MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Demandes de principe des personnels de l'enseignement public agricole technique et supérieur pour la rentrée scolaire 2008
MOTS-CLES : Préparation du mouvement, demande de principe, personnel, rentrée scolaire 2008

Les demandes de principe (DDP) permettent de déterminer la liste des postes qui seront vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de la rentrée scolaire 2008.

RAPPEL : SEULS LES AGENTS QUI ONT ÉTABLI UNE DEMANDE DE PRINCIPE
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE NOTE
POURRONT PARTICIPER AU MOUVEMENT.

1 - PERSONNELS CONCERNÉS
2 - DOCUMENTS A COMPLÉTER AU REGARD DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE :
3 - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PRINCIPE
4 - RAPPELS IMPORTANTS
ANNEXES

1 - PERSONNELS CONCERNÉS

A- ENSEIGNEMENT TECHNIQUE :

L'ensemble des personnels titulaires ou stagiaires exerçant des fonctions de :

- direction (directeurs, directeurs-adjoints, directeurs de CFA/CFPPA, directeurs d'exploitation et/ou d'atelier technologique) ;
- enseignement (y compris les ingénieurs exerçant des fonctions d'enseignant) ;
- vie scolaire (y compris les TEPETA vie scolaire) et de surveillance (hors maîtres d'internat, surveillants d'externat, assistants d'éducation) ;
- administratives (catégories A B et C) ;
- techniques (Labo - TEPETA documentation- Vie scolaire - Informatique - Audiovisuelle - Bureautique) ;
- santé (infirmières).

B- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

L'ensemble des personnels IPAC titulaires ou stagiaires ;
L'ensemble des personnels du statut formation recherche travaillant dans l'enseignement supérieur ;
L'ensemble des personnels de la filière administrative (A B et C).

C- CAS PARTICULIER :

1 - Les agents placés en position de :

2 - Les agents exerçant leurs activités au sein des d'établissements maritimes :

Doivent renvoyer leur demande au SRFD (SFD) de la région dont ils dépendent.

2 - DOCUMENTS A COMPLÉTER AU REGARD DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE :

A- VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE D'ENSEIGNANT DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU AGENT ISSU DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE ET SANTÉ (ATS) :

1) Vous souhaitez obtenir une mutation :
Compléter les cadres A et B de l'Annexe 1.

2) Vous souhaitez obtenir :

RAPPEL : Pour les personnels enseignants, la demande de changement de temps de travail doit être déposée au plus tard le 31 mars 2008. L'autorisation prend effet au 1^er septembre 2008 et est donnée pour la totalité de l'année scolaire.
(cf. les Notes de Service suivantes : DGA/GESPER/N2004-1195 et DGER/SDACE/N2004-2067 du 23 juin 2004)

3) Vous souhaitez obtenir :

. une cessation progressive d'activité au 1^er septembre 2008.
Compléter les rubriques A2 et A4 de l'Annexe 1, à laquelle vous joindrez une copie du formulaire adressé au Bureau des pensions (Rappel : il est indispensable de déposer une demande en parallèle auprès du Bureau des pensions).

B - VOUS OCCUPEZ ACTUELLEMENT UN POSTE AUTRE QUE LA FILIERE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS :

Se reporter aux souhaits exprimés dans le paragraphe 2 - A -1) ; 2) et 3).
Compléter l'Annexe 2.

C- VOUS N'OCCUPEZ PAS DE POSTE ACTUELLEMENT :

1) Vous êtes actuellement en situation de :

. disponibilité ;
. détachement ;
. congé parental ;
. congé de formation professionnelle ;
. congé de mobilité ;
. MAD.

2) Vous souhaitez :

. reprendre une activité ;
. le maintien de votre situation actuelle.
Remplir les rubriques B1 et B2 de l'Annexe 1 (pour l'enseignement supérieur : voir Annexe 2).

3 - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PRINCIPE

Pour l'enseignement technique :

L'agent transmet un seul exemplaire par voie hiérarchique (Annexe 1) à la DRAF (DAF) - SRFD (SFD) de la région dont il dépend pour le lundi 17 septembre 2007 (dernier délai), le cachet de La Poste faisant foi.
Les DRAF (DAF) - SRFD (SFD) transmettront le recueil de ces données sous la forme d'un tableau informatique à la DGER - sous-direction EPC - bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique, au plus tard le 26 septembre 2007 (délai de rigueur).

Pour l'enseignement supérieur :

L'agent transmet UN SEUL exemplaire par voie hiérarchique (Annexe 2) à la DGER - sous-direction EPC - Bureau des pôles de compétences et des établissements de l'enseignement supérieur pour le lundi 17 septembre 2007 (dernier délai), le cachet de la poste faisant foi.

4 - RAPPELS IMPORTANTS

A - DUREE D'AFFECTATION DANS LE POSTE :

Sauf circonstance particulière, une durée de trois ans dans un poste est requise avant de pouvoir utilement postuler à la mobilité.

B - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE :

Afin que votre situation familiale soit examinée lors de l'étude de votre dossier par les commissions administratives paritaires, vous devez impérativement contrôler avec votre gestionnaire de proximité au sein de l'établissement agricole, les éléments de votre dossier dans EPICEA / situation / enfants - et EPICEA / situation / état-civil.
Toute correction relative à l'état civil, changement de situation familiale (PACS, mariage, séparation, divorce, autorité parentale, nombre d'enfant(s), adresse personnelle...) doit faire l'objet d'une mise à jour par le gestionnaire de proximité dans EPICEA.

Cette éventuelle modification sera prise en compte si et seulement si les justificatifs correspondants parviennent à votre bureau de gestion du personnel qui effectuera la validation finale dans EPICEA :

Secrétariat général, service des ressources humaines,
sous-direction de la gestion du personnel,
bureau de gestion (en précisant votre corps d'appartenance)
78, rue de Varenne
75700 PARIS 07 SP.

C - PERSONNEL SUR STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR D'EPLEFPA :

Conformément à l'article 24 du décret n91-921 du 12 septembre 1991 modifié, concernant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des EPLEFPA, " peuvent demander leur mutation, les personnels de direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé(e), notamment en cas de rapprochement de conjoints ".
De plus, " les personnels de direction ne peuvent exercer les fonctions de direction plus de dix ans dans le même établissement public. A l'issue d'une période de huit ans dans le même établissement, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation ".

ANNEXES

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