MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Droit à l'information sur la retraite, préparation des RIS pour les agents nés en 1957,1958 et 1963
Textes de références :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Préparation des RIS pour les agents nés en 1957, 1958 et 1963
Mots-clés : RIS : relevé de situation individuelle

La présente note s'adresse en premier chef aux agents nés en 1957,1958 et 1963. Elle peut toutefois concerner la totalité des agents fonctionnaires actuellement en activité ou en situation de congé statutaire.
Deux notes récentes : une note du 25 octobre 2006 ainsi qu'une note du 27 février 2007 ont rappelé les dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et concernant le Droit à Information Retraite (DIR), notamment l'envoi au cours de la carrière d'un agent de deux documents lui permettant à chaque étape de sa carrière de connaître les droits acquis et le montant espéré de la retraite en fonction de l'âge de départ. Ces deux documents sont :
- Le R.I.S., relevé de situation individuelle, c'est un document qui retrace l'ensemble des périodes ouvrant des droits à pension retraite .Les droits portés sur ce document sont exprimés en trimestres.
- l'E.I.G., estimation indicative globale qui apporte des informations sur les montants espérés de la pension en fonction de l'âge retenu pour le départ en retraite.
En 2007, il est prévu que les agents nés en 1949 puissent recevoir un EIG de façon systématique. Les personnes concernées ont été invitées à remplir un questionnaire et à le retourner au bureau des pensions du Ministère de l'Agriculture.
Il est prévu également que en fin d'année 2007 et durant l'année 2008 les agents nés en 1957 ainsi que les agents nés en 1958 et en 1963 puissent recevoir un RIS. Ce document sera établi par le GIP-inforetraite à partir des informations que doivent lui apporter les employeurs ainsi que les régimes de retraite concernant les activités et les situations ayant permis l'ouverture de droits. L'ensemble des informations sont regroupées dans un fichier unique au sein duquel chaque agent doit posséder sa fiche personnelle : le Compte Individuel Retraite ou CIR.
Le Ministère de l' Agriculture, en tant qu'employeur de personnels a dans ce contexte plusieurs missions à assurer.
- il doit faire ouvrir un compte CIR pour tous les agents qui travaillent en son sein et qui ont la qualité de fonctionnaire ;
- pour les agents pour lesquels un compte CIR aura été ouvert ,il doit faire connaître tous les services accomplis comme fonctionnaire au sein du Ministère ainsi que les services accomplis comme fonctionnaire dans d'autres administrations avant l'entrée au Ministère de l'Agriculture ;
- il doit faire connaître l'adresse à laquelle le document RIS sera envoyé à chacun des intéressés.
Les informations nécessaires à l'établissement du RIS seront extraites chaque fois que faire se peut à partir des données contenues dans EPICEA. Il est possible que dans certains cas une partie des informations n'aient pas été saisies, d'autres informations saisies peuvent être erronées.
Afin d'établir un document complet, ne comportant aucune erreur les agents nés en 1957,1958 et 1963 sont invités.
- à consulter leur dossier personnel AGHORA dans le fichier AGRICOLL.
Pour accéder à sa fiche personnelle il faut se connecter au fichier Agricoll. Les différentes rubriques du fichier apparaissent en haut de page dans le menu .Dès qu'on entre dans la rubrique Aghora on est invité à consulter son dossier
- vérifier que leur dossier est complet et ne comporte aucune erreur. Les agents doivent consulter en particulier les rubriques :
° "données personnelles" en s'assurant que le nom, le nom de jeune fille le cas échéant, le prénom, la date de naissance (jour, mois et année), la commune de naissance sont exacts.
Ils doivent également vérifier dans cette rubrique que leur adresse personnelle est à jour, car c'est l'adresse qui sera retenue pour l'envoi des documents.
° "historique carrière" en s'assurant que toutes les périodes depuis l'entrée au Ministère de l'Agriculture sont portées et qu'il n'apparaît aucun chevauchement entre les différentes périodes.
° " position" en s'assurant que la vue couvre la totalité de la période depuis la date d'entrée au Ministère

Les agents qui ont eu des périodes d'activité dans le secteur privé avant leur entrée au Ministère ou qui ont exercé des activités comme agent contractuel, soit dans une autre administration, soit dans un établissement public soit même au sein du Ministère de l'Agriculture n'ont pas à s'inquiéter si celles-ci n'apparaissent pas dans les vues Aghora. Durant les périodes correspondantes ils ont cotisé pour leur retraite auprès de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) ou auprès de la MSA ; ce sont ces régimes de retraite qui apporteront l'information auprès du CIR pour permettre de déterminer la totalité des droits.
Les agents qui ont eu une activité comme fonctionnaire dans une autre administration ou dans un établissement public avant leur entrée au Ministère de l'Agriculture ne verront pas, comme pour les activités de salarié du secteur privé ou d'agent contractuel, les périodes correspondantes apparaître dans les vues Aghora. Par contre dans cette situation les agents doivent le faire savoir par courrier écrit en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires à l'adresse portée ci-dessous.
Si le dossier recèle des erreurs ou des omissions, les agents sont invités également à leur faire savoir :
- soit par mèl s'il s'agit d'une correction mineure ne justifiant pas l'envoi de pièces justificatives à l'une des messageries suivantes :
Catherine.montagna@agriculture.gouv.fr
roger.lux@agriculture.gouv.fr
- soit par écrit si la correction nécessite l'envoi d'une pièce justificative à l'adresse suivante.

Ministère de l'Agriculture
Secrétariat général
SRH
Droit à Information Retraite
78, rue de Varenne
75700 - Paris 07 SP
(à l'attention de Mme Catherine Montagna)

La présente note s'adresse avant tout aux agents nés en 1957,1958 et 1963 car ils devraient être les premiers à bénéficier de l'envoi d'un RIS . Toutefois le Droit à Information Retraite concerne la totalité des agents. Tous ceux qui sont en activité auront leur CIR ouvert en 2007 à partir des éléments connus dans EPICEA donc repris dans les vues AGRICOLL-AGHORA. L'ouverture et l'alimentation du CIR imposent que ces données soient rigoureusement exactes. Les agents sont donc invités à consulter leur fichier et à faire connaître les erreurs éventuelles à leur gestionnaire de proximité.

La Chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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