MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : réforme des retraites : validation complémentaire des services de non titulaire à temps incomplet
Bases juridiques :
- article L.5 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M) modifié par l'article de la loi n 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites
- articles R.5 et R.7 du C.P.C.M., modifiés par le décret n 2003-1305 du 26 décembre 2003
- articles D2, D3 et D4 du C.P.C.M, modifié par le décret n 2003-1309 du 26 décembre 2003
- arrêté interministériel du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet.
- guide du ministère de la fonction publique sur la réforme des retraites (21 avril 2005)
Résumé : La présente note de service a pour objectif d'une part, de rappeler les délais impartis au dépôt d'une demande de validation de services de non titulaire à temps incomplet et, d'autre part, d'apporter des éléments d'information quant aux conséquences de la validation.
Mots-clés: retraite, réforme, validation de service, temps incomplet, partiel, non titulaire

1) Les délais de dépôt d'une demande de validation

Par note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005-1303 du 7 novembre 2005, vous avez été informés des nouvelles dispositions applicables aux demandes de validation de services de non titulaire effectués à temps incomplet.
Il vous était également indiqué qu'une disposition transitoire permettait aux agents titularisés avant le 1^er janvier 2004 de déposer une demande de validation de services complémentaire pour des services effectués à temps incomplet.
Je vous rappelle que cette possibilité n'est ouverte à ces agents que jusqu'au 31 décembre 2008.
En revanche, les agents titularisés depuis le 1^er janvier 2004 doivent obligatoirement déposer leur demande de validation dans les deux ans suivant la titularisation. Ils ne peuvent présenter qu'une demande globale incluant la totalité de leurs services de non titulaire (temps plein, temps partiel et incomplet).

2) Eléments d'appréciation :

La validation est considérée comme un moyen d'accroître le montant de la pension de retraite, calculée au régime spécial des fonctionnaires sur l'indice détenu les six derniers mois d'activité et non pas sur les 20 (ou 25) meilleures années. S'il est vrai qu'elle peut être souvent avantageuse, il convient d'attirer l'attention sur certaines conséquences. En effet, des différences entre le régime général et le régime spécial des fonctionnaires peuvent aboutir à une situation moins avantageuse que celle qui existait avant la validation des services. Il conviendra donc d'examiner la proposition de validation en fonction des quatre points suivants :

1.- La validation complémentaire est calculée en fonction de l'échelon détenu à la date de la nouvelle demande et non à celle de la demande initiale. De ce fait, elle sera plus onéreuse ;

2.- Les modalités de reconnaissance de trimestres en durée d'assurance ne sont pas les mêmes au régime général et au régime spécial des fonctionnaires. Le régime spécial prend en compte les durées effectives d'activité, alors que le régime général attribue des trimestres forfaitairement en fonction de la rémunération perçue.
Exemple : un enseignant non titulaire recruté le 1^er septembre a pu se voir reconnaître par le régime général 4 trimestres pour quatre mois d'activité.
Lors d'une validation, ces quatre trimestres seront réduits à un unique trimestre reconnu au régime spécial (45 jours sont nécessaires pour déclencher un trimestre au régime spécial). Ainsi 4 mois = 1 trimestre et 1 mois arrondi à un seul trimestre.

3.- Un agent peut avoir exercé des services à temps incomplet pendant toute l'année et s'être vu reconnaître à ce titre quatre trimestres par le régime général. Cette période étant reprise au prorata du taux d'activité peut donner lieu après validation à une réduction de la durée d'assurance.
Exemple : si après proratisation en fonction du taux d'activité, la période retenue est égale ou supérieure à 10 mois et 15 jours, l'agent obtiendra bien quatre trimestres auprès du régime spécial. Dans le cas contraire, il n'obtiendra que trois trimestres.

4.- Cette règle d'arrondi a des conséquences non négligeables sur des demandes complémentaires portant sur de courtes périodes d'activité. Ainsi, il peut arriver qu'un calcul proratisé aboutisse à proposer une validation pour moins de 45 jours, soit 0 trimestre reconnu.
Il appartient aux agents de vérifier, quand ils reçoivent une proposition de validation, qu'il est de leur intérêt de l'accepter ou non.

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
Éric GIRARD-REYDET

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