Objet : Constitution des comités techniques paritaires par consultation des personnels des DDEA
Mots-clés : fusion DDE DDA, élections, consultation des personnels, opération électorale

La circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2006 a décidé d'engager la démarche de fusion des DDE/DDAF dans 8 départements : Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise.
Le décret n2006-1740 du 23 décembre 2006 prévoit que dans chacun des départements mentionnés plus haut, la DDEA exerce les missions précédemment dévolues aux DDE et aux DDAF. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, les DDEA ont été mises en place effectivement et doivent donc comporter un CTP représentatif de leur communauté de travail. Conformément aux dispositions du décret 2003-89 du 3 février 2003, ce CTP sera un CTP commun à la DDEA et à la DDSV au sein de chaque département précité.
Il convient en conséquence d'engager la procédure de consultation des personnels, en application des dispositions du décret 82-542 du 28 mai 1952 modifié (article 11 alinéa 2), la représentativité des organisations syndicales ne pouvant être appréciée au vu des résultats aux élections professionnelles (commissions administratives ou consultatives paritaires).
Je vous invite à mettre en place, en concertation avec les organisations syndicales, le dispositif de consultation propre au renouvellement du CTP de votre service.
La présente instruction vous en rappelle les conditions et modalités.

Elle est constituée des fiches suivantes :
- Fiche 1 : textes réglementaires applicables
Fiche 2 : services concernés par la consultation des personnels
Fiche 3 : chronologie des opérations électorales
Fiche 4 : conditions requises pour être électeur
Fiche 5 : candidature des organisations syndicales
Fiche 6 : matériel de vote
Fiche 7 : modalités de vote (direct, par correspondance)
Fiche 8 : dépouillement des votes
Fiche 9 : répartition des sièges
Fiche 10 : mise en place des comités.

L'instruction comprend en outre les annexes suivantes :
-Annexe n0 : modèle de déclaration de candidature
Annexe n1 : récepissé de dépôt de candidature
Annexe n2 : procès-verbal de constat de dépôt des candidatures
Annexe n3 : modèle de décision d'acceptation des candidatures
Annexe n4 : modèle de décision motivée de refus de candidature
Annexe n5 : modèle de bulletin de vote
Annexe n6 : modèles d'enveloppes
Annexe n7 : procès-verbal des opérations de dépouillement
Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, fixe la date, les modalités de la consultation et la liste des services qu'elle concerne.
La date de la consultation est fixée au 8 novembre 2007.
Vous êtes invités à adresser à la direction générale du personnel et de l'administration (département RS) et au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche (SDDPRS) :
- Le procès-verbal de la consultation, dans les huit jours qui suivent le dépouillement ;
- La décision de désignation des membres du comité, dans le mois qui suit la publication de l'arrêté de répartition des sièges de représentants du personnel au sein des CTP entre les organisations syndicales (cf. fiche n10).
La présente instruction sera affichée dés réception au siège des directions dans lesquels a été prévue la consultation des personnels.

Fiche n 1Textes applicables
Fiche n2 Services concernés par la consultation
Fiche n 3 : Chronologie des opérations électorales
Fiche n 4 Conditions requises pour être électeur
Fiche n 5 Candidature des organisations syndicales
Fiche n 6 Matériel de vote
Fiche n 7 Modalités de vote
Fiche n 8 Dépouillement du scrutin
Fiche n 9 Répartition des sièges
Fiche n 10 Mise en place du CTP

Fiche n 1 Textes applicables

- Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;

- Loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 94 (cf. fiche n5) ;
- Décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
- Décret n 2006-1740 du 23 décembre 2006, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;

- Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, publiée au BO n12 du 10 juillet 1999 ;

- Arrêté du 7 août 2007 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture.

- Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

Fiche n 2 Services concernés par la consultation

Les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et les directions départementales des services vétérinaires des départements suivants :
Ariège, Aube, Cher, Loir et Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort et Val d'Oise.

Fiche n 3 : Chronologie des opérations électorales

(*) Un 2^ème tour de scrutin est organisé dans deux cas :

- Lorsqu'aucune organisation syndicale représentative de droit ou jugée représentative par l'administration n'a déposé de liste
- Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits.
Dans ce cas de figure, il n'est pas procédé au dépouillement du 1^er scrutin.

Fiche n 4 Conditions requises pour être électeur

I - Sont électeurs :

► Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité dans la direction ou le service considéré ;
► Les ouvriers des parcs et ateliers ;
► Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, en fonctions dans la DDEA ou la DDSV justifiant à la date du scrutin :
- soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2007 ;
- soit d'un contrat d'une durée égale à 10 mois au moins et ayant accompli à la date susmentionnée, au moins trois mois de service dans la DDEA ou la DDSV.
Parmi ces personnels sont également électeurs, ceux :
- travaillant à temps partiel ;
- en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des 3ème et 4ème alinéa de l'article 34 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- en congé de formation ;
- en position de détachement ou de mise à disposition auprès de la DDEA ou DDSV où se déroule la consultation ;
- en position de congé parental ou de présence parentale;
- en position de congé de paternité ou de maternité ;
- en cessation progressive d'activité ;
- en congé de grave maladie, rémunérés à plein traitement, demi-traitement (PNT) ;
- en position de permanents syndicaux ou associatifs (ils sont inscrits sur les listes électorales de leur service de rattachement) ;
- exerçant des tâches d'entretien, recrutés directement par le service ;
NB : Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au jour du scrutin.

II - Ne sont pas électeurs :

a) Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d'activité, en position hors cadre.
b) Les fonctionnaires en mise à disposition et détachement extérieurs
c) Les agents accomplissant un volontariat du service national
d) Les fonctionnaires et agents exclus temporairement de leurs fonctions ou en absence irrégulière.
e) Les agents non titulaires placés en position de congé non rémunéré.
f) Les agents de l'ex-ministère de l'équipement, mis à disposition à titre individuel des conseils généraux, par arrêté préfectoral, dans le cadre de la loi du 13/08/2004.

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La liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et le directeur départemental des services vétérinaires (DDSV) et apposée aux emplacements réservés à l'affichage des documents administratifs quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les noms de ceux qui parmi les électeurs sont admis à voter par correspondance sont reportés sur une liste annexe.
Les listes d'électeurs devront être transmises aux organisations syndicales, dans la mesure du possible sous forme de fichiers informatiques.

Fiche n 5 Candidature des organisations syndicales

I - Organisations syndicales éligibles

Sont éligibles les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 94 - II de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire :

1) Sont regardées comme représentatives les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à savoir :
- disposer d'un siège au moins dans chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique;
- ou recueillir au moins 10% de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et au moins 2% des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.
NB : Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la fonction publique sont : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC et UNSA, qui peuvent donc se présenter à ces scrutins sans avoir à faire la preuve de leur représentativité.

2) Lorsque les organisations syndicales ne bénéficient pas de cette présomption de représentativité, le DDEA et le DDSV sont tenus d'apprécier conjointement, dans le cadre où est organisée l'élection, celle des autres organisations syndicales, à partir des critères de l'article L-133-2 du code du travail. Ces critères sont les suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
- l'attitude patriotique pendant l'occupation (ce critère étant tombé en désuétude)
A ces critères, la jurisprudence a ajouté les critères d'activité et d'audience du syndicat.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de leur dépôt. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif ( article 94 - II de la loi du 16 décembre 1996).
Nota : Lorsqu'un second tour est organisé, les règles de représentativité sont modifiées : toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature.

II - Concurrence entre plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats (article 11 bis II du décret n 82-452 du 28 mai 1982 modifié)

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats font acte de candidature, le DDEA et le DDSV en informent conjointement dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le DDEA informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au DDEA, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1 de l'article 14 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

III - Présentation de candidature

Les organisations syndicales font acte de candidature auprès du responsable du scrutin au moins six semaines avant la date fixée pour la consultation. La déclaration de candidature est présentée par écrit par un représentant dûment mandaté de l'organisation syndicale. L'acte de candidature devra mentionner le nom et les coordonnées d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ce délégué est désigné librement par chaque organisation et n'est pas forcément électeur dans la structure où il est délégué.
Il est accusé réception de la candidature immédiatement sous forme d'un récépissé de dépôt.
Ce récépissé de dépôt ne vaut pas reconnaissance de validité de la candidature.
L'ensemble des candidatures reçues avant le 27 septembre à 16h, doivent faire l'objet d'un procès-verbal de constat de dépôt (voir annexe n2)
Nota : Les déclarations de candidature par voie postale doivent être adressées au responsable du scrutin par envoi recommandé avec accusé de réception. En cas de contestation sur la date d'envoi, la date du cachet de la poste fait foi.

IV - Recevabilité des candidatures

Il appartient au responsable de chaque scrutin d'apprécier le caractère représentatif ou non de chacune des organisations syndicales candidates.
Il demande, le cas échéant, mais obligatoirement en préalable à un refus, à ces syndicats de produire toutes informations permettant d'établir leur caractère représentatif au vu des critères rappelés ci-dessus (voir annexe 1). La décision d'acceptation ou de refus doit être signifiée dans les délais les plus brefs après la remise des documents et en tout état de cause avant le 28 septembre 2007 à 16h . A défaut de réponse motivée dans ce délai, les candidatures sont réputées acceptées.
Les candidatures déclarées recevables font l'objet d'une décision d'acceptation (voir annexe 3).

V - Règles de publicité concernant les organisations syndicales candidates

La liste des organisations syndicales candidates est arrêtée par le responsable du scrutin et apposée aux emplacements réservés à l'affichage des documents administratifs quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Elle est également affichée le jour du scrutin dans les locaux où se déroule la consultation.

Fiche n 6 Matériel de vote

L'impression des bulletins de vote et enveloppes est confiée aux soins de la direction où se déroule la consultation (voir annexe 5 et 6, modèles de bulletin de vote et d'enveloppes).
NB : Les bulletins de vote ne doivent pas comporter de logos.
Il convient de prévoir les quantités de matériel spécifiées comme suit :
- bulletins de vote format 10,5 x 14,85 cm : 3 fois le nombre d'électeurs (*);
- enveloppes de vote n 1, de format 9 x 14 cm : 2 fois le nombre d'électeurs ;
- enveloppes de vote par correspondance n2 (pour émargement), format 11,4 x 16,2 cm : 25 % du nombre d'électeurs ;
- enveloppes de vote par correspondance n3 (pour l'envoi), format 16,2 x 22,8 cm : 25 % du nombre des électeurs.
(*) Il sera attribué à chaque organisation syndicale candidate un nombre de bulletins de son sigle égal au nombre d'électeurs.
Si les organisations syndicales candidates le demandent, la reproduction de leurs professions de foi sera prise en charge par la direction ou le service (éventuellement sur papier de couleur, texte imprimé en noir en format A4)
Il appartient au responsable de scrutin de s'assurer de la diffusion du matériel de vote auprès des bureaux et sections de vote et des électeurs.
En tout état de cause, la date limite de remise du matériel de vote aux électeurs ou d'envoi aux électeurs admis à voter par correspondance, est fixée au 24 octobre 2007.

Fiche n 7 Modalités de vote

Les opérations électorales se déroulent publiquement pendant les heures de service. Les horaires de vote sont fixés en concertation avec les organisations syndicales. Toutefois, une plage horaire minimum d'ouverture des bureaux de vote est obligatoirement prévue de 9 heures à 16 heures.
Il appartient aux directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture d'élaborer et de diffuser auprès de tous les agents une note d'information indiquant précisément les horaires retenus et tous les moyens mis en place pour faciliter le déroulement du scrutin.

I - Vote direct

Ce mode de vote étant à privilégier, chaque responsable de scrutin, après concertation avec les organisations syndicales, mettra en place l'organisation la plus adaptée, en instituant notamment des sections de vote en nombre suffisant.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe, celle-ci ne devant comporter aucune mention distinctive.
Le vote dans un bureau ou une section doit être organisé dans les conditions réglementaires suivantes :
- un ou plusieurs isoloirs doivent être installés .
- Les urnes doivent fermer à clef.
- Les électeurs doivent utiliser exclusivement les bulletins établis par l'administration.
- Sont déclarés nuls, les votes présentant les caractéristiques suivantes :
- les bulletins dont le sigle est celui d'une organisation syndicale non candidate ;
- les bulletins comportant une mention ou un signe distinctif quelconque ;
- les bulletins personnels
Chaque électeur est appelé à désigner l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté auprès du comité technique paritaire.
Le bureau de vote (ou la section de vote) recueille les suffrages après vérification de l'identité des votants. Les votants doivent émarger la liste électorale.

II - Vote par correspondance

Le vote par correspondance doit demeurer exceptionnel.
Sont admis à voter par correspondance :
- les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou du bureau de vote ;
- les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ;
- les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Dans ce dernier cas, la date de clôture de la liste des agents admis à voter par correspondance ainsi que la date limite de transmission du matériel de vote à ces agents ne sont pas opposables. Les intéressés pourront, sur simple demande, voter par correspondance.
Le vote par correspondance s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 10 et 11 de l'arrêté du susvisé.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote le jour du scrutin avant l'heure de sa clôture (voir fiche n 3).

Fiche n 8 Dépouillement du scrutin

I - Composition du bureau de vote

Les membres du bureau et des sections de vote sont désignés par le responsable du scrutin, selon la composition prévue à l'article 8 de l'arrêté du susvisé.

II - Les opérations de dépouillement

Dès la clôture du scrutin, les sections de vote doivent faire parvenir, de manière sécurisée, les votes qu'elles ont recueillis, au bureau de vote central dont elles dépendent. L'acheminement de ces votes pourra s'opérer soit en rapatriant directement l'urne scellée ainsi que les feuilles d'émargement sous enveloppe scellée, soit en transférant tous les votes de l'urne, accompagnés des feuilles d'émargement, dans une enveloppe scellée. Le rabat des enveloppes scellées sera signé par les organisations syndicales présentes.
Le dépouillement du scrutin est effectué par le bureau de vote central immédiatement après la clôture du vote, dés lors que le quorum est atteint.
Le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes contenant les bulletins de vote correspond bien au nombre de votants ayant émargé la liste électorale ou ayant voté par correspondance.
Les scrutateurs extraient les bulletins des enveloppes en s'assurant qu'il n'y a qu'un bulletin par enveloppe. Si plusieurs bulletins identiques sont insérés dans la même enveloppe, il n'est tenu compte que d'un seul.
Ne sont pas valables les bulletins ci-après :
- bulletins contenus dans une enveloppe portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anonyme ;
- bulletins non conformes au modèle type ;
- bulletins comportant l'indication du sigle de deux ou plusieurs organisations syndicales ;
- bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales ;
- bulletins sans enveloppe.
Les bulletins non valables sont annexés au procès-verbal, modèle annexe 7, et pris en compte sous la rubrique " bulletins nuls ".
Les enveloppes vides ou contenant un bulletin "blanc" c'est à dire une feuille blanche sans aucune inscription, sont comptabilisées à part et ne font pas partie des suffrages exprimés. Elles sont également annexées au procès-verbal.

III - Publicité des résultats

Les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du personnel dès la fin des opérations de scrutin et affichés dans les locaux administratifs. Ils font apparaître :
- le nombre des électeurs inscrits ;
- le nombre des votants ;
- le nombre des bulletins blancs et nuls ;
- le nombre des suffrages valablement exprimés ;
- le quotient électoral ;
- le nombre de suffrages recueillis par chaque organisation syndicale.

Fiche n 9 Répartition des sièges

Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque CTP a été fixé à 10, à l'exception du Territoire de Belfort, pour lequel il a été fixé à 8.

Le calcul de la répartition des sièges de titulaires s'effectue suivant la règle de la représentation proportionnelle :

- Etape 1 : calcul du quotient électoral

Nombre de suffrages valablement exprimés
Quotient électoral = ------------------------------------------------
Nombre de sièges de titulaires à pourvoir

- Etape 2 : répartition suivant le quotient électoral

Pour chaque organisation syndicale candidate :
Nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale
Nombre de sièges (*) = -------------------------------------------------------------------
Quotient électoral
(*) arrondi à l'entier immédiatement inférieur

- Etape 3 : (si nécessaire) répartition du reste à la plus forte moyenne

Pour chaque liste :
Nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale
Moyenne = -------------------------------------------------------------------
Nombre de sièges déjà obtenus + 1
Le siège est attribué à la liste qui obtient la plus forte moyenne.

En cas d'égalité de moyenne pour le dernier siège, attribution à l'organisation syndicale ayant le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, attribution après tirage au sort, réalisé en présence d'un ou de plusieurs représentants d'organisations syndicales.

- Etape 4 : répartition des sièges de suppléants

Le nombre de sièges de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est égal au nombre de sièges de titulaires obtenus.

Exemple de répartition des sièges

10 sièges de titulaires à pourvoir.

 Nombre de votants : 240 ; 4 bulletins nuls et 2 bulletins blancs
 Suffrages valablement exprimés : 234
Organisation A : 61 suffrages
Organisation B : 150 suffrages
Organisation C : 23 suffrages
 Quotient électoral = 23,4
2 sièges pour l'organisation A
6 sièges pour l'organisation B
0 siège pour l'organisation C

Il reste deux sièges à pourvoir.

 Moyenne
Organisation A : 20,3 (61/(2+1))
Organisation B : 21,42 (150/(6+1))
Organisation C : 23 (23/0+1)

Le neuvième siège est attribué à l'organisation C

 Moyenne
Organisation A : 20,3 (61/(2+1))
Organisation B : 21,42 (150/(6+1))
Organisation C : 11,5 (23/1+1)

Le dixième siège est attribué à l'organisation B

 Sièges obtenus :
Organisation A : 2 sièges titulaires + 2 sièges suppléants
Organisation B : 7 sièges titulaires + 7 sièges suppléants
Organisation C : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant

Fiche n 10 Mise en place du CTP

I - Composition du CTP

Elle concerne la parité syndicale et la parité administrative.

a) Parité syndicale

Les sièges de représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire, sur la base des résultats de la consultation, par arrêté inter-ministériel prévu par l'article 11, alinéa 2, du décret n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et publié au bulletin officiel des deux ministères. Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des représentants titulaires.
Immédiatement après parution de cet arrêté, le DDEA invite les responsables des organisations syndicales bénéficiant de sièges à lui faire connaître dans un délai de quinze jours le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils désirent voir siéger au comité.
Cette désignation intervient parmi les agents appartenant aux directions où s'est déroulée la consultation.

b) Parité administrative

Le DDEA et le DDSV désignent les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein du comité. Il convient de respecter la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

II - Mise en place du CTP

La décision conjointe portant composition du CTP prise par les directeurs (DDEA et DDSV) devra être adressée à la DGPA (bureau DGPA/RS) et au SRH (SDDPRS) dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'arrêté inter-ministériel sus mentionné de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au CTP. Il en sera de même pour chaque décision modificative de la composition du comité intervenant en cours de mandat.
Le comité technique paritaire ainsi constitué entre en fonction pour une période de trois ans.
Il est coprésidé par les directeurs (DDEA et DDSV).

ANNEXES

HAUT