MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Bases juridiques :
■ Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006
■ Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006
■ Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeurs aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Mots-clés : Transports, déplacements, indemnités, plan de mobilité, développement durable

La présente note a pour objet de préciser les modalités d'application propres au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) de ces nouveaux dispositifs : prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement et plan de mobilité.

I Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
I.1 Rappel sommaire des dispositions réglementaires
I.2 Caractéristiques propres au ministère de l'agriculture et de la pêche
1. Les employeurs assujettis
2. Les personnels concernés
3. Nature des dépenses de transport prises en charge
4. Modalités de prise en charge (cf. exemples en annexe II)
4.1 Agents payés par les bureaux de gestion du MAP
4.2 Agents payés par les services déconcentrés du MAP
4.3 Agents payés par les établissements d'enseignement publics (enseignement technique et enseignement supérieur)
II Plans de mobilité ou plan de déplacement de l'administration (PDA)
Annexes

I Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

I.1 Rappel sommaire des dispositions réglementaires

La mise en place de cette action est une des suites du protocole d'accord conclu par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives le 25 janvier 2006.
Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 généralise les expérimentations conduites par les préfectures du Nord, de Loire-Atlantique et du Rhône afin d'aider :
- à la prise en charge des frais de déplacement,
- au développement des transports publics.
De ce fait, le dispositif retenu comprend les éléments suivants :
- l'institution à compter du 1^er janvier 2007, au bénéfice des agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (EPA), de la prise en charge partielle des titres d'abonnement hors Ile-de-France, par l'administration employeur,
- elle s'applique à des cartes annuelles (ou mensuelles à renouvellement tacite), quel que soit le mode de transport en commun,
- les modalités de prise en charge se font en priorité sous forme de versement d'une indemnité mensuelle via la paye de l'agent, ou dans le cadre d'une convention entre l'employeur et le transporteur,
- une double limitation est posée,
● nationale : le montant mensuel maximum de la prise en charge est fixé par l'arrêté du 22 décembre 2006 : 51,75 €
● locale : en tout état de cause, l'agent garde à sa charge 50% du prix de l'abonnement,
- les administrations situées dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité dans un délai de 2 ans (cf. précisions infra en II).

I.2 Caractéristiques propres au ministère de l'agriculture et de la pêche

Il s'agit d'apporter certaines précisions sur les points propres au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) par rapport à la circulaire du 25 janvier 2007.

1. Les employeurs assujettis

Le MA P est très largement concerné puisque les employeurs assujettis sont :
- les administrations de l'Etat (donc le ministère),
- les établissements publics administratifs (EPA) nationaux,
- les établissements publics locaux d'enseignement, donc les EPLEFPA au sein du MAP,
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP),
- les établissements publics à caractère scientifique et technique.
Le critère géographique retenu est le territoire national, c'est-à-dire la métropole (exception faite de l'Ile-de-France) et les départements d'outre-mer.

2. Les personnels concernés

La définition recoupe trois critères (cf. point 2 de la circulaire) :
- les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses EPA,
- dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens,
- qui utilisent les transports publics de voyageurs pour leurs déplacements " domicile travail ".
Le premier critère doit être compris largement et recouvre tous les agents payés par le MAP et ses EPA indépendamment de leur statut, notamment :
- les fonctionnaires et agents contractuels (y compris les agents payés par les services déconcentrés et les enseignants des établissements d'enseignement privé rémunérés par le MAP),
- les ouvriers d'Etat,
- les agents recrutés dans les établissements sur la base d'un contrat de droit privé de type " emplois aidés ".
L'article 7 du décret n°2006-1663 définit précisément les situations d'exclusion, lorsque l'agent :
- perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
- bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
- bénéficie d'un véhicule de fonction ;
- bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
- est transporté gratuitement par son employeur ;
- bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.
L'utilisation d'un véhicule personnel exclut bien évidemment l'agent du bénéfice de la prise en charge partielle.
La circulaire du 25 janvier 2007 (point 2) précise les situations particulières :
- personnels mis à disposition
Les agents du ministère mis à disposition de structures assujetties à la prise en charge bénéficieront de cette mesure sur leur bulletin de paye.
Dans l'attente du décret d'application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sur les mises à disposition, le MAP remboursera la prise en charge par l'employeur des agents mis à disposition de ses services ; les conditions du remboursement de cette prise en charge à l'organisme employeur doivent être prévues dans la convention qui encadre la mise à disposition.
- personnels à temps partiel ou incomplet
La distinction se fait entre les agents qui travaillent à 50% et plus de la durée réglementaire du travail (ils perçoivent la totalité de la prise en charge), et agents qui travaillent moins de 50% (ils perçoivent 50% de la prise en charge).
- personnels ayant plusieurs lieux de travail
La prise en charge est due pour le ou les titres de transport permettant à ces agents d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
- personnels ayant plusieurs employeurs
La prise en charge est due par l'employeur principal, c'est-à-dire le ministère si l'agent cumule une activité accessoire en plus de son activité de titulaire, ou l'employeur qui assure la rémunération la plus importante si l'agent est non-titulaire et cumule plusieurs activités en cette qualité.
- personnels ayant leur résidence habituelle à l'étranger.
La prise en charge est également due dans ce cas de figure.
En cas de difficulté d'interprétation de ces différents points, il est proposé de transmettre les questions à la mission de coordination de la paye pour les mutualiser, les réponses étant élaborées avec l'appui du bureau des affaires statutaires et réglementaires (ASTER).

3. Nature des dépenses de transport prises en charge

Sont admis à la prise en charge partielle :
- les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités, délivrés par les entreprises de transport,
- par défaut, les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités,
- les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités, délivrés par les entreprises de transport.
Sont donc exclus les abonnements hebdomadaires et les billets journaliers aller-retour.
Les déplacements en train sont couverts par ce dispositif.
Le renouvellement tacite s'apprécie principalement par la durée de souscription (supérieure à un mois) et par le mode de règlement (prélèvement automatique).

4. Modalités de prise en charge (cf. exemples en annexe II)

4.1 Agents payés par les bureaux de gestion du MAP

Le ministère de l'agriculture et de la pêche privilégie une prise en charge résultant d'un versement mensuel à l'agent, liquidé comme les autres éléments de paye et figurant à ce titre sur le bulletin de paye. Elle est assimilée à une indemnité et exonérée des charges sociales.
Cette disposition a déjà été mise en place dans le cadre de l'expérimentation au profit des agents affectés à la DRAF/DDAF des Pays de Loire. Elle présente l'avantage d'être mise en place immédiatement.
Le circuit de mise en place de cette indemnité associe :
- les chefs de service des bénéficiaires (directeur de service déconcentré, d'établissement ou de structure d'administration centrale établie hors de l'Ile de France), qui préparent les dossiers et assurent un premier contrôle,
- la mission de coordination de la paye (MCP), au sein du service des ressources humaines du secrétariat général, qui centralise les demandes, rassemble les justificatifs destinés aux comptables et transmet aux bureaux de gestion les éléments de pré-liquidation de la paye ,
- les bureaux de gestion du personnel, qui saisissent le montant individuel par agent sur la " bande paye " (le fichier transmis aux comptables assignataires de la paye).
a) la demande
Chaque agent doit rédiger la demande de prise en charge sur le cadre normalisé élaboré par la DGAFP et la DGCP et figurant en annexe I. Ce document retrace notamment :
- son adresse de départ,
- son adresse d'arrivée,
- les moyens de transport utilisés,
- le coût du titre de transport.
La partie "questionnaire à servir par l'employeur" sera remplie par la MCP, à l'étape suivante.
L'agent doit également fournir une copie du titre utilisé, qui doit être nominatif et conforme aux règles de validité définies par le transporteur qui les a émis.
b) la transmission des pièces
Le service vérifie ces éléments et établit à cette fin un état des agents bénéficiaires de la prise en charge partielle, signé du chef de service (directeur de service déconcentré, d'établissement ou de structure d'administration centrale établie hors de l'Ile de France). Pour un traitement plus aisé des dossiers, il est souhaitable que les agents soient classés par corps dans ce document.
Il transmet à la MCP :
- cet état,
- la demande de l'agent,
- la copie du titre.
Ces pièces serviront de justificatifs à chaque étape de la procédure.
S'il le juge nécessaire, le chef de service peut compléter l'envoi par une note explicative.
La date d'effet sera précisée dans l'état récapitulatif des agents bénéficiaires signé du chef de service. Les titres de transport produits doivent être compatibles avec la date retenue, notamment s'il s'agit du 1^er janvier 2007.
c) la mise en paiement
La MCP centralise les éléments et transmet :
- à chaque bureau de gestion concerné : le montant mensuel de l'indemnité par agent,
- au comptable public : les justificatifs reçus du service.
Contrairement au dispositif de remboursement des déplacements domicile-travail en Ile-de-France, qui repose sur un barème unique, la prise en charge partielle instituée par le décret n°2006-1663 se traduira par des montants très variables selon les villes et les modes de transport.

Les comptables concernés sont :
- la Trésorerie générale des Hauts de Seine pour les agents affectés en services déconcentrés et dans l'enseignement,
- la Recette générale des finances (ex-Paierie générale du Trésor), pour les agents affectés dans des structures d'administration centrale,
- les trésoreries générales de Fort-de-France et de Saint-Denis de la Réunion pour les agents affectés dans les départements d'outre-mer.
d) les modifications
Le service informe la MCP de toute modification intervenue dans la situation de l'agent.
Si l'agent cesse d'accomplir les trajets domicile travail pour une des raisons mentionnées dans le point 5 de la circulaire (page 7) : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé maternité, congé de formation professionnelle ..., le bureau de gestion fera la modification en liaison avec la MCP.
Si l'agent est amené à modifier son trajet ou le mode de transport en public, il convient de suivre la même procédure que pour une demande initiale. Il en va de même si l'agent est muté.
e) les mesures de contrôle
Il revient au chef de service de vérifier périodiquement par les moyens qu'il juge adaptés la réalité et la pérennité des informations fournies par l'agent en matière d'utilisation des transports en commun. En tout état de cause, il sera demandé à chaque bénéficiaire de fournir à la MCP une nouvelle copie du titre de transport au mois de septembre.

4.2 Agents payés par les services déconcentrés du MAP
Les mêmes modalités doivent être privilégiées par les services déconcentrés :
- versement de la prise en charge partielle sous forme d'un versement mensuel à l'agent, liquidé comme les autres éléments de paye et figurant à ce titre sur le bulletin de paye,
- utilisation du formulaire normalisé,
- modalités de contrôle.

Il est recommandé de s'assurer au préalable de l'accord du comptable assignataire de la paye sur les pièces justificatives.

4.3 Agents payés par les établissements d'enseignement publics (enseignement technique et enseignement supérieur)
Les dispositions décrites précédemment peuvent être reproduites pour les agents directement rémunérés par les établissements.
Les procédures applicables aux bénéficiaires doivent préalablement être définies au sein des instances délibératives de ces établissements.

II Plans de mobilité ou plan de déplacement de l'administration (PDA)

La circulaire du 25 janvier définit les plans de déplacement d'administration comme " un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Les déplacements liés aux activités professionnelles concernent les trajets domicile-travail mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs et des partenaires de l'Etat. "
Les développements consacrés à ce point dans la circulaire soulignent son importance et situent l'instauration de la prise en charge partielle dans le cadre du plan Climat et de la Stratégie nationale de développement durable arrêtée par le gouvernement en juin 2003.
Le décret dispose que les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité avant la fin de l'année 2008. Cette règle s'impose également aux établissements d'enseignement. Par ailleurs, s'il appartient à chaque administration, sous l'autorité des chefs de service d'élaborer son plan de déplacement, il est demandé aux préfets de départements de coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de déplacements d'administration s'agissant notamment des axes principaux qui peuvent donner lieu à négociation avec des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, autorités organisatrices des transports, transporteurs).

Pour toute difficulté liée à l'application de cette note de service, vous pourrez prendre l'attache de :
Laurent NOUCHI (01 49 55 80 08) ou laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr, ainsi que de Gervaise HUGON (01 49 55 57 95) ou gervaise.hugon@agriculture.gouv.fr

ANNEXES

HAUT