MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole au titre de l'année civile 2007.
Bases juridiques : Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié par le décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à la hors classe de leur corps.
Mots clés : PCEA, AVANCEMENT, HORS CLASSE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
II - BAREME
1 - Note administrative sur 20 pour l'année scolaire 2005-2006
2 - Titres (obtenus au plus tard le 31.10.2006). JOINDRE les JUSTIFICATIFS
3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2006 (joindre la dernière notification de situation administrative)
III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS
ANNEXE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint au moins le 7^ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2006.
Les professeurs certifiés candidats à la hors classe doivent en application du décret n°94-567 du 4 juillet 1994 justifier de 7 ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole.
Pour la détermination de la durée des services effectifs dans le corps, il convient de préciser que sont prises en compte :
- l'année de stage et éventuellement de renouvellement de stage
- les années de service effectuées à temps partiel, décomptées comme des années de service effectuées à temps plein.
Les agents sur statut d'emploi devront, également, remplir, les conditions de recevabilité énumérées ci-dessus. Il n'existe pas de système de dérogation.

L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Ainsi les agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement ne doivent pas avoir déposé de demande de retraite susceptible de prendre effet entre le 1^er janvier 2007 et le 30 juin 2007 ou, s'il l'avaient déjà fait, doivent annuler ou suspendre cette demande.

II - BAREME

1 - Note administrative sur 20 pour l'année scolaire 2005-2006

2 - Titres (obtenus au plus tard le 31.10.2006). JOINDRE les JUSTIFICATIFS
r Admissibilité : 5 points
- à l'agrégation (dans la limite de 3 admissibilités)
- au concours de chef de travaux (degré supérieur)
- au concours de professeur d'ENNA
r Admission : 5 points
- au CAPES, CAPESA, CAPET, CAPETA, CAPLA, CAPEC (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites et orales, ou théoriques et pratiques)
Ces deux rubriques sont cumulables entre elles et avec soit les quatre suivantes soit le doctorat.
r Maîtrise, DES (non cumulable) : 5 points
r DEA, DESS (non cumulable) : 5 points
r Diplôme d'ingénieur : 5 points
r Diplôme de l'enseignement technologique homologué niveau I et II : 5 points
(Possibilité de cumul des quatre rubriques précédentes)
r Doctorat (d'Etat ou institué par la loi n°84-52 du 26.01.84) - 15 points
(sans cumul avec les quatre rubriques précédentes)

3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2006 (joindre la dernière notification de situation administrative)
r par échelon jusqu'au 10^ème échelon - 10 points
r pour le 11^ème échelon - 30 points
r par année dans le 11^ème échelon - 5 points
Les bi-admissibles se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10^ème échelon et 10 points dans les autres échelons.
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.
En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature devront impérativement remplir l'ensemble des rubriques de l'annexe de la présente note de service et fournir toutes les pièces justificatives. Toute annexe non remplie ou partiellement remplie sera rejetée et tout élément du barème non justifié ne sera pas pris en compte. Pour les titres ou diplômes acquis à l'issue de plusieurs niveaux d'épreuves (par exemple : épreuves théoriques et épreuves pratiques), l'attestation de réussite à chacun de ces niveaux devra être fournie.
L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le 6 avril 2007 (date d'arrivée au Ministère) à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de la pêche

SG-SRH
GESPER
Bureau de l'enseignement public agricole
78 rue de Varenne
75 349 PARIS 07 SP

Les candidats dont le dossier n'a pas été retenu au titre de l'année précédente, sont invités à le renouveler et à adresser un dossier complet (annexe + pièces justificatives)

ANNEXE

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