission. En effet, ce bordereau, servira de pièce justificative pour :
- la prise en charge des salaires des agents de droit public
- le versement de la subvention article 44 (hors remplacements individuels)
- les nouveaux recrutements à la rentrée de septembre 2006
- l'attribution individuelle des heures supplémentaires
- les modifications de contrats individuels en durée de travail

Vous veillerez à fixer un calendrier de travail et de réponse compatible avec la date de retour des bordereaux validés précisée en début de la présente note (pour mémoire, le 29/9/2006)

II- ARBITRAGE :

Dans l'hypothèse d'un désaccord entre le Chef d'établissement et vous- même sur la dotation à valider et sa répartition entre emplois et HSA, nous vous demandons de procéder à l'arbitrage nécessaire, après consultation éventuelle de la cellule emploi régionale.

III- POINTS PARTICULIERS:

Nous vous précisons qu'une lettre établie par la DGER et recensant certaines situations particulières vous sera prochainement transmise.
Pour les établissements concernés par ces situations, la dotation sera précomptabilisée dans le cadre supérieur du bordereau transmis par le SRH.
Nous vous demandons de prêter une attention particulière aux augmentations de contrat et aux recrutements nouveaux, proposés par les établissements. Ces propositions sont soumises à votre accord explicite et vous prendrez garde à ce que ces recrutements soient autorisés par vous, dans le respect global de la dotation par établissement.
En ce qui concerne les nouveaux contrats, vous voudrez bien noter que les personnes sous contrat à durée indéterminée seront recrutées uniquement à partir de la liste des postes déclarés vacants et que les personnes sous contrat à durée déterminée seront acceptées seulement si leur contrat est dûment justifié (remplacement d'une personne en congé régulier : congé parental, congé pour convenance personnelle, congé pour création d'entreprise, démissions hors délais) et conclu pour une année complète.
Les agents qui ne sont pas en activité (congé parental, congé pour convenance personnelle, congé longue maladie) sont portés sur le bordereau avec un temps égal à zéro.
Toute modification, en cours d'année scolaire, dans les situations individuelles devra faire l'objet d'un nouveau bordereau transmis selon la procédure précitée.

La mise en place de cette procédure illustre la volonté du Ministère de l'agriculture et de la pêche de donner aux DRAF, autorité académique régionale, les leviers nécessaires, dans le cadre réglementaire et contractuel régissant les rapports entre le Ministère et les associations responsables des établissements en matière de prescription de la meilleure utilisation des moyens des établissements de l'enseignement agricole privé sous contrat de leur région.
Le SG et la DGER veilleront cet automne à compléter la formation des personnels que vous avez désignés, pour leur permettre d'appréhender ces dossiers techniques dans les meilleures conditions.

( 1) sauf exceptions dûment justifiées qui ont été actées en cellule nationale.

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