MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Procédure de paiement des indemnités de formation des formateurs externes intervenant pour les services du Ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP).
Bases juridiques : loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, décret n56-585 du 12 juin 1956 modifié.
Résumé : indemnisation des formateurs externes
Mots-clés : indemnités de formation, formateurs externes

I - ELEMENTS DE CONTEXTE
II - PRESENTATION DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES FORMATEURS EXTERNES
A/ Rôle du délégué (régional ou central) à la formation continue
B/ Rôle des RLF de services déconcentrés et d'administration centrale
C/ Rôle du bureau FORMCO :
D/ Rôle du bureau des synthèses :
III - PROCEDURE D'INDEMNISATION DES FORMATEURS EXTERNES
A/ Pré-traitement des états d'indemnisation par le délégué sous EPICEA
B/ Taux applicable
C/ Indemnisation des formateurs externes par les établissements publics
D/ Indemnisation des formateurs externes en DOM-TOM

I - ELEMENTS DE CONTEXTE

L'indemnisation des formateurs occasionnels* intervenant dans les services du MAP sur demande des délégués à la formation continue (DR) et des responsables locaux de formation (RLF) a fait l'objet de plusieurs notes de service spécifiques distinguant les profils de formateurs (internes et externes), distinction elle-même issue des modifications réglementaires induites par la LOLF.
Parmi les intervenants, les formateurs externes sont les personnes physiques n'exerçant pas d'activité commerciale et dont la paie n'est pas gérée par les bureaux de gestion du MAP : agents d'autres ministères, retraités, agents du secteur privé, étudiants, etc.
Cette note décrit la nouvelle procédure centralisée de paiement des indemnités de formateurs externes. Toutefois, elle ne prive pas l'ordonnateur local de la possibilité d'indemniser localement des formateurs externes sur des crédits du titre 2 et ce, sans compensation par l'administration centrale.
* Rappel : les prestataires de services, dûment enregistrés au registre du commerce, n'entrent pas dans la catégorie des formateurs externes. Leurs prestations sont facturées et payées sur des crédits de fonctionnement (crédits de titre 3).

OBJECTIFS DE LA NOUVELLE PROCEDURE :

La nouvelle procédure a pour objectif de rationaliser la gestion des indemnités en utilisant une méthode identique pour traiter les demandes d'indemnisation des formateurs internes et externes. Elle permettra ainsi de liquider et payer au plus juste les indemnités ainsi que les éventuels droits à retraite additionnelle.

II - PRESENTATION DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES FORMATEURS EXTERNES

Le dispositif d'indemnisation est organisé autour du délégué à la formation continue.

A/ Rôle du délégué (régional ou central) à la formation continue

En lien avec les RLF de sa région, il :
► recense les besoins en crédits de titre 2 des structures à fin d'indemnisation des formateurs externes dès ouverture du dialogue de gestion
► coordonne l'utilisation des crédits avec les RLF de manière à respecter l'enveloppe plafond (notifiée début janvier N),
► réceptionne, vise et effectue le PRE-TRAITEMENT SOUS EPICEA (cf. annexe 2) des états d'indemnisations envoyés par les RLF de sa région puis les transmet au bureau de la formation continue FORMCO;
► informe le bureau FORMCO de l'état de la consommation de son enveloppe en juin et septembre de l'année N.

B/ Rôle des RLF de services déconcentrés et d'administration centrale

Les RLF transmettent à leur délégué à la formation continue :
 leurs besoins en crédits (4e trimestre N-1),
 les états d'indemnisations (cf. annexe 1) pour visa conforme, pré-traitement et envoi groupé au bureau FORMCO,
 les pièces complémentaires nécessaires au versement des indemnités (RIB + photocopie de la carte vitale).

L'état d'indemnisation doit être visé par le secrétaire général de la structure qui a demandé l'intervention du formateur. Il précise la situation du formateur (fonctionnaire ou autre).

C/ Rôle du bureau FORMCO :

 réceptionne les dossiers d'indemnisation (état d'indemnisation + RIB + photocopie de la carte vitale),
 les transmet au bureau des synthèses pour traitement,
 transmet aux délégués régionaux les informations nécessaires au suivi du versement des indemnités.
Le bureau FORMCO demeure l'interlocuteur des délégués sur ces dossiers.

D/ Rôle du bureau des synthèses :

 valide les dossiers des formateurs dans EPICEA et liquide les indemnités à l'aide des pièces transmises par le bureau FORMCO,

 informe le bureau FORMCO du versement des indemnités.

III - PROCEDURE D'INDEMNISATION DES FORMATEURS EXTERNES

A/ Pré-traitement des états d'indemnisation par le délégué sous EPICEA

Les délégations à la formation continue initialiseront le traitement des dossiers dans l'application EPICEA (un code d'accès spécifique leur est fourni par la mission du système d'information des ressources humaines - MISRH).
Parallèlement, les dossiers doivent être transmis au bureau FORMCO : états d'indemnisation et pièces justificatives (RIB + photocopie de la carte vitale). Pour un dossier déjà initialisé, seul l'état d'indemnisation devra être transmis accompagné le cas échéant, des pièces nécessaires à l'actualisation des données bancaires.

B/ Taux applicable

Le taux applicable pour l'indemnisation de formateurs externes est fixé entre l'organisateur de formation et l'intervenant, dans le cadre déterminé par le décret n56-585 du 12 juin 1956 modifié. L'attention des RLF et des délégués est toutefois appelée sur le respect de la limite du plafond de crédits qui leur sera notifié par écrit par le bureau FORMCO, au mois de décembre précédent l'exercice en question.

C/ Indemnisation des formateurs externes par les établissements publics

Les établissements publics d'enseignement technique et supérieur agricole, INFOMA etc... ne sont pas concernés par la procédure centralisée d'indemnisation des formateurs externes. Ils gèrent sous leur autorité propre et leur budget la rémunération de leurs intervenants.

D/ Indemnisation des formateurs externes en DOM-TOM

La paie n'étant pas centralisée pour les DOM-TOM, les responsables locaux de formation négocient directement, sous l'autorité du directeur, les besoins en crédits de personnel avec leurs responsables de programmes, pour un traitement local des indemnités.

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

ANNEXES

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