MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Supplément familial de traitement - Rappel réglementaire - Organisation du contrôle de scolarité 2007/2008 - Organisation du contrôle des cessions 2007/2008
Bases juridiques :
Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20),
Décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (art. 10 à 12),
Code de la sécurité sociale (art. R512-2),
Circulaire n 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Mots-clés : Supplément familial de traitement (SFT), contrôle

I Rappel sommaire des dispositions réglementaires
I.1 Le droit au SFT
I.2 Le calcul du SFT
I.3 Les cessions de SFT
I.4 La gestion du SFT au MAP
I.5 La mise à jour du nombre d'enfants à charge
II Les contrôles de SFT
II.1 Le contrôle de scolarité
II.2 Le contrôle des cessions
ANNEXES

I.1 Le droit au SFT

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux fonctionnaires ou agents de l'Etat ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales :
- sont exclus du bénéfice du SFT les agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation,
- Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord ; cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an ;
- les enfants doivent avoir moins de 20 ans,
- les enfants âgés de 16 à 20 ans sont considérés à charge dès lors qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC en vigueur et qu'ils ne perçoivent pas d'aide au logement.

I.2 Le calcul du SFT

Les règles de calcul du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, ce deuxième élément variant en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717.

Montants caractéristiques du SFT mensuel au 01/07/2007 :

I.3 Les cessions de SFT

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, lorsque le parent qui à la garde d'un ou des enfants n'est pas fonctionnaire ou agent public de l'Etat, celui-ci peut bénéficier d'une cession de supplément familial de traitement. Dans ce cas, le SFT est calculé au prorata du nombre d'enfants à charge de chaque bénéficiaire, sur la base de l'indice de traitement du parent fonctionnaire. La cession est versée sur le compte bancaire ou postal du parent non fonctionnaire.
En cas de garde alternée, le supplément familial est versé au parent qui est fonctionnaire. Si les deux parents sont fonctionnaires, ils doivent déterminer par une déclaration cosignée celui des deux qui bénéficiera du supplément familial de traitement.

I.4 La gestion du SFT au MAP

La gestion du SFT est assurée pour tous les agents payés par le ministère de l'agriculture et de la pêche par la mission de coordination de la paye (MCP), au sein de la sous-direction de gestion de personnel (secrétariat général, service des ressources humaines). Les enseignants de l'enseignement agricole privé, dont le SFT était jusqu'à présent géré par le bureau de l'enseignement agricole privé (BEPRIV), relèveront désormais de la cellule SFT de la MCP.
Toute ouverture de droits et toute modification de situation doit être signalée :
- à la cellule SFT de la mission de coordination de la paye
Mme Frédérique TERRACOL 01 49 55 57 94
Mme Martine ROUX 01 49 55 57 93
- au bureau de gestion de l'agent.
Par ailleurs, vous pouvez prendre l'attache de Mmes TERRACOL et ROUX et de Laurent NOUCHI pour toute question liée à l'application de cette note de service :
laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr
frederique.terracol@agriculture.gouv.fr
martine.roux@agriculture.gouv.fr

Les pièces justificatives sont à adresser exclusivement à la MCP

(la liste des pièces justificatives figure en annexe II).

I.5 La mise à jour du nombre d'enfants à charge

Le nombre d'enfants à charge figure sur le bulletin de paye de chaque agent (3^ème ligne de l'en-tête, à côté du grade).
Cette information n'est pas systématiquement à jour quand l'agent ne perçoit pas le SFT. Il est pourtant utile qu'elle soit enregistrée dans la base d'information "paye" du Trésor public. En effet, en cas de reversement d'un trop-perçu par prélèvement direct sur la paye de l'agent, les services du Trésor public (en métropole, il s'agit de la trésorerie générale des Hauts de Seine et de la recette générale des finances) appliquent la règle de la "quotité saisissable" : dans ce cas, le niveau du prélèvement varie en fonction du montant de la rémunération et du nombre de personnes à charge, et il peut être faussé si cette dernière donnée est inexacte.
Il est donc conseillé aux agents de vérifier le nombre d'enfants à charge sur leur bulletin de paye et de saisir la MCP - cellule SFT - pour correction, via le gestionnaire de proximité de leur structure.

II Les contrôles de SFT

II.1 Le contrôle de scolarité

A chaque rentrée scolaire, à la demande des services du Trésor public, un contrôle de scolarité est effectué par la mission de coordination de la paye pour les enfants de 16 à 20 ans. Il consiste à rassembler les pièces justifiant le maintien du SFT aux agents dont les enfants sont dans cette fourchette. La sanction du contrôle - si les pièces demandées ne sont pas fournies - est la suppression du SFT au titre de ces enfants à compter du 1^er septembre 2007.
Toutefois, les agents dont les enfants ne remplissent plus les conditions d'obtention du SFT peuvent le signaler à la MCP sans attendre le contrôle, ce qui permet d'éviter une retenue sur traitement dont le montant peut s'élever assez rapidement, compte-tenu de la forte progressivité du SFT (cf. supra I.2).
Enfants concernés par le contrôle :
Il s'agit des enfants nés entre le 1^er octobre 1987 et le 1^er septembre 1991.
Pièces à fournir systématiquement :
- déclarations de situation (jointe en annexe I)
- attestation sur l'honneur précisant s'ils perçoivent ou pas l'aide au logement
Pièces à fournir selon la situation de l'enfant :
- certificat de scolarité,
- ou photocopie du contrat d'apprentissage ou de qualification précisant le taux de rémunération,
- ou photocopie d'un bulletin de salaire si l'enfant a une activité professionnelle,
- ou attestation sur l'honneur si l'enfant n'a pas d'activité professionnelle ou n'a pas repris sa scolarité.
Organisation du contrôle 2007/2008 :
La liste des bénéficiaires sera transmise à chaque gestionnaire de proximité des structures du MAP :
- missions des affaires générales des directions d'administration centrale,
- secrétaires généraux des DRAF et DDAF/DDSV,
- secrétaires généraux des DIREN,
- secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur,
- gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Ceux-ci sont chargés de regrouper et de transmettre les déclarations de situation accompagnées des pièces justificatives à la MCP avant le 16 novembre 2007 :

Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction de gestion des personnels
Mission de coordination de la paye - cellule SFT
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

NB les enseignants de l'enseignement agricole privé ne sont pas concernés par ce contrôle, qui a déjà été effectué par le BEPRIV.

II.2 Le contrôle des cessions

Il consiste à vérifier auprès des ex-conjoints bénéficiaires d'une cession de SFT s'ils remplissent toujours les conditions qui justifient la cession.
La cellule SFT de la MCP contacte directement les personnes concernées pour obtenir les justificatifs nécessaires, en général à l'automne.

ANNEXES

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