MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Règlement des dépenses résultant des prestations sociales versées aux agents des établissements publics d'enseignement supérieur.
Bases juridiques :
Résumé : L'objet de la présente note est de préciser le circuit de la dépense applicable aux prestations sociales à destination des agents des établissement d'enseignement supérieur.
Mots-clés : prestations sociales, établissement d'enseignement supérieur

La mise en œuvre de la LOLF a conduit à une réorganisation profonde des circuits de dépense d'action sanitaire et sociale, notamment pour ce qui concerne les dépenses relevant du titre II
(personnel, prestations sociales ...)
Dans ce cadre, pour ce qui concerne les dépenses de prestations sociales des agents des établissements d'enseignement supérieur, elles étaient jusqu'en 2005 mandatées par les DDAF. Or, depuis le 1er janvier 2006, elles relèvent du BOP 142 - non déconcentré - ce qui empêche toute forme de délégation de crédits aux services (cf. NS SG/SRH/N2006-1197 du 2 août 2006 relative aux règlements des dépenses résultant des accidents du travail).
Par conséquent, et à l'instar de la procédure prévue pour les accidents du travail, les dossiers relatifs aux prestations sociales dues aux agents des établissements d'enseignement supérieur doivent être adressés au Bureau des synthèses (SG/SRH/SD GESPER) en charge de l'ordonnancement de la dépense.
Chaque dossier devra être préalablement instruit, contrôlé et validé par les établissements avant d'être transmis au bureau des synthèses.

Ces dossiers devront comprendre :
- l'imprimé spécifique, pour chaque type de prestation, joint en annexe à la présente note de service, dûment renseigné par l'ensembles des parties prenantes (agents, organismes prestataires, service gestionnaire de l'établissement,
- l'ensemble des pièces justificatives listées en 1ère page de l'imprimé.

Il est important de noter que cette nouvelle procédure modifie, pour les établissements d'enseignement supérieur, les dispositions prescrites par la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1067 en date du 02 mars 2006.

Votre attention est portée sur l'intérêt de transmettre des dossiers complets et instruits afin de ne pas allonger les délais de paiement des prestations aux bénéficiaires. En effet, les dossiers incomplets et/ou non instruits seront retournés aux établissements. Le bureau de l'action sanitaire et sociale pourra apporter son assistance aux établissements pour l'instruction des dossiers, à leur demande.

ANNEXES

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