MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet: Indemnité exceptionnelle de mutation
Résumé : Attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation suite à la réorganisation de la statistique agricole
Mots-clés : Indemnité exceptionnelle - Services régionaux de l'information statistique et économique.

FONDEMENT DU DISPOSITIF
Sont toutefois exclus du dispositif :
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RECUEIL DES DEMANDES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE
Annexe

FONDEMENT DU DISPOSITIF

Cadre réglementaire :
- Décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié par le décret n° 2003-605 du 26 juin 2003 ;
- Arrêté du 26 juin 2003 (Journal officiel du 3 juillet 2003) ;

- Arrêté du 26 décembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (Services régionaux et services départementaux de statistique agricole) ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation (Journal officiel du 29 décembre 2006).

Champ d'application (Décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990):
- Agents titulaires et non titulaires mutés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2008 à l'occasion de l'opération de restructuration des services régionaux et services départementaux de statistique agricole par l'arrêté du 26 décembre 2006 (La liste des services concernés figure à l'annexe de l'arrêté)
- Agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires pour remboursement des frais de changement de résidence (article 25 ou article 26 du décret du 28 mai 1990).
- Agents mutés ou déplacés qui n'ont pas changé de résidence familiale, lorsque leur nouvelle résidence administrative est située à 20 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative.

Sont toutefois exclus du dispositif :

- Les agents nommés depuis moins d'un an dans l'unité administrative qui fait l'objet d'une restructuration ;
- Les agents mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération ;
- Les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité (NAS) ou utilité de service (US) dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
- Les agents en service dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation ou le déplacement a lieu à l'intérieur de cette zone.
- Les communes suburbaines limitrophes sont les suivantes: Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.

NB : L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989.
Montants (Arrêté du 26 juin 2003):

Pour les agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence :
- Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4573,48 €
- Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 €

Pour les agents ayant changé de résidence administrative sans changement de résidence familiale :
- Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 et 40 kilomètres : 1 372,05€.
- Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative :
- agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 3 048,99 € ;
- autres agents : 4 573,48 €.

NB :Lorsque le transfert de domicile est effectué ultérieurement à la mutation mais avant l'expiration d'un délai de déchéance quadriennale décompté à partir de la date d'effet de la mutation, dans les conditions ouvrant droit aux indemnités pour frais de changement de résidence, les agents qui ont perçu l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de l'éloignement de la résidence administrative perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise au titre du changement de résidence familiale et l'indemnité perçue.

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RECUEIL DES DEMANDES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

L'indemnité exceptionnelle de mutation est attribuée après mutation

1- L'agent demandeur adresse son dossier au secrétaire général de la DRAF, de la DDAF d'accueil ou au responsable du service d'accueil. Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :
-Demande d'attribution sur papier libre datée et signée par l'agent ;
-Copie de l'arrêté de mutation
-Certificat de prise de fonctions
-Relevé d'identité bancaire (RIB) pour les agents de l'INSEE

2- Le secrétaire général ou le responsable du service d'accueil instruit le dossier au regard du cadre réglementaire et détermine le montant de l'indemnité à servir à l'agent demandeur.

3- Les dossiers complets seront transmis sous bordereaux d'envoi pour validation finale à Madame la Chef du Service central d'enquêtes et d'études statistiques à ( l'attention de Monsieur BODIN) 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS cedex

4- Le service central d'enquêtes et d'études statistiques fera parvenir les dossiers validés au Bureau des synthèses qui assurera la répartition des demandes par bureaux de gestion concernés et traitera directement les demandes des agents de l'INSEE.

5- Les bureaux de gestion de la sous direction de gestion des personnels prendront les arrêtés pour permettre la mise en paiement de l'indemnité.

La Chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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