MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Changements de corps et avancements de grade dans le statut formation recherche de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Bases juridiques : Décret n 95-370 du 6 avril 1995 modifié par les décrets N 95-385 du 10 avril 1995, N 96-309 du 5 avril 1996, N 98-875 du 23 septembre 1998, N99-242 du 26 mars 1999,
N 2005-408 du 29 avril 2005, N 2007-653 du 30 avril 2007 et le décret N 2007-655 du 30 avril 2007 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Résumé : La présente note propose des critères d'analyse des dossiers d'avancements de corps et de grade des corps du statut Formation Recherche relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mots-clés : statut formation recherche, avancement, nomination au choix

Des avancements de grades et des changements de corps vont être proposés en commission administrative paritaire de novembre et décembre 2007. Il convient de souligner que le changement de grade correspond à un déroulement de carrière normal dans un corps. En revanche, le changement de corps peut être entendu comme une promotion exceptionnelle justifiée par une manière de servir particulièrement satisfaisante et des compétences reconnues.

AVANCEMENTS DE GRADES
CHANGEMENTS DE CORPS

AVANCEMENTS DE GRADES

PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS DE RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus, au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1^ère classe, les ingénieurs de recherche de 2^ème classe ayant atteint le 7^ème échelon inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le responsable d'établissement ou le chef de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps.

Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.
A titre indicatif, 2 postes sont proposés en 2007.
A valeur professionnelle égale, l'ancienneté en catégorie A, l'ancienneté dans l'échelon le plus élevé et l'ancienneté de services publics seront privilégiés.

PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS D'ETUDES de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1^ère classe, les ingénieurs d'études de 2^ème classe qui justifient 9 ans de services effectifs en catégorie A dont un an d'ancienneté dans le 8^ème échelon inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps.

Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.
A titre indicatif, 8 postes sont susceptibles d'être proposés en 2007.

PROMOTION au grade de la hors classe dans le corps des INGENIEURS D'ETUDES de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe, les ingénieurs d'études de 1^ère classe qui justifient 2 ans d'ancienneté dans le 5^ème échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement après avis de la commission administrative paritaire du corps.

Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.
A titre indicatif, 1 poste est susceptible d'être proposé en 2007.

PROMOTION au choix au grade de classe exceptionnelle dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix, au grade de technicien de classe exceptionnelle, les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4^ème échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.
A titre indicatif, 7 postes sont susceptibles d'être proposés en 2007.
A valeur professionnelle égale, l'ancienneté dans le grade puis l'échelon le plus élevé seront privilégiés.

PROMOTION au grade de classe supérieure dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix, au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale qui justifient d'au moins une année d'ancienneté au 7^ème échelon de leur grade et au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.
A titre indicatif, 13 postes sont susceptibles d'être proposés en 2007.
Les critères complémentaires adoptés par la commission administrative paritaire :
Ancienneté de services publics antérieure au 1^er mai 1998
Ancienneté dans le corps antérieure au 1^er mars 2003
Echelon 8
Né(e)s avant le 31 décembre 1965

PROMOTION au grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1^ère classe

Statutairement peuvent être promus au choix les adjoints techniques de 2^e classe ayant atteint le 5^e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.

PROMOTION au grade d'adjoint technique de formation et de recherche principal de 2^e classe

Statutairement peuvent être promus au choix les adjoints techniques de 1^re classe ayant atteint le 7^e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.

PROMOTION au grade d'adjoint technique de formation et de recherche principal de 1^re classe

Statutairement peuvent être promus au choix les adjoints techniques principaux de 2^e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5^e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.

CHANGEMENTS DE CORPS

INGENIEUR DE RECHERCHE au choix :

Statutairement peuvent être promus au choix, dans le corps des ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A titre indicatif, 6 postes sont susceptibles d'être proposés en 2007. Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.

INGENIEUR D'ETUDES au choix :

Statutairement peuvent être promus au choix, dans le corps des ingénieurs d'études, les assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de neuf années de services publics dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente
A titre indicatif, 9 postes sont susceptibles d'être proposés en 2007. Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.

ASSISTANTS INGENIEURS au choix :

Peuvent être promus les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de formation et de recherche justifiant de huit années de services publics, dont trois mois au moins en catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
A titre indicatif, 5 postes sont susceptibles d'être proposés en 2007.
L'appartenance à la classe exceptionnelle des techniciens formation recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a été adopté comme critère complémentaire par la commission administrative paritaire. Les conditions statutaires sont appréciées au 31 décembre 2006.

TECHNICIEN DE FORMATION ET DE RECHERCHE au choix :

Statutairement peuvent être promus au choix dans le corps des techniciens de formation et de recherche, les adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins neuf années de services publics, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition de responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A titre indicatif, 14 postes sont susceptibles d'être proposés.

Pour l'ensemble de ces promotions l'élément principal d'appréciation reste la valeur professionnelle du candidat et le classement de la structure

La fiche de proposition et les pièces jointes éventuelles seront adressées avant le 22 octobre 2007
pour le personnel relevant de la gestion des personnels du Ministère :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous-Direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
Statut Formation Recherche
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Les structures transmettront tous les dossiers de candidature
remplis par les agents y compris lorsque les agents ne sont pas proposés.

Le sous-directeur
De la gestion des personnels
Denis FEIGNIER

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