MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Contrat de fin de carrière des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Résumé : Cette note prévoit l'accès par voie de tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de 2007 dans le cadre d'une contractualisation de la fin de carrière.
Mots-clés : Avancement

SG/SRH/GESPER/BFT

1 PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE

Le dispositif mis en place permet de répondre à deux objectifs :
- reconnaître la valeur professionnelle d'un ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
- valoriser sa fin de la carrière avec une prise de nouvelles responsabilités

La démarche conduisant à une promotion au titre d'un contrat de fin de carrière se déroule en deux temps :
1.1- L'ingénieur ayant arrêté son projet de départ en retraite formule simultanément auprès de son chef de service :
- une demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'IDAE au titre des contrats de fin de carrière,
- un projet professionnel
- un engagement de départ à la retraite.
Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique.

Le projet professionnel est présenté par l'ingénieur puis élaboré conjointement entre celui-ci et la structure dans laquelle se réalisera le projet.

Après avis de la CAP, le Service des Ressources Humaines (SRH) peut ouvrir le " droit à contrat de fin de carrière ", par l'inscription sur la partie du tableau d'avancement au grade d'IDAE réservée à cet effet.
La décision est assortie d'une date de promotion et d'une date de cessation d'activité.
1.2- A la suite de l'inscription sur la partie du tableau réservée aux ingénieurs bénéficiant d'un contrat de fin de carrière, l'ingénieur bénéficiaire et le chef du service d'accueil préparent le contrat comportant d'une part, la date de départ à la retraite préalablement arrêtée et d'autre part le projet professionnel de fin de carrière. Le chef de service propose ce contrat au SRH avant la date fixée pour la promotion.

2 ) CONDITIONS A REMPLIR

Les conditions dans lesquelles sont accordés des contrats de fin de carrière sont décrites dans la note de service traitant de l'application aux ingénieurs de travaux des dispositions générales contenues dans la circulaire d'orientation sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du MAP.
Il est en particulier précisé que pour bénéficier de ce type d'avancement, les ingénieurs doivent avoir atteint ou dépassé 55 ans, avec au minimum un temps de présence dans le corps de 6 ans.
3 ) RETRAITE

Compte tenu de la nouvelle réglementation concernant les conditions de départs à la retraite, il est recommandé au candidat de solliciter un dossier d'études de ses droits à pension auprès du Bureau des Pensions.

4 ) RÈGLES DE GESTION

Sont proposables les IAE qui remplissent les conditions ci-dessus et qui sont candidats à un contrat de fin de carrière.
La durée du contrat (celle qui s'écoule entre la date de promotion et celle de la cessation d'activité) doit être au minimum de trois ans, durée en dessous de laquelle le projet professionnel ne pourrait pas être mené à son terme.
Les gains indiciaires obtenus à ce titre sont encadrés. Ainsi l'ingénieur devra partir à la retraite six mois après avoir atteint l'échelon immédiatement supérieur à celui prononcé après reclassement (compte tenu de la reprise de son ancienneté), lors de son intégration dans le grade d'IDAE. Toutefois, dans le cas où la durée minimale du contrat de 3 ans ne pourrait pas être respectée à cette échéance de six mois, la date de cessation d'activité sera repoussée jusqu'à l'atteinte de la durée minimale de trois ans.
L'inscription au tableau sera donc fonction du résultat d'une analyse portant sur la prévision de départ à la retraite et sur l'évolution indiciaire découlant de la promotion au grade d'IDAE qui suivrait cette inscription.
5 ) NOMBRE DE POSTES DE PROMOTION

Une dizaine de postes sera réservée à cette partie du tableau pour la préparation de la CAP du 31 mai 2007

6 ) DOCUMENTS A FOURNIR

* Le projet professionnel
* Une copie de la dernière fiche de notation et d'évaluation de l'ingénieur candidat.
* Une fiche de proposition du même modèle que celle qui figure dans la note circulaire concernant la notation et l'avancement.
* L'imprimé d'engagement à compléter par l'ingénieur candidat dès lors qu'il aura arrêté la date de son départ à la retraite (cet engagement doit parvenir au BFT avant la date fixée pour la CAP de mai).

7 ) TRANSMISSION DES DOCUMENTS

Le circuit de transmission des dossiers est le même que celui utilisé pour les propositions d'avancement.
La date limite de réception des dossiers par le SRH est fixée au 13 avril 2007.

La Chef du Service des Ressources Humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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