MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Inspection en hygiène et sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche
Bases juridiques : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique
Résumé : Répartition géographique du réseau des inspecteurs hygiène et sécurité
Mots-clés : hygiène - sécurité

La mission d'inspection et de contrôle de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité des services de l'Etat est confiée aux inspecteurs hygiène et sécurité selon les modalités fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique.
A ce titre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en œuvre ce décret depuis 1998 en nommant cinq inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) qui se répartissent le territoire national.
Cette année, le réseau a été renforcé par le recrutement d'un sixième IHS.
De ce fait, la répartition géographique du réseau a été revue et les secteurs ont été redéfinis de la façon suivante (carte jointe en annexe) :
► un IHS en résidence administrative à Rennes (direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne) pour couvrir la circonscription du Nord-Ouest ;
► un IHS en résidence administrative à Dijon (direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne) pour couvrir la circonscription du Centre-Est, la Guadeloupe et la Martinique ;
► un IHS en résidence administrative à Lyon (direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes) pour couvrir la circonscription du Sud-Est, la Corse et la Guyane ;
► un IHS en résidence administrative à Toulouse (direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées) pour couvrir la circonscription du Sud-Ouest ;
► un IHS en résidence administrative à Châlons-en Champagne (direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne) pour couvrir la circonscription du Nord-Est ;
► un IHS en résidence administrative à Maisons-Alfort (Ecole nationale vétérinaire) pour couvrir l'Ile-de-France, la Réunion et Mayotte.

1. Rappel des missions de l'inspecteur hygiène et sécurité
2. Compétences territoriales
3. Programme d'action, rapports et comptes-rendus d'activité
4. Fonctionnement
Annexes

1. Rappel des missions de l'inspecteur hygiène et sécurité

L'IHS a pour missions :
► d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sur la circonscription qui lui est confiée ;
► de contrôler les conditions d'application des règles définies au livre II, titre III du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
► de proposer au chef de service toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ; en cas d'urgence, il propose les mesures immédiates, jugées par lui nécessaires, au chef de service qui lui rendra compte des suites données à ses propositions et qui transmettra à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n'a pas pu donner suite. L'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) concerné est associé à l'élaboration de ces mesures.
Il peut participer avec voix consultative aux travaux des comités et commissions d'hygiène et de sécurité. Il est associé aux procédures mises en œuvre dans le cas des situations de travail présentant un risque grave telles que prévues aux articles 5.5 à 5.8 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ;
 d'animer dans sa circonscription les réseaux des comités et commissions d'hygiène et sécurité et des ACMO, dans le cadre de la coordination par l'administration des actions de prévention mises en oeuvre dans des domaines tels que la sécurité des bâtiments, des matériels ou des produits, l'hygiène du travail, l'ergonomie, la prévention des risques professionnels, l'étude des comportements, le choix des méthodes et techniques de travail ayant une incidence sur la santé... ;
 de s'assurer, à l'occasion d'inspections régulières effectuées dans divers établissements, de la bonne connaissance des règles d'hygiène et de sécurité, et de leur harmonisation entre les différents secteurs et implantations ;
 d'apporter conseils et propositions aux directeurs des services déconcentrés, chefs d'établissement et ACMO de sa circonscription sur les mesures de prévention et le cadre juridique applicable, notamment en matière de responsabilité, ainsi qu'aux autres responsables de l'administration qui le solliciteront.
Dans le cas particulier d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le comité d'hygiène et de sécurité, le chef de service ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétents ne peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail qu'après recours à l'IHS.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'IHS peut intervenir, comme personne ressource en prévention pour tout ce qui relève des questions d'hygiène et de sécurité, à la demande du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche en concertation avec le président du comité d'hygiène et de sécurité ministériel (CHSM), des ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale (IGIR), des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission interrégionale (IGVIR), des directeurs des services déconcentrés, des chefs d'établissement, des comités et commissions d'hygiène et de sécurité, des médecins de prévention.
Un IHS peut être désigné rapporteur de groupes de travail mis en place par le CHSM.
En cas de nécessité, l'IHS peut proposer la désignation d'un expert ayant une qualification technique ou juridique appropriée. Il en rend compte dans son rapport bimensuel.

2. Compétences territoriales

L'IHS a compétence pour tous les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les établissements publics d'enseignement agricole (technique et supérieur) relevant de sa circonscription.
Il peut être amené à intervenir dans des établissements qui ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'agriculture (offices, enseignement privé, haras...) dans le cadre d'une convention précisant les modalités de ses interventions.
Il a libre accès à tous les établissements locaux et lieux de travail dépendant de ces structures et peut rencontrer toutes les personnes qu'il souhaite, après en avoir informé le chef de service responsable du site.
L'interlocuteur privilégié au niveau local, et plus particulièrement auprès des instances compétentes en matière d'hygiène et de sécurité, demeure l'ACMO, qui a en charge la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Les relations de l'IHS avec les organisations syndicales s'exercent dans le cadre des instances de concertation.

3. Programme d'action, rapports et comptes-rendus d'activité

Chaque IHS établit un programme d'action et un bilan annuels.
Le programme d'action et un rapport d'activité bimestriel, accompagné des comptes-rendus synthétiques d'activités par secteur, est adressé au président du CHSM ainsi que :

1. Pour les services déconcentrés et l'administration centrale
 au secrétaire général (sous-direction du développement et des relations sociales),
 à l'IGIR de rattachement,
 à l'IGVIR du lieu d'affectation.

2. Pour les établissements d'enseignement agricole (technique et supérieur)
 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt
En outre, l'IGIR et l'IGVIR des régions relevant de la circonscription territoriale de l'IHS sont destinataires de la liste des sites visités.
Les comptes-rendus de visites de sites sont remis aux chefs de service responsables des sites : DRAF, DDAF, DDSV et chefs d'établissement ainsi qu'au président du CHSM.

4. Fonctionnement

L'exercice quotidien des missions de l'IHS est facilité en tant que de besoin :
 pour les services déconcentrés : par l'IGIR et l'IGVIR,
 pour les établissements d'enseignement technique agricole : par le DRAF (autorité académique),
 pour les établissements d'enseignement supérieur agricole : par le DGER,
 pour l'administration centrale : par le secrétaire général.
Quelles que soient les structures concernées, l'IHS saisit le président du CHSM, et avec son accord le secrétaire général, des situations les plus graves.

L'IHS doit impulser une dynamique d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail au ministère de l'agriculture et de la pêche en mobilisant ses compétences de persuasion et de négociation.
Il est, notamment par sa mission d'animation du réseau des ACMO de sa circonscription, le garant de la cohérence de la politique d'hygiène, de sécurité et de prévention au ministère. L'IHS peut initier et organiser une ou plusieurs réunions régionales d'ACMO par an.
Cette cohérence doit être assurée par un travail concerté entre les six IHS selon des modalités qu'il leur appartient de mettre en œuvre, validées conjointement par le secrétaire général et le président du CHSM.

Le Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET

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