MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités et leurs ayants droit ou leurs ayants cause.
Bases juridiques : circulaire B9 N°07-2136 du 1^er juin 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Résumé : modification du barème des ressources et du barème de participation de l'Etat à compter du 1^er janvier 2007.
Mots-clés : aide ménagère, conditions d'attribution, subvention

Prestations interministérielles d'action sociale
Aide ménagère à domicile pour les retraités
Référence : circulaire B9 N°07-2136 du 1^er juin 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Objet de la prestation :

Eviter l'hospitalisation ou l'hébergement en collectivité, des retraités dont l'état de santé nécessite une assistance quotidienne à domicile, en contribuant pour partie à la prise en charge des frais liés à l'intervention de l'aide ménagère.

Bénéficiaires :

- Les fonctionnaires civils et militaires retraités des administrations de l'Etat régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, domiciliés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
- Les ayants droit, les ayants cause (veufs ou veuves non remariés) des bénéficiaires de droit, titulaires d'une pension de réversion.

Sont exclus du bénéfice de cette prestation :

- Les agents titulaires ayant cotisé davantage au régime général qu'au régime fonction publique et qui, à ce titre, peuvent bénéficier de prestations analogues par d'autres régimes de retraite vieillesse.
- Les agents non titulaires qui relèvent de l'IRCANTEC et du fonds social rattaché à cet organisme.
- Les retraités qui bénéficient, par ailleurs, d'une allocation ou majoration pour tierce personne ou de l'aide sociale aux personnes âgées.

Conditions d'attribution :

- Les agents ou leurs ayants cause, âgés d'au moins 65 ans ou gravement malades ou invalides et dont l'état de santé nécessite une aide (attesté par certificat médical), qui ne peuvent bénéficier ni de l'aide sociale, ni d'une majoration pour tierce personne ou de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et qui ne cohabitent pas avec leurs enfants.
- L'accord à l'attribution de l'aide ménagère à domicile, est donné pour une durée maximale d'un an, renouvelable éventuellement sur présentation d'un dossier.
- La subvention attribuée, est limitée à un maximum de 30 heures par mois (sur justifications particulières, le plafond peut être porté à 60 heures par mois).
- La subvention, n'est en aucun cas, réglée directement au retraité, mais toujours versée directement à l'association d'aide ménagère.
- Pour les agents mutualistes à la SMAR, une participation à hauteur de 25% du prix de l'heure est versée par la mutuelle (dans la limite de 30 heures par mois pendant un an et dans la limite de la dépense engagée).
Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si les ressources annuelles sont inférieures à 7.653,53 € pour une personne seule et 13.374,16 € pour un ménage au 1^er janvier 2007, soit par mois respectivement 639,29 € et 1.145,51 €.

Pièces justificatives :

Lors du dépôt de la demande :

1. le ou les livret(s) de pension,
2. le dernier bulletin de pension,
3. les justificatifs de toutes les ressources entrant au foyer,
4. le dernier avis d'imposition,
5. l'attestation de la carte Sésam Vitale.

Dépôt de la demande :

Que le demandeur soit mutualiste ou non mutualiste, la demande est à déposer auprès de la section locale interministérielle (SLI) de la fédération des mutuelles de la fonction publique (MFP) du département, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Pour Paris et la région parisienne, les retraités peuvent se renseigner directement auprès de la MFP/SRI 599 (Immeuble Le Palatino, 17 avenue de Choisy, 75643 Paris cedex 13 - Tél. : 08 21 08 9000 ou sur le site internet : www.mfpservices.fr).

Instruction des demandes

Il appartient à la MFP d'instruire les dossiers. Elle devra notamment, en liaison avec les associations d'aide ménagère, rechercher l'intervention conjointe, à titre principal ou complémentaire des différentes caisses de retraite ou organismes sociaux susceptibles de verser une prestation similaire.
Vous trouverez en annexe, la circulaire du 1^er juin 2007 qui modifie à compter du 1^er janvier 2007, le barème des ressources prises en compte pour l'accès à l'aide ménagère à domicile et le barème des ressources de participation de l'Etat. Elle peut être consultée et téléchargée sur le site du ministère de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr/communications/textes /circulaires).

Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET

ANNEXE

HAUT