MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : bilan d'ouverture 2006
Bases juridiques : loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances
Note de service SG/DAFL/SDAB/SDLP/N2006-1547 du 5 septembre 2006
Résumé : comptabilisation en bilan d'ouverture 2006 des financements des établissements d'enseignement privé (FEEP) et des bourses sur critères sociaux de l'enseignement agricole secondaire et supérieur court
Mots-clés : bilan d'ouverture 2006, charges à payer, bourses, financement des établissements d'enseignement privé, FEEP

Dans le cadre de l'audit comptable et financier portant sur le processus " charges à payer du bilan d'ouverture ", trois missions ont été conduites conjointement par les services d'inspection du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MAEC) et du ministère de l'agriculture et de la pêche (CGAAER) sur les bourses attribuées sur critères sociaux relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur court et sur les financements des établissements de l'enseignement privé (FEEP).
Les auditeurs ont relevé une mauvaise compréhension de la notion de charges à payer concernant les financements des établissements de l'enseignement privé et les bourses qui a abouti à l'absence de comptabilisation ou à une comptabilisation erronée dans le bilan d'ouverture 2006.
Il est donc indispensable de procéder d'urgence à la rectification de ce bilan. A cette fin, les précisions suivantes vous sont apportées.

1) La comptabilisation en charges à payer
Au 31 décembre 2005, il convient de comptabiliser, à partir des actes attributifs suivants :
- pour les bourses sur critères sociaux relevant de l'enseignement secondaire telles que définies dans la note de service DGER/SDPFE/N 2005-2066 et de l'enseignement supérieur court telles que définies dans la note de service DGER/SDPFE/N 2005-2068 : les arrêtés préfectoraux validant les décisions des commissions réunies pour l'année scolaire 2005/2006,
- pour les FEEP : les avenants aux contrats signés en 2005 pour l'année scolaire 2005/2006,
en charges à payer au titre du bilan d'ouverture 2006 tous les FEEP et bourses du 1^er trimestre 2005/2006, voire antérieurs le cas échéant, n'ayant pas été payés au 31 décembre 2005 (quel que soit le motif : insuffisance de crédits par exemple) ainsi que les montants correspondants aux versements des 2^ème et 3^ème trimestres de l'année scolaire 2005 /2006.

2) Les modifications à effectuer dans l'application ORCHIDEE V1
Il convient, s'il y a lieu, de rectifier ou renseigner dans ORCHIDEE version V1 les données à faire figurer au bilan d'ouverture 2006 (situation au 31/12/2005) qui seraient erronées, incomplètes ou inexistantes pour le 19 janvier 2007 au plus tard et de transmettre le fichier correspondant, dûment consolidé par le responsable de rattachement, à votre trésorerie générale qui pourra effectuer la correction des écritures comptables. A l'appui de ces nouvelles écritures, vous constituerez les dossiers de justificatifs correspondants.
Il conviendra d'adopter les mêmes règles de comptabilisation pour le bilan de clôture 2006 (cf note de service SG/DAFL/SDAB/N2006-1559 du 14 décembre 2006).

3) Cas particulier des bourses
A partir du 1^er janvier 2007, le paiement des bourses sera transféré à l'échelon régional (cf circulaire DGER/SDPOFE/C2007-2002 du 4 janvier 2007). A partir du bilan de clôture 2007 ce type de charges devra donc être comptabilisé à l'échelon régional.
La Direction des affaires financières/ bureau de la comptabilité est à votre disposition dans le cas où vous rencontreriez des difficultés dans l'application de la présente note.

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