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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Services des ressources humaines
Sous-direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
Adresse : 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07SP
Suivi par : Marie-France HARDY
Tél : 01.49.55.49.90 - Fax : 01.49.55.56.14

DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Sous-direction des établissements et de la politique contractuelle
Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique
Adresse : 1ter avenue de Lowendal 75700 PARIS
Suivi par : Anne MEBARECK
Tél : 01.49.55.51.67 - Fax : 01.49.55.48.19

NOTE DE SERVICE
SG/SRH/GESPER/N2006-1286
DGER/SDEPC/N2006-2124
Date: 21 novembre 2006

Date de mise en application : immédiate
Date limite de réponse : 18 décembre 2006
le cachet de la poste faisant foi
Nombre d'annexes: 4

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt,
Mesdames et Messieurs les chefs de services régionaux de la formation et du développement,
Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur
Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des lycées Maritimes

 

Objet : demande de congé formation professionnelle pour les agents contractuels d'enseignement en CDI, à la date du 1er septembre 2006.
Bases juridiques : décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié
Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions à remplir par les agents contractuels de l'enseignement nationaux et régionaux employés sur contrat à durée indéterminée pour obtenir un congé de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2007-2008.
MOTS - CLES : AGENTS CONTRACTUELS D'ENSEIGNEMENT CDI- CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE, 2007-2008

Destinataires

Pour exécution :
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les chefs de services régionaux de la formation et du développement
- Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur
- Mesdames, Messieurs les directeurs des EPLEFPA et des Lycées Maritimes

Pour information :
- Monsieur le directeur général de l'enseignement et de la recherche
- Monsieur le secrétaire général
- Madame la chef du service des ressources humaines
- Monsieur le sous-directeur de la gestion des personnels

 

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR UN CONGE DE FORMATION POUR CONVENANCE PERSONNELLE (Titre III du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié)
2. LE DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE
Annexes

1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR UN CONGE DE FORMATION POUR CONVENANCE PERSONNELLE (Titre III du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié)

1.1. Définition
Le titre III du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié par les décrets n°81-340 du 7 avril 1981, n°93-428 du 24 mars 1993, n°96-1104 du 11 décembre 1996 et n°98-1031 du 6 novembre 1998 stipule que le congé de formation est destiné à parfaire la formation professionnelle des agents non titulaires. Tel est le cas notamment des formations qui permettent d'acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours.

1.2. Conditions de recevabilité
Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être agent contractuel d'enseignement national ou régional relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, employé sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
- suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat.

1.3. Durée du congé
La durée de ce congé ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière. Il est fractionnable. Toutefois le paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est limité à 12 mois.
Pour les personnels non titulaires d'enseignement et d'éducation, en raison des nécessités de service, ce congé est accordé pour la durée de l'année scolaire.

1.4. Situation administrative des personnels placés en congé formation professionnelle
L'agent non titulaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Les bénéficiaires s'engagent à remettre chaque mois, à l'administration d'origine, une attestation de présence effective en formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de formation de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

2. LE DOSSIER DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1. Présentation de la demande :
Le dossier devra comprendre :
- les annexes 1, 2 et 3 dûment complétées,
- toutes les pièces justificatives que le candidat estime devoir fournir pour conforter sa demande et permettre à la commission de sélection de délibérer valablement (attestation d'inscription ou de pré-inscription ou attestation sur l'honneur, copies de diplômes, contenu succinct de la formation envisagée....),
- une lettre de motivation du candidat pour la formation professionnelle demandée.

2.2. Les dossiers devront être établis en 2 exemplaires et adressés avant le 18 décembre 2006 (cachet de la Poste faisant foi) :
1er exemplaire par la voie hiérarchique
à :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Sous direction des établissements et de la politique contractuelle
Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique
1 ter avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP

et
2ème exemplaire directement par le candidat
à :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
78, rue de Varenne
75700 PARIS 07 SP

Le sous-directeur
de la gestion des personnels
Denis FEIGNIER

Le sous-directeur
des établissements et de la politique contractuelle
Yves SCHENFEIGEL

 

ANNEXES

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