MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : demande de congé formation professionnelle pour les agents contractuels d'enseignement en CDI, à la date du 1^er septembre 2006.
Bases juridiques : décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié
Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions à remplir par les agents contractuels de l'enseignement nationaux et régionaux employés sur contrat à durée indéterminée pour obtenir un congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2007-2008.
MOTS - CLES : AGENTS CONTRACTUELS D'ENSEIGNEMENT CDI- CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE, 2007-2008

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR UN CONGE DE FORMATION POUR CONVENANCE PERSONNELLE (Titre III du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié)
2. LE DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE
Annexes

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR UN CONGE DE FORMATION POUR CONVENANCE PERSONNELLE (Titre III du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié)

1.1. Définition
Le titre III du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié par les décrets n°81-340 du 7 avril 1981, n°93-428 du 24 mars 1993, n°96-1104 du 11 décembre 1996 et n°98-1031 du 6 novembre 1998 stipule que le congé de formation est destiné à parfaire la formation professionnelle des agents non titulaires. Tel est le cas notamment des formations qui permettent d'acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours.

1.2. Conditions de recevabilité
Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être agent contractuel d'enseignement national ou régional relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, employé sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
- suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat.

1.3. Durée du congé
La durée de ce congé ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière. Il est fractionnable. Toutefois le paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est limité à 12 mois.
Pour les personnels non titulaires d'enseignement et d'éducation, en raison des nécessités de service, ce congé est accordé pour la durée de l'année scolaire.

1.4. Situation administrative des personnels placés en congé formation professionnelle
L'agent non titulaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Les bénéficiaires s'engagent à remettre chaque mois, à l'administration d'origine, une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de formation de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

2. LE DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1. Présentation de la demande :
Le dossier devra comprendre :
- les annexes 1, 2 et 3 dûment complétées,
- toutes les pièces justificatives que le candidat estime devoir fournir pour conforter sa demande et permettre à la commission de sélection de délibérer valablement (attestation d'inscription ou de pré-inscription ou attestation sur l'honneur, copies de diplômes, contenu succinct de la formation envisagée....),
- une lettre de motivation du candidat pour la formation professionnelle demandée.

2.2. Les dossiers devront être établis en 2 exemplaires et adressés avant le 18 décembre 2006 (cachet de la Poste faisant foi) :
1^er exemplaire par la voie hiérarchique
à :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Sous direction des établissements et de la politique contractuelle
Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique
1 ter avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP

et
2^ème exemplaire directement par le candidat
à :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
78, rue de Varenne
75700 PARIS 07 SP

ANNEXES

HAUT