MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Demandes de principe des personnels de l'enseignement public agricole technique et supérieur pour la rentrée scolaire 2007
MOTS-CLES : Préparation du mouvement, demande de principe, personnel, rentrée scolaire 2007

1 - PERSONNELS CONCERNÉS :
A- ENSEIGNEMENT TECHNIQUE :
B- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :
C- CAS PARTICULIER :
2 - DOCUMENTS A COMPLÉTER AU REGARD DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE :
A- VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE D'ENSEIGNANT OU D'ATOSS DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE :
B - VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE AUTRE QUE LA FILIERE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS :
C- VOUS N'OCCUPEZ PAS DE POSTE ACTUELLEMENT :
3 - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PRINCIPE :
4 - RAPPELS IMPORTANTS :
A - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE :
B - PERSONNEL SUR STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR D'EPLEFPA :
annexes

Les demandes de principe (D.D.P.) permettent de déterminer la liste des postes qui seront vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de la rentrée scolaire 2007.

1 - PERSONNELS CONCERNÉS :

A- ENSEIGNEMENT TECHNIQUE :

L'ensemble des personnels titulaires ou stagiaires exerçant des fonctions de :

- direction (directeurs, directeurs-adjoints, directeurs de CFA/CFPPA, directeurs d'exploitation et/ou d'atelier technologique) ;
- enseignement (y compris les ingénieurs exerçant des fonctions d'enseignant) ;
- vie scolaire (y compris les TEPETA vie scolaire) et de surveillance (hors maîtres d'internat, surveillants d'externat, assistants d'éducation) ;
- administratives (catégories A - B et C) ;
- techniques (Labo - TEPETA documentation- Vie scolaire - Informatique - Audiovisuelle - Bureautique) ;
- santé (infirmières) ;
- ouvriers (MO - OP - OEA - TEPETA restauration collective - agencement - équipement technique - logistique et cadre de vie). Pour ces personnels, les agents doivent participer à la 1^ère phase du mouvement (demande de principe) selon les règles habituelles. L'organisation du mouvement des Personnels TOS couvrant des missions transférées est en cours de discussion avec les Représentants de l'Association des Régions de France : des modalités spécifiques seront alors mises en place et feront l'objet d'une publication ultérieure.

B- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

L'ensemble des personnels IPAC titulaires ou stagiaires ;
L'ensemble des personnels du statut formation recherche travaillant dans l'enseignement supérieur ;
L'ensemble des personnels de la filière administrative (A - B et C).

C- CAS PARTICULIER :

1 - Les agents placés en position de :

2 - Les agents exerçant leurs activités au sein des d'établissements maritimes :

►Doivent renvoyer leur demande au S.R.F.D. (S.F.D.) de la région dont ils dépendent.

2 - DOCUMENTS A COMPLÉTER AU REGARD DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE :

A- VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE D'ENSEIGNANT OU D'ATOSS DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE :

1) Vous souhaitez obtenir une mutation :
►Compléter les cadres A et B de l'Annexe 1.

2) Vous souhaitez obtenir :

3) Vous souhaitez obtenir :

. une Cessation Progressive d'Activité au 01/09/2007.
►Compléter les rubriques A2 et A4 de l'Annexe 1, à laquelle vous joindrez une copie du formulaire adressé au Bureau des Pensions (Rappel : il est indispensable de déposer une demande en parallèle auprès du Bureau des Pensions).

B - VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE AUTRE QUE LA FILIERE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS :

►Se reporter aux souhaits exprimés dans le paragraphe 2 - A -1) ; 2) et 3).
►Compléter l'Annexe 2.

C- VOUS N'OCCUPEZ PAS DE POSTE ACTUELLEMENT :

1) Vous êtes actuellement en situation de :

. disponibilité ;
. détachement ;
. congé parental ;
. congé de formation professionnelle ;
. congé de mobilité ;
. M.A.D. (sauf TOS)

2) Vous souhaitez :

. reprendre une activité ;
. le maintien de votre situation actuelle.
Remplir les rubriques B1 et B2 de l'Annexe 1 (pour l'enseignement supérieur : voir Annexe 2).

3 - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PRINCIPE :

Pour l'enseignement technique :

L'agent transmet un seul exemplaire par voie hiérarchique (Annexe 1) à la D.R.A.F (D.A.F.) - S.R.F.D (S.F.D.) de la région dont il dépend avant le 23 octobre 2006 (délai de rigueur), le cachet de La Poste faisant foi.
Les D.R.A.F (D.A.F.) - S.R.F.D (S.F.D.) transmettront le recueil de ces données sous la forme d'un tableau informatique à la D.G.E.R., sous-direction E.P.C. - Bureau des Emplois, du Recrutement et de la Formation Initiale des personnels de l'enseignement technique, au plus tard le 6 novembre 2006 (délai de rigueur).

Pour l'enseignement supérieur :

L'agent transmet UN SEUL exemplaire par voie hiérarchique (Annexe 2) à la D.G.E.R. - sous-direction E.P.C. - Bureau des Pôles de Compétences et des Etablissements de l'Enseignement Supérieur avant le 23 octobre 2006 (délai de rigueur), le cachet de La Poste faisant foi.

4 - RAPPELS IMPORTANTS :

A - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE :

Afin que votre situation familiale soit examinée lors de l'étude de votre dossier par les commissions administratives paritaires, vous devez impérativement contrôler avec votre gestionnaire de proximité au sein de l'Etablissement agricole, les éléments de votre dossier dans EPICEA / situation / enfants - et EPICEA / situation / état-civil.
Toute correction relative à l'état civil, changement de situation familiale (PACS, mariage, séparation, divorce, autorité parentale, nombre d'enfant(s), adresse personnelle...) doit faire l'objet d'une mise à jour par le Gestionnaire de Proximité dans EPICEA.

Cette éventuelle modification ne sera prise en compte si et seulement si les justificatifs correspondants parviennent à votre bureau de gestion du personnel qui effectuera la validation finale dans EPICEA :

Secrétariat Général, service des ressources humaines,
sous-direction de la gestion du personnel,
bureau de gestion (en précisant votre corps d'appartenance)
78, rue de Varenne
75700 PARIS 07 SP.

B - PERSONNEL SUR STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR D'EPLEFPA :

Conformément à l'Article 24 du Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 modifié, concernant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de Direction des EPLEFPA, " peuvent demander leur mutation, les personnels de Direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé de l'Agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé(e), notamment en cas de rapprochement de conjoints ".
De plus, " les personnels de Direction ne peuvent exercer les fonctions de Direction plus de dix ans dans le même établissement public. A l'issue d'une période de huit ans dans le même établissement, les personnels de Direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation ".

ANNEXES

HAUT