MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Les missions spécifiques d'ingénierie de la formation, des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement et du contrôle de légalité au sein des services régionaux de la formation et du développement des DRAF et services de la formation et du développement des DAF.
Bases juridiques :
▪Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
▪Livre VIII du code rural.
▪Livre I du code du travail.
Résumé : Il s'agit pour toutes ces missions nécessitant une expertise spécifique tant au niveau régional que national :
de définir leur cadre d'intervention, leurs fonctions, leurs objectifs et leurs activités,
de rappeler leur intérêt et la manière dont elles contribuent aux missions des DRAF ou DAF,
de clarifier le positionnement des personnels les exerçant notamment en fixant des règles communes pour leurs recrutement, formation, parcours professionnel, évaluation, suivi et régime indemnitaire, de promouvoir leur fonctionnement en réseau national
Mots-clés : FORMATION

Présentation
1- LES MISSIONS
11 - L'ingénierie de formation (voir fiche métier en annexe 1.1)
12 - Les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (voir fiche métier en annexe 1.2)
13 - Le contrôle de légalité et le suivi juridique, administratif et financier des établissements (voir fiche métier en annexe 1.3)
2 - ORGANISATION DES MISSIONS AU SEIN DE LA DRAF ou DAF
21 - Positionnement et fonctions assurées
22 - Un fonctionnement en réseau
221 Des principes de travail
222 Une animation nationale
23 - Missions " atypiques " et impact sur les ETP-T
24 - Relations avec le système d'appui à l'enseignement agricole
3 - LES PERSONNELS ASSURANT LES MISSIONS
31 - Modalités de recrutement
32 - Régime indemnitaire
33 - Evaluation, suivi, parcours professionnel
ANNEXES

L'Etat, dont l'action se décline aux trois niveaux territoriaux : central, régional et local a, dans la 2^ème phase de la décentralisation et avec la loi sur les libertés et responsabilités locales, induit une nouvelle organisation de l'Etat en région et une accentuation de la déconcentration.
La DGER a, dans la troisième orientation de son projet stratégique pour les années 2005-2008, mis l'accent sur la nature des politiques publiques à conduire et sur la manière de les conduire (procédures et compétences internes à développer) dans un contexte marqué par de fortes évolutions : nouvelles répartitions des compétences entre le niveau national et le niveau régional, renforcement du niveau régional, existence de la LOLF et mise en place du contrôle de gestion. La déclinaison au niveau régional du triptyque (Projet, Contrat, Evaluation) doit également permettre de mettre en œuvre l'ambition réaffirmée du développement de l'évaluation des politiques publiques.
Au niveau régional, l'article 2 du récent décret relatif à l'organisation et aux attributions des DRAF indique : " le DRAF exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ". Ces missions sont précisées dans la circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 et SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007 sur l'exercice de l'autorité académique au niveau régional.
Ces évolutions nécessitent de conserver, voire de conforter, au niveau régional des compétences d'expertise œuvrant pour ce niveau déconcentré de l'Etat en maintenant leur fonctionnement en réseau au niveau national.
Les objectifs de cette note de service sont :
- de définir les différentes missions nécessitant une expertise, de rappeler leur intérêt et la manière dont elles contribuent aux missions des DRAF ou DAF,
- de clarifier le positionnement des personnels exerçant ces missions, sans rentrer dans l'organisation des services qui est de la seule compétence du DRAF ou DAF,
- de définir des règles communes de fonctionnement : recrutement, formation, parcours professionnel, évaluation, suivi et régime indemnitaire.

1- LES MISSIONS

Les missions traitées dans cette note, nécessitant une expertise au niveau régional, mais aussi national pour partie, sont les suivantes :
- l'ingénierie de formation,
- les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement,
- le contrôle de légalité et le suivi juridique, administratif et financier des établissements.

La mission de la formation continue des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche est partagée aujourd'hui entre les délégués du groupe régional d'animation et de formation (DR GRAF) pour les agents des établissements d'enseignement et les délégués régionaux FORMCO pour les agents des services déconcentrés. Le ministère souhaite regrouper au sein d'une seule mission régionale opérationnelle, le traitement de l'ensemble des besoins de formation des agents d'une même région. L'organisation de cette nouvelle " mission formation continue des personnels ", sous l'autorité du DRAF, sera précisée dans une note de service spécifique produite par le Secrétariat Général et la DGER.

11 - L'ingénierie de formation (voir fiche métier en annexe 1.1)
L'ingénierie de formation est définie par l'AFNOR de la manière suivante : " ensembles de démarches cohérentes appliquées à la conception de systèmes d'action et de dispositifs de formation ".
Le développement de la mission ingénierie de formation s'inscrit dans un contexte où le système éducatif en général et l'enseignement agricole en particulier, sont soumis à de nombreux changements qui imposent une forte capacité d'adaptation de l'ensemble des acteurs à tous les niveaux : national, régional et local. Dans ce contexte la mission d'ingénierie de formation contribue à la mise en œuvre de la politique du MAP en matière de formation et d'emploi, à la modernisation de l'enseignement agricole et à son adaptation au contexte socio-économique et professionnel. Son champ d'intervention concerne l'expertise institutionnelle ⁽¹⁾ pour l'analyse des emplois et des compétences ; l'analyse des besoins de formation et la conception de dispositifs.
Les ressources en ingénierie de formation contribuent à la conception et à l'adaptation des dispositifs de formation et de certification de l'enseignement agricole au niveau local, régional ou national et assurent une fonction d'expert du service public, à la demande des branches, des entreprises, des collectivités et des acteurs institutionnels. Elles ont par ailleurs en charge de développer des relations avec les acteurs régionaux de l'emploi et de la formation (Conseil régional, services de l'Etat, OREF, branches professionnelles, OPCA), et d'assurer l'interface avec les autres services de la DRAF ou DAF en charge ou confrontés à des questions d'emploi, de formation et de qualification (SREA, SRITEPSA, SERFOB, ...).

12 - Les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (voir fiche métier en annexe 1.2)
Cette mission contribue, au plan régional et dans le cadre général du schéma directeur des systèmes d'information du MAP, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale et régionale en matière de technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et a un rôle de conseil et d'expertise auprès de la DRAF ou DAF en développant les potentialités offertes par les TIC dans le système éducatif agricole. L'exercice de cette mission exige des compétences techniques et demande une collaboration étroite avec les missions des systèmes d'information des DRAF et DAF (MSI). Elle participe à la négociation et à l'accompagnement des actions conduites par le Conseil Régional et les autres partenaires institutionnels régionaux en matière de TICE. Elle conseille les établissements et les équipes en matière d'équipements ainsi que dans leur usage en éducation et leur introduction dans les pratiques des équipes éducatives. Elle apporte une aide aux établissements dans l'analyse, la mise en œuvre et le maintien de leur système d'information (organisation matérielle, pédagogique et humaine), dans le cadre du système d'information de l'enseignement agricole (SI EA). Elle s'assure du bon fonctionnement des outils du système d'information de l'enseignement agricole installés au niveau régional. Elle participe à l'appropriation et à la mise en oeuvre par les établissements d'enseignement de la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information du MAP.
Cette mission a aussi pour rôle de conduire ou participer à des projets TICE d'ampleur nationale et/ou européenne, de faciliter la diffusion de l'usage des TIC dans les établissements d'enseignement agricole en initiant et animant des réseaux de compétences regroupant les établissements de la région. Elle participe, enfin, à la fonction de veille sur les questions de FOAD, d'environnements ou d'espaces numériques de travail (ENT) et de ressources éducatives à l'échelle régionale, nationale et européenne.

13 - Le contrôle de légalité et le suivi juridique, administratif et financier des établissements (voir fiche métier en annexe 1.3)

Cette mission a été mise en place à partir de janvier 1999 pour renforcer le suivi régional des établissements d'enseignement technique agricole dans les domaines juridique, administratif et financier. Elle a en charge d'assurer le contrôle des actes des établissements d'enseignement agricole public et privé et des directeurs, d'apporter un appui en se positionnant en tant qu'expert, de mener des actions de communication, d'animation, de prévention et de gestion du contentieux. Elle veille au respect des règles de droit et assure le suivi administratif et juridique des procédures.

2 - ORGANISATION DES MISSIONS AU SEIN DE LA DRAF ou DAF

Les missions identifiées supra sont mises en œuvre par des personnels qui ont progressivement été mis en place dans les DRAF suite :
- à la publication d'une note de service en 1989 (DGER/SE/N89/N°2081) concernant les délégués régionaux à l'ingénierie de formation (DRIF), les délégués régionaux à l'informatique devenus délégués régionaux aux technologies de l'information et de la communication (DRTIC) et les délégués régionaux animation-formation des personnels des établissements (DR GRAF),
- à la volonté de la DGER de renforcer la qualité de l'expertise au niveau régional en installant des attachés chargés du contrôle de légalité.
Pour simplifier la lecture de cette note le terme générique de " délégué " est utilisé. Le délégué reçoit délégation du DRAF pour contribuer à la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de la pêche en région et à l'adaptation de l'enseignement agricole : il s'agit d'une délégation de missions. Cette délégation se réfère à la mission d'animation et d'appui du SRFD ou SFD. Elle porte sur un champ technique bien délimité, chacun intervenant en tant qu'expert dans son domaine.

21 - Positionnement et fonctions assurées

Les délégués font partie de la communauté de travail de la DRAF ou DAF et de sa dotation d'emplois.
Ils sont placés ordinairement au sein du Service Régional Formation et Développement (SRFD ou SFD).
Dans certains cas, un même agent peut assurer les missions confiées au DRTIC et celles confiées au Responsable des systèmes d'information de la DRAF ou DAF.
C'est le " RIALTO " DRAF ou DAF qui s'applique aux délégués quel que soit le lieu d'affectation opérationnelle déterminé par le DRAF ou DAF.
Une lettre de mission, préparée par le supérieur hiérarchique direct précisera, pour chaque délégué, les fonctions, le champ d'intervention, les responsabilités ainsi que les activités attendues. Elle tiendra compte des orientations nationales (Schéma Prévisionnel National des Formations et projet stratégique de la DGER), du contexte régional (Projet stratégique DRAF ou DAF et PREA) et des orientations de la présente note de service relatives aux délégations.
Elle fixera les modalités de réponses à des demandes émanant :
- de l'enseignement agricole privé,
- de commanditaires extérieurs,
- de l'administration centrale pour participer à des chantiers nationaux formalisés par la DGER et négociés avec les DRAF ou DAF concernées.
La lettre de mission est actualisée chaque année lors de l'entretien d'évaluation.

22 - Un fonctionnement en réseau

L'organisation en réseau des délégations régionales s'est révélée très efficace sur le plan professionnel et notamment pour le développement des compétences des personnels. Aussi, afin de développer et mutualiser les compétences au sein des différentes délégations, au niveau national et régional, la DGER incite à un travail en partenariat et à un fonctionnement en réseau pour l'ensemble des missions identifiées dans cette note.

221 Des principes de travail

Le réseau est " institutionnel ". Il repose sur une modalité de travail collectif qui permet la réactivité et la mobilisation de compétences complémentaires et la mise à disposition de tous les délégués de ressources, de méthodes et d'outils.
Ce travail collectif est animé au niveau national et n'interfère pas dans les missions confiées aux délégués en région. La procédure de saisine du réseau pour des travaux d'origine nationale implique systématiquement l'accord formel du DRAF ou DAF.

222 Une animation nationale

L'animation nationale doit contribuer à la prise de fonction et à la professionnalisation des acteurs par des activités de veille et de formation. Elle doit également assurer la coordination de travaux au niveau interrégional et national et, si nécessaire, l'organisation en équipes de projet. Elle doit permettre enfin de capitaliser l'ensemble des travaux réalisés.

Pour chaque réseau, cette animation est assurée conjointement par un " référent " DGER et par un animateur national désigné parmi les agents exerçant la mission.
Le " référent " DGER est identifié au sein :
- de la sous direction stratégie en formation, recherche et développement (SD SFRD) en lien avec la sous direction des systèmes d'information (SG/SM/SDSI) pour les DRTIC,
- du bureau de l'innovation en éducation et formation et de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole (BIFOP) pour les DRIF en lien avec la sous direction des politiques de formation et d'éducation (SD POFE),
- de la sous direction des établissements et de la politique contractuelle (SD EPC) pour les attachés chargés du contrôle de légalité en lien avec l'inspection de l'enseignement agricole.
L'animateur national assure des fonctions de représentation du réseau. Il organise et coordonne les activités du réseau ; dans ce cadre, il peut être amené à prendre en charge le pilotage et le suivi de chantiers nationaux ou internationaux.
Il veille à la bonne circulation de l'information à l'intérieur du réseau et à destination des partenaires.
Il se charge de mettre en œuvre un dispositif spécifique d'accompagnement à la prise de fonction pour les nouveaux délégués (tutorat, suivi particulier, ...).
L'ensemble de ces activités s'effectue en lien avec le " référent DGER ". Pour les mener à bien, l'animateur national dispose d'une conférence informatique institutionnelle, outil de veille et d'échange entre les membres du réseau, et d'un budget de fonctionnement provenant de la DGER et géré par un établissement national d'appui à l'enseignement agricole.
Pour améliorer la professionnalisation des délégués, un à trois regroupements sont organisés annuellement pour chaque réseau dont un à la charge de la DGER.

23 - Missions " atypiques " et impact sur les ETP-T

Les missions régionales des DRIF et des DRTIC sont intégrées dans la modélisation du secteur d'activité "enseignement en région" qui concoure au calcul de la dotation en base de chaque DRAF.
Au-delà, les DRIF et DRTIC sont appelés à exercer pour partie de leur temps de travail des missions " atypiques ". Dans l'essentiel des cas, il s'agit de missions d'expertise pour le compte de la DGER, considérées comme des missions nationales délocalisées. L'animation nationale d'un réseau de délégations régionales est également concernée.
Il est rappelé que la part d'atypisme retenue pour un agent accroît d'autant la dotation de la structure. Elle est prélevée sur la masse nationale décidée au titre de l'enseignement pour une mutualisation sur les missions nationales.
La DGER proposera au Secrétariat Général (Bureau des Services Déconcentrés) un état initial des agents concernés, de la nature d'atypisme et du taux correspondant. Il sera mis à jour à chaque mutation ou si les missions de ces agents évoluent.
Il est possible par ailleurs qu'un agent soit appelé à exercer une mission sur deux régions. Les deux DRAF ou DAF formalisent par convention l'échange de mission et la transmette à l'IGIR pour information, et au Secrétariat Général (Bureau des Services Déconcentrés) qui ajuste la dotation des deux structures.

24 - Relations avec le système d'appui à l'enseignement agricole ⁽²⁾

Les délégués sont partie prenante du système d'appui à l'enseignement agricole.
Ils participent à l'accompagnement de l'évolution du système d'éducation et de formation.
Ils doivent en permanence mettre à jour leurs connaissances au travers d'un appui technique et/ou de démarches de professionnalisation. Les établissements nationaux d'appui à l'enseignement agricole ainsi que des structures extérieures au Ministère de l'agriculture et de la pêche (universités, organismes compétents sur les thématiques) seront dans ce cadre leurs partenaires privilégiés.

3 - LES PERSONNELS ASSURANT LES MISSIONS

31 - Modalités de recrutement

Les postes de délégués sont ouverts à tous les agents du Ministère de l'agriculture et de la pêche de catégorie A. La procédure d'affectation est commune à celle de l'ensemble des personnels des services déconcentrés. Toutefois, s'agissant de postes spécifiques, la DGER souhaite pouvoir contribuer à l'élaboration de l'avis de l'administration en vue des CAP.
A cet effet, elle communiquera aux DRAF ou DAF :
- s'agissant des DRIF, la liste des candidats ayant satisfait aux obligations pour pouvoir occuper ces postes atypiques,
- s'agissant des autres délégués, un avis sur les candidats connus.
Pour chacune des délégations, des exigences en terme de niveau de qualification seront déterminées. Les candidats qui ne les posséderaient pas devront s'engager à suivre, dans les plus brefs délais, une formation spécifique ou un stage proposé dans le cadre de la formation continue des personnels du Ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour les personnels présents en établissement et ayant un statut d'enseignant ou de CPE les procédures à suivre sont les suivantes :
- établir une demande de principe de mouvement conformément aux règles précisées chaque année dans les notes de service DGER,
- remplir une fiche de vœux en début d'année civile avec les postes demandés (services extérieurs et établissements) en suivant les prescriptions de la note de service mouvement des personnels DGER,
- les demandes seront examinées dans les CAP des corps d'origine qui donneront un avis,
- remplir une fiche de vœux pour les postes visés en DRAF sur les formulaires diffusés lors de la parution des postes dans les circulaires et additifs mobilités (secrétariat général) après avoir contacté la structure d'accueil. Un double de cette demande devant être adressé à la DGER, sous direction EPC, bureau des emplois des personnels de l'enseignement technique,
- après les CAP des corps des services extérieurs, les demandes seront examinées en CAP d'arbitrage inter corps, si nécessaire,
- sauf accord particulier entre les structures de départ et d'accueil, la prise de fonction ne pourra intervenir qu'au début de l'année scolaire suivante.
Au cas par cas, les demandes de détachement dans des corps d'accueil (ingénieurs ou attachés) pourront être examinées. En aucun cas l'acceptation ou le refus de ce détachement ne devra être une raison évoquée pour limiter la mobilité des agents, mobilité qui doit être basée avant tout sur une adéquation des compétences aux besoins des structures.

32 - Régime indemnitaire

Lorsqu'il n'existe pas de régime indemnitaire lié au corps du titulaire du poste, les délégués qui assurent la responsabilité d'une des missions perçoivent des primes et/ou des NBI, conformément aux instructions concernant tout personnel en services déconcentrés.
(voir tableau en annexe 2).

33 - Evaluation, suivi, parcours professionnel

Les modalités de suivi et d'évaluation de la mission sont déterminées par le DRAF ou DAF en lien avec la lettre de mission évoquée au paragraphe 21.
Chaque délégué a en charge l'élaboration d'un compte-rendu annuel d'activités qui sera remis à son chef de service et à l'animateur national du réseau correspondant. Ce dernier réalisera une synthèse de l'ensemble des comptes rendus individuels et l'adressera au " référent " DGER.
Il est recommandé que la durée de chaque mission n'excède pas 9 ans (3 ans, renouvelable deux fois). Ces postes de délégués régionaux sont des postes d'expertise. Ils seront valorisés comme tel dans le parcours professionnel des agents, leur permettant d'évoluer vers des postes à responsabilité.

HAUT

ANNEXES

( 1) Note de service N° 2005 2091 du 13 décembre 2005 concernant l'Ingénierie de Développement
( 2) Le système d'appui peut être défini comme un ensemble de ressources et de personnes mis à la disposition de l'enseignement agricole pour impulser et accompagner son évolution et son adaptation aux changements (politiques, éducatifs, sociaux, économiques, techniques...). Il est essentiellement à destination de l'enseignement technique, mais il peut également, selon les besoins, être à la disposition de l'enseignement supérieur.