MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Droit à l'information sur la retraite ; Mise à jour des données dans Epicéa.
Bases juridiques :
Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ;
Décret n 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Mise à jour des données.
Mots-clés : Epicéa - données personnelles des agents.

Par notes SG/SRH/GESPER/N2007-1098 du 27 mars 2007 et SG/SRH/SDDPRS/N2007-1074 du 27 février 2007, vous avez été informés de la mise en place du droit à l'information sur la retraite (DIR). Le DIR institue pour chaque salarié un compte individuel retraite (CIR) qui permet d'enregistrer l'ensemble des informations relatives aux droits à pension et à retraite acquis par les agents durant leur carrière quels que soient les régimes auxquels ils ont été affiliés (durées d'assurance, durées de cotisation, quotités de travail, etc...).
LE CIR est créé, puis alimenté par transfert de données depuis l'application de gestion du personnel (Epicea) vers le collecteur de retraite inter-régimes.
La première campagne d'information, qui concerne les agents nés en 1949 et 1957, est en voie d'achèvement, les estimations indicatives globales devant être adressées aux agents nés en 1949 courant octobre.
L'expérience de cette première campagne fait déjà apparaître des mises à jour partielles, voire erronées, des données contenues dans la base Epicea, et singulièrement l'identification des agents (erreurs ou absence d'information sur les dates et lieux de naissance, adresse, composition familiale, notamment).
Ceci a pour conséquence :
- soit qu'un certain nombre d'agents du ministère ne pourront bénéficier de l'ouverture d'un CIR,
- soit que le CIR ne pourra pas être alimenté ultérieurement par les données de carrière.
Aussi, compte tenu de la montée en charge progressive du dispositif et du présent constat, il est nécessaire de procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour de l'ensemble des données contenues dans Epicea.
A ce stade, et dans l'attente du développement de nouvelles rubriques Epicea qui permettront de prendre en compte le rachat de périodes d'études et les services antérieurs, il est demandé aux gestionnaires de proximité de vérifier en priorité l'exactitude et la complétude des quatre rubriques suivantes :
- état civil de l'agent,
- adresse de l'agent,
- enfants à charge (ou l'ayant été),
- service national.

S'agissant des agents nés en 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1957, 1958, 1963, cette mise à jour doit être faite pour le 20 octobre au plus tard car elle conditionne les deux futures campagnes d'information (voir annexe).

Votre attention est appelée sur la rubrique " adresse ", pour laquelle toute modification devra impérativement faire l'objet d'une validation par le gestionnaire de corps concerné (en raison du mouvement paie déclenché).
En outre, il vous est demandé, pour le 20 octobre également, de recenser les agents des années de naissance pré-citées ayant, soit déposé une demande de validation de services de non titulaire, soit obtenu une validation de leurs services (que ce soit au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans une autre administration), et d'en communiquer la liste au bureau des pensions accompagnée de tous les justificatifs utiles (décompte des périodes validées, déclaration de recette...).
Je vous remercie par avance de votre implication dans la mise à jour des données Epicea, préalable indispensable au lancement et au bon déroulement des futures campagnes d'information des agents du ministère sur leurs droits à pension et à retraite.

Pour toute difficulté, n'hésitez pas à prendre contact avec :
- Mission Droit information Retraite -Roger LUX -
tél : 01.49.55.43.00 pour les agents nés en 1957, 1958, 1963
- Bureau des pensions - Cellule droit information retraite
tél : 01.49.55.57.38 / 53.41 / 83.46
(pour les agents nés en 1949, 1950, 1951, 1952, 1953)

Adresse postale : Ministère de l'agriculture et de la pêche
251, rue de Vaugirard -
75732 PARIS cedex 15

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

ANNEXE

Rubriques EPICEA à compléter et/ou à modifier

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