MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Concours externe et interne et examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Bases juridiques :
Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps, modifié par le décret n°2006-485 du 26 avril 2006.
Arrêtés du 17 décembre 2002 (J.O. du 28 décembre 2002) relatifs aux concours et à l'examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Résumé : Des concours interne et externe et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2007.
Mots clés : CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL ISPV

CALENDRIER
CONDITIONS D'ACCES
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES :

Des concours interne et externe et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2007.
Le nombre de postes à pourvoir se répartit comme suit:
- concours externe: 2 postes
- concours interne: 1 poste
- examen professionnel : 1 poste

CALENDRIER

Date des épreuves écrites : 3 MAI 2007
Lieux des épreuves écrites: LYON - MAISONS-ALFORT - NANTES - TOULOUSE
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.

Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 8 FEVRIER 2007
Date limite des préinscriptions télématiques : 15 MARS 2007
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 21 MARS 2007.

Les renseignements relatifs à ces concours et à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de Jean-Louis CLAUDE et de Célia VERRES, chargés du recrutement.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCES

Peuvent faire acte de candidature:

1) au concours externe:
Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.

2) au concours interne:
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents titulaires doivent justifier au 1^er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le
1^er janvier de l'année du concours.

3) à l'examen professionnel:
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement justifiant au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé de sept ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et dans un ou plusieurs des anciens corps d'ingénieur des travaux du ministère chargé de l'agriculture.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen professionnel.
La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés des candidats au concours interne et à l'examen professionnel.

Il est néanmoins précisé qu'en cas de réussite au concours, les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l'exercice de puissance publique.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.

Les candidats devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation au concours interne ou à l'examen professionnel.

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

Les directeurs et chefs de service sont invités à s'assurer que les personnels, placés sous leur autorité et susceptibles d'être intéressés par ce recrutement, ont eu connaissance de la présente note.

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