Objet : prévention des risques professionnels concernant les travailleurs susceptibles d'être exposés à des volailles ou d'autres oiseaux, vivants ou morts, suspects d'être atteints ou atteints d'influenza aviaire à virus hautement pathogène, ou à tout produit ou sous-produit susceptible d'être contaminé, ou contaminé.
Bases juridiques : Code du travail : articles R. 231-60 à R. 231-65-3.
Arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4 (J.O. 13 décembre 2002).
Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes.
Résumé : plan gouvernemental " pandémie grippale " : action des services déconcentrés concernant la prévention des risques professionnels liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène.
Mots-clés : Influenza aviaire. grippe aviaire. Sécurité et prévention des risques biologiques en milieu professionnel. Sécurité et prévention des risques liés à l'influenza aviaire. Sécurité des travailleurs concernant les risques liés aux zoonoses. Santé au travail. Pestes aviaires.

Au niveau mondial, l'influenza aviaire a pris une importance considérable suite à l'apparition et à la propagation à partir de fin 2003 d'une épizootie (épidémie animale constatée chez des oiseaux sauvages et dans les filières de volailles) due à un virus H5N1 hautement pathogène pour les oiseaux et volailles, dans le Sud-Est asiatique. La présence de foyers d'animaux infectés sur le continent européen a renforcé la crainte d'une éventuelle propagation de la maladie animale vers la France.
La transmission du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 à l'homme (risque de zoonose) est jusqu'à présent rare mais peut être mortelle.
De plus, une préoccupation majeure en matière de santé publique, réside dans la possibilité d'une évolution de ce virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1, notamment par recombinaison avec celui de la grippe humaine saisonnière, lui conférant un caractère très contagieux pour l'homme, à l'origine d'une épidémie mondiale de grippe humaine (pandémie grippale).
Pour les experts, il convient cependant de distinguer les risques pour la santé humaine liés à une épizootie d'influenza aviaire à virus hautement pathogène H5N1, et ceux liés à une pandémie de grippe humaine :
· Le risque pour la santé humaine provenant d'une épizootie d'influenza aviaire à virus hautement pathogène H5N1 est faible, et focalisé sur des professions spécifiques, ayant des contacts fréquents et/ou étroits avec des volailles ou d'autres oiseaux infectés ;
· La survenue en Europe d'une épizootie d'influenza aviaire à virus hautement pathogène H5N1 n'implique pas le début d'une pandémie grippale humaine.
Dans ce contexte, le Gouvernement a intégré à son plan gouvernemental " pandémie grippale " un volet prévoyant la mise en œuvre de mesures renforcées de prévention des risques professionnels concernant les travailleurs susceptibles d'être en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux atteints d'influenza aviaire à virus hautement pathogène.
Dans le cas du risque de transmission de l'influenza aviaire à virus hautement pathogène de l'animal à l'homme, les services déconcentrés des ministères chargés de l'agriculture, des transports et du travail sont concernés, dans la mesure où :
· le risque pour la santé humaine touche avant tout les travailleurs exposés à un foyer animal d'influenza aviaire à virus hautement pathogène ;
· la réduction des causes potentielles de propagation du virus au sein de la population générale dépend de la qualité de la prévention en milieu professionnel en cas de foyer animal.

La présente note de service précise les modalités de prévention des risques professionnels liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène, ainsi que :
· les entreprises concernées par ce risque de zoonose ;
· la sensibilisation et l'action des services déconcentrés de l'inspection du travail du régime général, du régime agricole et des transports en matière de prévention des risques liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène ;
· l'implication des services de santé au travail et de prévention des risques professionnels dans l'élaboration et la mise en application des dispositifs préventifs.
Par ailleurs, elle fait le point sur :
· la réglementation applicable en matière de lutte contre l'épizootie et de prévention des risques professionnels liées au risque biologique (fiches A et B) ;
· l'influenza aviaire à virus hautement pathogène et les risques professionnels (fiche 1) ;
· les modalités techniques de prévention des risques professionnels liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène (fiche 2 : absence de foyer ; fiche 3 : suspicion ou foyer d'influenza aviaire à virus hautement pathogène).
Les éléments d'ordre scientifique figurant dans la présente circulaire et dans ses fiches annexées correspondent aux propositions faites par les experts compétents et/ou sont fondés sur les avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), en l'état des connaissances actuellement disponibles.

Sommaire

1 Repérage des entreprises concernées par les risques liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène, et ciblées par la présente note de service
2 Information, sensibilisation et organisation de l'action des services déconcentrés de l'inspection du travail :
3 Action des services déconcentrés de l'inspection du travail en agriculture
3.1 Sensibilisation des organisations professionnelles et des entreprises
3.1.1. Action des services régionaux, en liaison avec les services départementaux en direction des organisations professionnelles et des chambres d'agriculture :
3.1.2. Action des services déconcentrés de l'inspection du travail en agriculture auprès des entreprises
3.2 Veiller à la mise en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de prévention
3.2.1. Contrôle systématique des entreprises auxquelles les services vétérinaires feront appel dans le cadre du plan d'urgence " pestes aviaires "
3.3 En cas de suspicion ou de foyer
3.3.1. Rôle du directeur départemental des services vétérinaires :
3.3.2. Rôle et conditions d'accès des services d'inspection du travail en agriculture :
3.4 Calendrier
4 Action des services déconcentrés du régime général et des transports
4.1 En l'absence de foyer d'influenza aviaire :
4.2 En cas de suspicion ou de foyer d'influenza aviaire
5 Le rôle des services de santé au travail
5.1 L'action en milieu de travail
5.2 Surveillance médicale individuelle des salariés en dehors de foyer suspecté ou détecté
5.3 Surveillance par le médecin du travail des salariés en cas de suspicion ou de foyer confirmé.
5.4 Déclaration de maladie à caractère professionnel

ANNEXES
Fiche 1 Influenza aviaire à virus hautement pathogène et risques professionnels
Fiche 2 Absence de suspicion ou de foyer d'influenza aviaire à virus hautement pathogène et prévention des risques professionnels : veille et anticipation
Fiche 3 Suspicion ou présence d'un foyer d'influenza aviaire à virus hautement pathogène et prévention des risques professionnels
Fiche A Cadre réglementaire
Fiche B Tableau récapitulant la réglementation du travail applicable à la protection des travailleurs
Fiche à remplir

1 Repérage des entreprises concernées par les risques liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène, et ciblées par la présente note de service

Les activités concernées par les risques professionnels liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène sont mentionnées dans la fiche 1.
Dans le cadre de l'action des services déconcentrés de l'inspection du travail, le ciblage des entreprises comprend :
· les entreprises les plus importantes d'élevage ou d'hébergement d'oiseaux ou de volailles, ainsi que les zoos et animaleries hébergeant des oiseaux en captivité ;
· les entreprises associées dans le cadre du plan d'urgence " pestes aviaires " par les directions départementales des services vétérinaires, y compris en tant que prestataires de services, à la lutte sanitaire contre un éventuel foyer d'influenza aviaire : vétérinaires, entreprises chargées du ramassage des volailles, de l'euthanasie, du nettoyage et de la désinfection du lieu d'hébergement des animaux infectés...
· les entreprises d'équarrissage ;
· les entreprises transportant, manipulant ou détenant à quelque titre que ce soit des denrées, produits ou sous-produits qui pourraient être déclarés suspects d'être contaminés ou contaminés par la direction départementale des services vétérinaires ;
· les entreprises transportant, manipulant ou détenant à quelque titre que ce soit des produits d'origine aviaire importés de pays contaminés par le virus de l'influenza aviaire à virus hautement pathogène.
Si les détenteurs d'un nombre important de volailles ou d'oiseaux dépendent le plus souvent du régime agricole, les autres entreprises sont susceptibles de relever du régime général ou des transports. Dans ces diverses activités, sont concernés aussi bien les salariés permanents des entreprises que les salariés qui y interviennent de manière temporaire, y compris à titre de prestation de service, et qu'il conviendra d'identifier.
Il appartient à chaque chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'étudier le ciblage, en liaison avec les DDSV de sa région, des élevages, zoos ou animaleries, ainsi que faire la liste des entreprises auxquelles les services vétérinaires feront appel dans le cadre du plan d'urgence " pestes aviaires ", y compris les sous-traitants, prestataires de service et entreprises intérimaires.
Le chef du SRITEPSA communique ces informations aux services déconcentrés de l'inspection du travail en agriculture de son ressort, ainsi qu'aux DRTEFP et aux directions régionales du travail des transports concernées, afin de déterminer le service d'inspection du travail compétent.

2 Information, sensibilisation et organisation de l'action des services déconcentrés de l'inspection du travail :

Au niveau de chaque région, le chef du SRITEPSA organise, en liaison avec les DDSV et les services de santé au travail et de prévention des risques professionnels de la mutualité sociale agricole, une réunion de sensibilisation et d'information des services déconcentrés de l'inspection du travail de l'agriculture, à laquelle sont associés ceux relevant du régime général et des transports.
L'objet de cette action est de :
· Faire un rappel de la réglementation applicable en matière de risques biologiques, et de risques liés aux zoonoses (arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4 (J.O. 13 décembre 2002). Cet arrêté fait l'objet d'une présentation accessible sur le site intranet du ministère de l'agriculture.
· Sensibiliser les agents de contrôle à la connaissance des risques et moyens de prévention des risques professionnels liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène.
· Déterminer au niveau déconcentré les entreprises agricoles devant faire l'objet d'un contrôle ciblé, ainsi que les branches ou organisations professionnelles devant faire l'objet d'une sensibilisation à la prévention des risques liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène, en fonction des priorités déterminées au point 3.

3 Action des services déconcentrés de l'inspection du travail en agriculture

L'action des services d'inspection du travail auprès des entreprises dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des volailles ou d'autres oiseaux, vivants ou morts, ou leurs produits ou sous-produits contaminés, a pour objet :
· de sensibiliser les organisations professionnelles et les entreprises aux risques liés à une épizootie d'influenza aviaire à virus hautement pathogène, et aux moyens de prévention à mettre en œuvre ;
· de veiller à la mise en œuvre des mesures d'anticipation, organisationnelles et techniques, face à un éventuel foyer d'influenza aviaire à virus hautement pathogène.
Enfin, le rôle respectif des différents services de l'Etat est précisé en cas de suspicion ou de foyer.

3.1 Sensibilisation des organisations professionnelles et des entreprises

3.1.1. Action des services régionaux, en liaison avec les services départementaux en direction des organisations professionnelles et des chambres d'agriculture :
Les services régionaux et départementaux de l'inspection du travail en agriculture, en liaison avec les services de santé au travail et de prévention des risques professionnels des caisses de Mutualité sociale agricole diffusent les messages relatifs à la prévention des risques liés à l'influenza aviaire auprès :
· des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs des filières concernées présentes au niveau local, telles que les comités interprofessionnels (dindes, pintades, canards, oeufs...), les fédérations de l'aviculture ou de productions avicoles...
· des chambres d'agriculture ;
· des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
L'information des organisations professionnelles et des filières au sens large est essentielle car elle a pour objet de diffuser les messages de prévention, tant auprès des employeurs de main d'œuvre que des non-salariés agricoles.
La fiche " grippe aviaire ", élaborée et actualisée par le groupe de travail comportant des représentants des ministères chargés de l'agriculture, du travail, de la santé, de l'environnement, ainsi que de l'INRS et de la CCMSA, a été transmise aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, et est téléchargeable sur son site internet .
Elle peut être mise en ligne sur les sites des directions régionales de l'agriculture et de la forêt qui le souhaitent.
Cette fiche technique est destinée à servir de base aux messages de prévention que vous mettrez en œuvre et à être diffusée auprès des professionnels, de même que les fiches 1, 2 ou 3 ou les annexes réglementaires de la présente note de service.

3.1.2. Action des services déconcentrés de l'inspection du travail en agriculture auprès des entreprises
Pour les entreprises agricoles, en liaison avec les services de santé au travail et de prévention des risques professionnels des caisses de Mutualité sociale agricole, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sensibilisent les employeurs et les salariés agricoles par l'intermédiaire des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'occasion des contrôles systématiques ou ponctuels dans les établissements concernés.
Ils assurent la diffusion des documents d'information relatifs à la prévention des risques professionnels liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène.

Ils précisent en particulier à l'employeur que sa démarche d'évaluation et de prévention des risques " influenza aviaire " repose sur :
· l'anticipation d'un éventuel foyer animal dans son établissement par les mesures d'organisation, de formation et d'information des travailleurs précisées à la fiche 2 de la présente note de service ;
· une demande d'intervention rapide du vétérinaire de l'élevage en cas de symptômes ou de mortalité anormale et inexpliquée des volailles ;
· la mise en œuvre immédiate de mesures de protection collectives et individuelles, dès lors que le vétérinaire estime qu'il y a suspicion d'influenza aviaire dans l'élevage ou que la DDSV informe l'entreprise qu'elle détient des produits suspects d'être contaminés ou contaminés.
Les services déconcentrés rappellent que les risques liés aux zoonoses, notamment à l'influenza aviaire, doivent être pris en considération dans le cadre de l'évaluation des risques et du document unique d'évaluation des risques, et se traduire par un plan d'action prévoyant des mesures à prendre pour la protection des salariés exposés.
Les employeurs, comme les non-salariés agricoles, sont enfin encouragés à solliciter les services de santé au travail et de prévention des risques professionnels des caisses de Mutualité sociale agricole pour qu'ils rappellent les risques liés à l'influenza aviaire, les moyens de les prévenir et la conduite à tenir en cas d'exposition des salariés à des volailles ou d'autres oiseaux, vivants ou morts, atteints d'influenza aviaire à virus hautement pathogène ou de leur environnement souillé.

3.2 Veiller à la mise en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de prévention

3.2.1. Contrôle systématique des entreprises auxquelles les services vétérinaires feront appel dans le cadre du plan d'urgence " pestes aviaires "
A cette occasion les agents de contrôle devront s'assurer auprès de l'employeur de la mise en œuvre des mesures de prévention suivantes :
· l'actualisation du document unique d'évaluation des risques ;
· les moyens d'hygiène mis à disposition (eau, savon, moyens d'essuyage à usage unique, vestiaires séparés, trousse de première urgence...) et la formalisation des consignes d'hygiène spécifiques (lavage des mains, séparation des vêtements...) ;
· l'établissement de la liste des salariés amenés à intervenir dans des locaux faisant l'objet d'une suspicion d'influenza aviaire, et sa communication au médecin du travail ;
· la formation de ces salariés, notamment aux consignes de port d'équipements de protection individuelle, de déshabillage, et d'hygiène à mettre en œuvre en cas de foyer d'influenza aviaire ;
· la demande d'une visite médicale spécifique avec décision d'aptitude, notamment pour le port d'appareil de protection respiratoire, pour le ou les salariés inscrits sur la liste précitée ;
· l'achat et la mise à disposition d'équipements de protection individuelle, en nombre suffisant pour ces mêmes salariés ;
· les conditions d'entretien, de nettoyage et de stockage de ces équipements de protection individuelle.

3.2.2. Contrôle par sondage des entreprises d'élevage ou d'hébergement de volailles ou d'oiseaux, ou d'autres établissements susceptibles d'être concernés par les risques liés à l'influenza aviaire à virus hautement pathogène
La liste de ces établissements est déterminée au niveau local, en fonction des activités présentes ou des priorités définies lors de la réunion précisée au point 2 de la présente note de service.
Pour le régime agricole, il est demandé de réaliser le contrôle d'un minimum de trois établissements d'élevage ou d'hébergement de volailles ou d'oiseaux par département, ainsi que toutes les entreprises agricoles auxquelles les services vétérinaires feront appel dans le cadre du plan d'urgence " pestes aviaires ".
Si les premiers contrôles réalisés montrent que les entreprises concernées ont été suffisamment bien informées des risques et que les principes de prévention ont été correctement assimilés, il ne sera pas nécessaire de poursuivre l'action. Si, au contraire, il apparaît des manquements importants dans les mesures de prévention prises, il conviendra de renforcer l'information des entreprises du secteur concerné et de leurs organisations professionnelles et de procéder à un nouveau contrôle dans un délai de deux à trois semaines après cette nouvelle campagne de sensibilisation.
Une fiche d'aide au contrôle est fournie à l'annexe de la présente note de service.

3.3 En cas de suspicion ou de foyer

3.3.1. Rôle du directeur départemental des services vétérinaires :
Le directeur départemental des services vétérinaires informe, dès la présence d'une suspicion :
· la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; celle-ci informe aussitôt la DRASS et la CIRE ;
· le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui en informera aussitôt : le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le service de santé au travail de la caisse de Mutualité sociale agricole ;
· la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en informera aussitôt la DRTEFP ;
· la direction régionale du travail des transports.
Dans le cadre des actions prévues dans le plan d'urgence vétérinaire relatif aux pestes aviaires, le directeur des services vétérinaires veille à ce que les modalités de prévention des risques professionnels détaillées dans les fiches 2 et 3 soient respectées pour les agents des services vétérinaires intervenant dans l'établissement suspect ou dans le foyer infecté.

3.3.2. Rôle et conditions d'accès des services d'inspection du travail en agriculture :
En cas de suspicion ou de foyer d'influenza aviaire à virus hautement pathogène, l'accès de l'établissement est restreint aux seules personnes indispensables.
Les services d'inspection du travail, conservent leur droit d'accès à l'établissement tel qu'il est défini par l'article L. 611-8 du code du travail, de même que le médecin du travail au titre de l'article L. 717-5 du code rural.
Cependant, sauf raison impérieuse de service, la présence des services d'inspection du travail dans ces établissements n'est pas souhaitable. Il est préférable d'effectuer, autant que possible, des échanges avec l'entreprise par tous moyens tels que courrier, télécopie, courriel...
En particulier, toute information et recommandation utile à la protection des travailleurs sera diffusée le plus largement et rapidement possible par les services déconcentrés de l'inspection du travail auprès des entreprises concernées.
Si sa présence lui apparaît indispensable dans l'établissement, l'agent de contrôle devra en informer préalablement le DDSV, porter les équipements de protection individuelle et respecter les mesures d'hygiène mentionnés à la fiche 3, ainsi que les prescriptions établies par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection.

3.4 Calendrier
A réception de la présente note : diffusion des messages et documents de prévention auprès des branches professionnelles concernées.
Avant le 31 janvier 2006 : ciblage des entreprises à contrôler et sensibilisation des agents de contrôle.
Visites au sein des entreprises : avant le 30 juin 2006.
Pour les services déconcentrés de l'inspection du travail en agriculture, une synthèse des contrôles sera effectuée au niveau régional puis transmise au bureau réglementation et sécurité au travail (conjointement avec les fiches de contrôle).

4 Action des services déconcentrés du régime général et des transports

4.1 En l'absence de foyer d'influenza aviaire :
Les services régionaux et départementaux du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et des directions régionales du travail des transports, organisent en tant que de besoin des actions d'information ciblées en direction des entreprises relevant de l'inspection du travail du régime général et des transports, pour celles qui réalisent des prestations de service sur des sites où leurs salariés peuvent être exposés au risque d'épizootie d'influenza aviaire. Ces actions sont réalisées en coordination avec l'ITEPSA ainsi que la direction régionale de l'équipement (service transports), et en lien avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles d'employeurs des territoires concernés.
Parallèlement, les agents de contrôle de l'inspection du travail, après avoir identifié les entreprises concernées en lien avec les services de l'ITEPSA, engageront des actions de sensibilisation au siège de ces mêmes entreprises sur des mesures de prévention adaptées à ce risque, dans le cadre de visites d'entreprise s'inscrivant dans des actions collectives ou individuelles de contrôle.
La fiche A rappelle la réglementation générale relative au risque professionnel et les fiches 1 à 3 présentent les conseils de prévention adaptés au risque influenza aviaire en distinguant deux phases et à l'égard des secteurs les plus concernés.
A cette occasion les agents de contrôle devront s'assurer auprès de l'employeur de la mise en œuvre des mesures de prévention suivantes :
· actualisation du document unique d'évaluation des risques ;
· moyens d'hygiène mis à disposition (eau, savon, moyens d'essuyage à usage unique, vestiaires séparés, trousse de première urgence...) et la formalisation des consignes d'hygiène spécifiques (lavage des mains, séparation des vêtements...) ;
· établissement de la liste des salariés amenés à intervenir dans des locaux faisant l'objet d'une suspicion d'influenza aviaire, et sa communication au médecin du travail ;
· formation de ces salariés, notamment aux consignes de port d'équipements de protection individuelle, de déshabillage, et d'hygiène à mettre en œuvre en cas de foyer d'influenza aviaire à virus hautement pathogène ;
· demande d'une visite médicale spécifique avec décision d'aptitude, notamment pour le port d'appareil de protection respiratoire, pour le ou les salariés inscrits sur la liste précitée ;
· achat et la mise à disposition d'équipements de protection individuelle, en nombre suffisant pour ces mêmes salariés ;
· conditions d'entretien, de nettoyage et de stockage de ces équipements de protection individuelle.

4.2 En cas de suspicion ou de foyer d'influenza aviaire
Les services d'inspection du travail rappellent, au cours de leur action de sensibilisation au siège de l'entreprise, que toute intervention de prestation de service est soumise à l'autorisation de la DDSV compétente.
Dans ce cas, le temps d'intervention sera limité au strict nécessaire, et les salariés concernés devront avoir bénéficié de l'ensemble des mesures de prévention détaillées dans la présente instruction (visites médicale spéciale, équipement complet de protection, formation à la sécurité...)
Les services d'inspection du travail, ont accès à l'établissement tel qu'il est défini par l'article L. 611-8 du code du travail, de même que le médecin du travail au titre de l'article R 241-41-2 du code du travail.
Cependant, sauf raison impérieuse de service, la présence des services d'inspection du travail dans ces établissements n'est pas souhaitable. Il est préférable d'effectuer, autant que possible, des échanges avec l'entreprise par tous moyens tels que courrier, télécopie, courriel, ...
En particulier, toute information et recommandation utile à la protection des travailleurs sera diffusée le plus largement et rapidement possible par les services déconcentrés de l'inspection du travail auprès des entreprises concernées.
Si sa présence lui apparaît indispensable dans l'établissement, l'agent de contrôle devra en informer préalablement le DDSV, porter les équipements de protection individuelle et respecter les mesures d'hygiène mentionnés à la fiche 3, ainsi que les prescriptions établies par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection.

5 Le rôle des services de santé au travail

5.1 L'action en milieu de travail
Dans le cadre de la réalisation de son action en milieu de travail, le médecin du travail remplit son rôle de conseiller du salarié et de l'employeur. Il aide ce dernier à procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, en amont, les mesures de prévention collective adéquates. Il informe sur les règles spécifiques de prévention du risque biologique. Il rappelle à l'employeur et aux salariés les règles d'hygiène de base (lavage des mains...), le port des équipements de protection individuelle, les modalités selon lesquelles s'équiper et retirer l'équipement. Ces informations peuvent être délivrées de manière collective. Il est souhaitable qu'un document écrit rappelant les mesures de prévention, rédigé par le médecin du travail, soit affiché dans les locaux des entreprises identifiées comme étant à risque.
Pour les entreprises agricoles, les conseillers de prévention des caisses de la mutualité sociale agricole peuvent également assurer ces missions.
Au titre de l'article L. 752-29 du code rural, les actions des services de santé au travail et de prévention des risques professionnels des caisses de Mutualité sociale agricole, concernant la prévention des risques liés à l'influenza aviaire, doivent être également menées en direction des non-salariés agricoles.

5.2 Surveillance médicale individuelle des salariés en dehors de foyer suspecté ou détecté
La surveillance médicale individuelle sera adaptée pour les salariés amenés à occuper un poste à risque d'exposition à un virus d'influenza aviaire hautement pathogène. La liste de ces salariés doit être transmise préalablement par l'employeur. Le médecin du travail devra donc s'assurer de leur aptitude au port des équipements de protection individuelle, et les sensibiliser, en complément de l'information collective dispensée, aux consignes en matière de prévention à adopter en cas de présence ou de suspicion d'un foyer d'influenza aviaire, telles que définies aux fiches 2 et 3 de la présente note de service.
Il convient de rappeler que les salariés peuvent bénéficier d'un examen par le médecin du travail à leur demande ou à celle de leur employeur.
Au titre des articles L. 717-2 et L 752-29 du code rural, les non-salariés agricoles, leur conjoint et les membres non salariés de leur famille, amenés à occuper un poste à risque d'exposition à un virus d'influenza aviaire hautement pathogène, peuvent également bénéficier sur leur demande, d'une visite médicale. Les non-salariés agricoles de la filière concernée, sont invités à se rapprocher de leur caisse de mutualité sociale agricole.

5.3 Surveillance par le médecin du travail des salariés en cas de suspicion ou de foyer confirmé.
Dans le cadre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice dans laquelle il y a suspicion d'influenza aviaire en informe les médecins du travail des entreprises extérieures, notamment ceux qui interviennent dans le cadre d'une opération d'euthanasie (ramassage d'oiseaux ou de volailles morts ou vivants, euthanasie, nettoyage et désinfection des lieux d'hébergement des oiseaux et équarrissage).
En l'absence de cas humain identifié, les salariés ayant été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux vivants ou morts, contaminés par le virus d'influenza aviaire peuvent bénéficier d'une visite auprès du médecin du travail, à leur demande.
En présence d'un cas humain possible ou confirmé, le médecin du travail, informé par l'employeur de l'absence pour cause de maladie du salarié, doit pratiquer un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires, pour tous les travailleurs susceptibles d'avoir été exposés sur le même lieu de travail.
Si parmi ces salariés potentiellement exposés à une même source de contamination, il détecte un ou plusieurs cas possibles, le médecin du travail doit contacter sans délai, pour leur signaler cette suspicion :
· le SAMU-Centre 15 de son département pour la prise en charge diagnostique et thérapeutique du ou des patients ;
· la DDASS en charge des investigations épidémiologiques, qui informera la DDSV de cette évolution.
Le document " Conduite à tenir devant des cas possibles de grippe à nouvelle souche de virus grippal sans transmission inter humaine (DGS - 28 novembre 2005) " en ligne sur le site du Ministère de la santé et des solidarités, détaille les éléments de prise en charge dans ce cas.
Par ailleurs, il appartient au service de santé au travail de rappeler aux employeurs, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs concernés l'importance de ne négliger aucun symptôme grippal et d'orienter les personnes vers leurs médecins traitants.

5.4 Déclaration de maladie à caractère professionnel
Comme toute affection ne faisant pas l'objet d'un tableau de maladie professionnelle, les éventuelles contaminations des salariés par le virus de l'influenza aviaire (conjonctivites, symptômes grippaux...), doivent faire l'objet, en application de l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale, d'une déclaration de maladie à caractère professionnel par tout médecin qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail. Concernant les médecins du travail, il est recommandé d'adresser cette déclaration au médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre compétent, qui en assurera, après vérification, la transmission à l'Institut de veille sanitaire (InVS).
Ces affections peuvent également faire l'objet d'une demande de reconnaissance comme maladie professionnelle au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, s'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égale à 25%. La demande devra être faite par le patient lui même ou ses ayants-droit.
Il convient de rappeler que le code rural étend aux non-salariés agricoles le régime de déclaration, de reconnaissance et d'indemnisation des maladies professionnelles dans des conditions très comparables à celles applicables aux salariés agricoles, notamment les articles suivants :
· déclaration : articles L. 752-24, D. 752-65 et D. 252-66 du code rural ;
· reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : articles D. 752-8 et suivants du code rural ;
· indemnisation : articles D. 752-34 et suivants du code rural.
J'appelle votre attention sur la nécessité de faire remonter à la DGFAR (bureau de la réglementation et de la sécurité au travail), les informations nécessaires concernant la mise en place de ces mesures. Vous voudrez bien aussi informer, chacun pour ce qui le concerne, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des relations du travail, l'inspecteur général du travail des transports, la direction générale de la mer et des transports, des questions soulevées et difficultés éventuelles de mise en œuvre de la présente note de service.

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