MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : politique immobilière de l'Etat. Préparation du schéma pluriannuel de stratégie immobilière des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Bases juridiques : communication du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat en conseil des ministres du 22 février 2006. Lettre du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat aux préfets du 28 avril 2006.
Résumé : les schémas pluriannuels de stratégie immobilière sont destinés à faciliter la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat. Ils visent à établir un diagnostic de l'existant, sur la base duquel chaque ministère définira les orientations de sa stratégie immobilière pour les cinq années à venir. La présente note a pour objet d'aider les services concernés à établir le diagnostic des immeubles qu'ils occupent.
Mots-clés : politique immobilière de l'Etat. SPSI. Schéma pluriannuel de stratégie immobilière des services déconcentrés. Diagnostic du patrimoine immobilier.

1. Périmètre géographique de l'enquête.
2. Nature des immeubles recensés.
21. Cas particuliers :
3. Matériel de l'enquête.
4. Renseignement des fiches.
5. Informations complémentaires.
5. Calendrier.

Le Gouvernement a fait de la gestion immobilière une priorité de la modernisation de l'Etat en se donnant, entre autres objectifs, de faire évoluer le parc immobilier vers des implantations plus adaptées, moins nombreuses et moins onéreuses, d'optimiser l'occupation des immeubles et d'en moderniser la gestion.
Parmi les instruments qui permettront de mettre en œuvre cette politique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a retenu la détermination de schémas pluriannuels de stratégie immobilière pour chacun des ministères. Etablis dès 2006 pour les administrations centrales, ces schémas sont étendus en 2007 aux services déconcentrés, sous l'autorité des préfets.
Ces schémas comportent deux volets : ils visent à établir un diagnostic, intégrant des données de gestion (comme des ratios d'occupation ou de coûts), sur la base duquel seront définies des orientations sur cinq ans avec des objectifs quantifiés.

La présente note de service a pour objectif de vous aider à établir le diagnostic du patrimoine immobilier mis à disposition de vos services. Il appartiendra aux préfets, dans un deuxième temps, de définir sur la base de ce diagnostic les lignes stratégiques qu'il convient de retenir. Diagnostic et stratégie seront communiqués par les préfets au service France - Domaine.

1. Périmètre géographique de l'enquête.

Compte tenu de l'importance et de la dissémination du parc immobilier occupé par les services de l'Etat en province, le périmètre géographique retenu pour établir le présent diagnostic porte uniquement sur les immeubles situés dans la région Ile-de-France, dans les grandes agglomérations ainsi que dans certains départements. La liste des services concernés est annexée à la présente note de service.

2. Nature des immeubles recensés.

Seuls les immeubles à usage principal de bureaux utilisés par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (DRDAF, DDAF, DDSV, DDEA) sont recensés dans la présente enquête, et ce quel qu'en soit le statut d'occupation (propriété de l'Etat, location, mise à disposition gratuite).

21. Cas particuliers :

Les immeubles mis à disposition de l'administration centrale sur le site du complexe agricole d'Auzeville - Tolosane en Haute-Garonne sont également visés par la présente enquête : cette catégorie d'immeubles a en effet été exclue de l'exercice des SPSI des services centraux des administrations.
L'ONF occupe des locaux, 2 rue de l'hôpital militaire à Strasbourg, qui sont affectés aux services centraux du ministère ; toutefois, ils sont compris dans le périmètre de l'enquête.

3. Matériel de l'enquête.

Ce matériel comprend deux fiches à renseigner réalisées sur tableur, un tableau " ratios / indicateurs " ainsi qu'une fiche établissant la synthèse de l'état des bâtiments. La dernière fiche est alimentée automatiquement par les informations portées sur les deux premières.

31. La première des fiches à renseigner décrit les caractéristiques générales de l'immeuble : identification, statut, utilisateur(s), effectifs, description, surfaces, urbanisme ; des données d'ordre économique complètent cette fiche : les dépenses d'exploitation ainsi que les investissements réalisés sur les 5 dernières années. Par immeuble ou bâtiment, il faut entendre un immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux quatre critères suivants : une adresse postale principale, un propriétaire unique, un ministère occupant et une emprise foncière comprenant un terrain et un édifice construit couvert et utilisable (ces quatre conditions sont cumulatives). Un " immeuble " au sens de la présente enquête peut donc en réalité correspondre à un site.

32. La deuxième fiche à compléter permet de recenser des données traduisant l'état technique (structure, clos / couvert, locaux intérieurs, chauffage, ascenseurs, électricité et VRD), réglementaire (sécurité incendie, accessibilité, espaces sécurisés, hygiène et santé, sûreté) et fonctionnel (situation géographique et urbaine, organisation générale, espaces dédiés aux utilisateurs, confort d'usage) de chaque bâtiment.

4. Renseignement des fiches.

Ces fiches sur tableur sont mises à votre disposition par courriel à partir du jeudi 18 janvier 2007, accompagnées d'une notice d'utilisation. Elles seront adressées à l'adresse électronique des directions.

Plusieurs champs sont déjà pré-remplis, à partir des informations dont dispose le bureau du patrimoine immobilier. Il vous appartient d'en vérifier la pertinence, et de compléter les champs laissés en blanc. Certains champs comportent des boutons vous permettant de choisir l'item correspondant à la situation de l'immeuble.

41. Pour les locaux situés en cité administrative, le statut du bâtiment (rubrique 2 de la fiche 1) est : " Propriété " ; les informations relatives au classement incendie et à la catégorie de l'immeuble (rubrique 5, " Description ", partie " Caractéristiques générales du bâtiment " de la fiche 1), à la sécurité incendie et à l'hygiène et à la sécurité (rubriques 1 et 4, partie " Etat réglementaire / sécurité / sûreté " de la fiche 2) sont à demander au service gestionnaire de la cité.

D'une manière générale, si les pièces documentaires ne sont pas disponibles ou les diagnostics n'ont pas été effectués, les rubriques 1 et 4, partie " Etat réglementaire / sécurité / sûreté " de la fiche 2 ne seront pas renseignées.
Enfin, lorsque les locaux sont partiellement occupés par les services du MAP, les rubriques " Structure " et " Clos / couvert ", partie " Etat technique du bâtiment " de la fiche 1 sont sans objet.

42. Les chiffres relatifs aux effectifs et aux dépenses d'exploitation sont ceux connus au 31 décembre 2006 ; les investissements sont ceux entrepris de 2002 à 2006. Les superficies doivent correspondre à la situation la plus récente du bâtiment, en particulier si des travaux de cloisonnement ont été entrepris depuis l'entrée dans les lieux.

5. Informations complémentaires.

Une réunion de présentation aura lieu le jeudi 8 février 2007 à 14 heures, salle Sycomore au 78 rue de Varenne. Une convocation pour un représentant par service sera adressée aux directeurs concernés. Les frais de déplacement sont pris en charge sur le BOP 154-05-M. Copie du mandat et de la présente note de service sont à adresser par vos soins au bureau des moyens et de la logistique.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à :

Sébastien BEAUJOUAN (01 49 55 60 76) pour les fiches et la notice, le périmètre géographique de l'enquête et les caractéristiques générales des immeubles ;
Roselyne TRAUCHESSEC pour les investissements (01 49 55 52 67) ;
Pierrette HERIVEAUX pour les loyers et charges des DRAF, DDAF et DDAE (01 49 55 47 80) ;
Youssef AMARA pour les loyers et charges des DDSV (01 49 55 46 79).

5. Calendrier.

Ces fiches sont à compléter pour le lundi 17 mars 2007 et à tenir à disposition des préfets. Vous voudrez bien en adresser copie par voie électronique à Sébastien BEAUJOUAN

Le Directeur des affaires financières et de la logistique,
François de LA GUERONNIERE

ANNEXES

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