MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Revalorisation au 1^er janvier 2007 des rentes viagères dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du code de la sécurité sociale).
Bases juridiques :
Résumé : La présente note de service a pour but d'indiquer les modalités d'application de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L.161-23-1 et L.351-11 du code de la sécurité sociale.
MOTS-CLES : Non titulaires - Accidents du travail - Rentes - Revalorisation.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les prestations vieillesse sont revalorisées, à compter du 1^er janvier 2007, par arrêté du ministère de la santé et des solidarités en date du 19 décembre 2006, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006. Par le jeu de renvois successifs aux différents articles du code de la sécurité sociale, ce texte s'applique également aux pensions d'invalidité ainsi qu'aux rentes d'accident du travail.
La présente note de service a notamment pour but de vous indiquer les modalités d'application de ce texte aux rentes viagères que vous servez actuellement aux crédirentiers de votre département (personnels non titulaires en activité ou en retraite, victimes d'accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles).

REVALORISATION au 1^er janvier 2007

Chaque rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle liquidée avec entrée en jouissance antérieure au 1^er janvier 2007 est revalorisée, avec effet au 1^er janvier 2007, par application du coefficient 1,018.
Sont exclues de cette revalorisation les rentes basées sur une I.P.P. (incapacité permanente partielle) inférieure à dix pour cent (article L. 434.17 du code de la sécurité sociale), sauf celles pour lesquelles le bénéficiaire est titulaire d'une ou plusieurs autres rentes et dès lors que le total des I.P.P. est égal ou supérieur à 10%.

CONVERSION OBLIGATOIRE EN CAPITAL DE CERTAINES RENTES

Les dispositions de l'arrêté précité du 19 décembre 2006 ont pour effet de modifier le montant au-dessous duquel les rentes d'accident du travail (ou de maladies professionnelles) basées sur un taux d'I.P.P. inférieur à dix pour cent doivent obligatoirement être remplacées par un capital.
C'est ainsi que les rentes d'un montant annuel inférieur à 206,93 € devront être rachetées.

NOTIFICATION DES NOUVEAUX MONTANTS DES RENTES

Je vous invite à notifier, dans les meilleurs délais, à chacun des crédirentiers de votre département, les nouveaux montants des rentes qui leur sont attribuées.

PAIEMENT DES RENTES

Afin de me permettre de vous déléguer les crédits nécessaires au mandatement des échéances du premier semestre, je vous prie de m'adresser dès que possible et AVANT LE 18 février 2007, délai de rigueur, les imprimés ci-joints (annexes 1 et 2) dûment complétés.

ANNEXES

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