MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : mise en place des personnels relevant de la filiere de formation et de recherche pour la rentrée scolaire 2007
Résumé : Cette note de service organise les opérations de mobilité des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et de l'AFSSA.
MOTS-CLES : STATUT FORMATION RECHERCHE, MOBILITE

Les emplois vacants dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire seront pourvus en 2007 dans le cadre d'un plafond d'emplois exprimé en équivalent temps travaillé (E.T.P.T.) et d'une masse salariale qui lui est associée, à ne pas dépasser. Ces deux paramètres sont déterminés pour chacun des établissements sous forme d'une dotation.
Conformément aux dispositions du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié par le décret n°2005-408 du 29 avril 2005, les ingénieurs et personnels techniques relevant de cette filière "concourent directement à l'accomplissement de missions de recherche, de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d'administration corrélatives" dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou à l'AFSSA.
La filière de formation et de recherche est composée de sept corps qui se répartissent de la façon suivante :
- Appartiennent à la catégorie A les corps suivants : ingénieurs de recherche (IR), ingénieurs d'études (IE) et les assistants ingénieurs (AI). Ces personnels exercent des activités de recherche, de formation, de soutien scientifique et technique, de gestion, de diffusion des connaissances (IR), de mise au point et de développement des techniques et des méthodes (IE), de préparation et de contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées (AI).
- La catégorie B est représentée par le corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) qui mettent en oeuvre les techniques et les méthodes concourant à la réalisation des programmes d'activité des établissements.
- Quant à la catégorie C, elle est composée de trois corps : adjoints techniques de formation et de recherche (AJT) qui réalisent des tâches qualifiées, agents techniques de formation et de recherche (AGT) et agents des services techniques de formation et de recherche (AST) qui assurent des tâches d'exécution.
Un projet de décret modifiant le statut particulier des corps de cette filière est actuellement en cours d'élaboration, dont une des dispositions entraînera la fusion des trois corps précités appartenant à la catégorie C en un seul.
Les postes à pourvoir sont des postes à profils quel que soit le corps de référence. Les profils de poste de cette filière sont rattachés à des emplois types (premiers niveaux d'agrégation des postes de travail ou plus grands dénominateurs communs) regroupés au sein d'un référentiel appelé REFERENSA, accessible sur les sites portea.fr et chlorofil.fr.
Ce référentiel a été réalisé dans le cadre de la modification statutaire du décret du 6 avril 1995. Il définit les branches d'activités professionnelles (BAP) et les emplois types communs aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole et à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le nombre des BAP a été fixé à 8 et les grands domaines d'activités professionnelles ont été ordonnés selon leur positionnement par rapport aux activités de recherche et d'enseignement.
Appui direct à la recherche et à l'enseignement (activités de participation directe) :
- BAP A : sciences du vivant
- BAP B : sciences des aliments et des biomolécules
- BAP C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication
- BAP D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée
Accompagnement de la recherche et de l'enseignement (activités transversales ou connexes)
- BAP E : informatique et calcul scientifique
- BAP F : documentation, communication et édition
Fonctionnement de la recherche et de l'enseignement (activités liées au fonctionnement des infrastructures et à la gestion) :
- BAP G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale
- BAP H : gestion scientifique, technique et pédagogique ; qualité.
L'architecture et le contenu de ce référentiel est proche de celui des emplois-types de la recherche et de l'enseignement supérieur REFERENS commun aux organismes de recherche (EPST) et aux universités (EPSCP). Cette proximité permet d'offrir une meilleure lisibilité des emplois types et des BAP, au niveau national, à tous les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur afin de faciliter la mobilité des personnels.
En raison de la spécificité des profils de postes proposés, il est indispensable, avant d'effectuer toute démarche, de prendre contact avec les établissements dont la liste des correspondants est annexée à la présente note. En effet, le profil de poste précise la mission principale confiée à l'agent, les activités essentielles qui en découlent, les compétences requises pour exercer ces activités en termes de savoir-faire professionnels, l'environnement et le contexte de travail.
Ce contact avec les établissements est d'autant plus nécessaire lorsqu'une mobilité est envisagée sur un emploi gagé qui se serait libéré. En effet, dans ce contexte, le conseil d'administration de l'établissement concerné doit alors donner un avis favorable au maintien du support budgétaire libéré.
La demande de mobilité, obligatoirement établie sur le document ci-joint (annexe), sera adressée en deux exemplaires, l'un transmis directement, l'autre par voie hiérarchique au bureau de l'enseignement public agricole (SG-SRH-BEPA), avec copie au bureau des pôles de compétence et des établissements d'enseignement supérieur (DGER-EPC-BMES) pour les personnels relevant directement du ministère de l'agriculture. Les agents qui souhaitent effectuer une mobilité vers l'AFSSA doivent remplir le même formulaire et indiquer l'entité de l'AFSSA souhaitée.
Les personnels affectés dans des établissements d'enseignement technique ou les administratifs déjà affectés dans l'enseignement supérieur peuvent en outre solliciter leur accueil en détachement dans la filière formation recherche sur des emplois correspondant à leur catégorie. Dans ce cas, ils doivent aussi formuler leur demande au bureau de gestion de leur corps d'origine.
Les demandes des agents ayant moins de deux ans d'ancienneté dans leur poste ne seront prises en considération que dans des cas particuliers (rapprochement de conjoints, motif grave...). Par ailleurs, il est important de rappeler que la demande engage l'agent. Ce dernier devra accepter le poste qui lui sera attribué après avis de la commission administrative paritaire.

ANNEXES

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