MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre de l'année civile 2007
Bases juridiques : Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole modifié.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des professeurs de lycée professionnel agricole classe normale à la hors classe de leur corps
MOTS-CLES : PLPA, AVANCEMENT HORS CLASSE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :
II - BAREME :
III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS
ANNEXE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint au moins le 7^ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2006 et étant en activité ou en position de détachement au 1^er janvier 2007.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Ainsi les agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement ne doivent pas avoir déposé de demande de retraite susceptible de prendre effet entre le 1^er janvier 2007 et le 30 juin 2007.

II - BAREME :

1 - Echelon, détenu au 31 décembre 2006 (joindre la dernière notification de situation administrative)
Ø par échelon jusqu'au 10^ème échelon : 10 points
Ø pour le 11^ème échelon : 30 points
Ø par année d'ancienneté dans le 11^ème échelon : 5 points
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.

2 - Note administrative sur 20 pour l'année scolaire 2005/2006 (2 décimales)

3 - Concours (résultats obtenus au plus tard le 31 octobre 2006) - Joindre les justificatifs

Ø Accès au corps des PLPA (grade 1 ou grade 2) par concours : 15 points

PLPA1, PLPA2, Chef de travaux, CAPCEG, CAPCA, PCETA, ENFA, ENITA,
CAPASC, PTACA (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites et orales, ou théoriques et pratiques)
Un seul concours pris en compte.

Ø Accès au corps des PLPA par examen professionnel : 6 points

Ø Admissibilité aux concours : 4 points
Les admissibilités ne sont prises en compte que pour les agents ayant accédé au corps par
liste d'aptitude (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites ou théoriques).
Une seule admissibilité est retenue.

Ces 3 rubriques ne sont pas cumulables.

4 - Diplômes (obtenus au plus tard au 31 octobre 2006) - Joindre les justificatifs

Ø Diplômes sanctionnant 2 années après le baccalauréat : 3 points

CAECA, CAPCA, CAPASC, CAPCEG, BTS, DUT, PCETA, DUES, ENEMA
Coëtlogon, DEFA, PTA, ENFA T et CF, Chefs de travaux .....

Ø Diplôme sanctionnant 3 années ou plus après le baccalauréat : 6 points

CAPLA, ENSFA Rennes, Section pédagogique ENITA, DESE, DUFPA,
DRSQPA, Licence, Diplôme national d'œnologie......
Ces deux dernières rubriques ne sont pas cumulables et seul le diplôme le plus élevé
est pris en compte pour l'attribution des points.

En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature doivent IMPERATIVEMENT remplir l'ensemble des rubriques de l'annexe de la présente note de service et fournir toutes les pièces justificatives. Toute annexe non remplie ou partiellement remplie sera rejetée et tout élément du barème non justifié ne sera pas pris en compte. Pour les titres ou diplômes acquis à l'issue de plusieurs niveaux d'épreuves (par exemple : épreuves théoriques et épreuves pratiques), l'attestation de réussite à chacun de ces niveaux devra être fournie.
L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le 13 Avril 2007 (date d'arrivée au Ministère) à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général
SRH - GESPER
Bureau de l'enseignement public agricole
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Les candidats dont le dossier n'a pas été retenu au titre de l'année précédente, sont invités à le renouveler et à adresser un dossier complet (annexe + pièces justificatives).

ANNEXE

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