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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse :78, rue de Varenne- 75349 Paris 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél :01.49.55.41.75
Fax :01.49.55.85.26

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDFA/N2007-1505

Date: 16 janvier 2007

Date de mise en application : 1er janvier 2007
Nombre d'annexe: 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département

 

Objet : Mise à jour des taux des prêts calamités à compter du 1er janvier 2007.
Résumé : Cette note précise les nouveaux taux des prêts calamités en vigueur à compter du 1er janvier 2007 pour les prêts calamités dont l'autorisation de financement a été accordée avant le 1er janvier 2007.
MOTS-CLES : Prêts bonifiés à l'agriculture - Taux des prêts calamités

Destinataires

Pour exécution :
Préfets de départements
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
Directeurs de l'agriculture et de la forêt

Pour information :
Préfets de région
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
CNASEA
Etablissements de crédit

 

Les taux de référence servant au calcul des taux des prêts calamités dont l'autorisation de financement a été accordée avant le 1er janvier 2007 sont modifiés à compter du 1er janvier 2007.
Ces taux de référence sont indexés sur un taux de base variant trimestriellement, en fonction de l'évolution du coût du crédit, et sur les rémunérations des établissements de crédit. La rémunération des établissements de crédit habilités diminue de 0,05% au 1er janvier 2007.
Les tables de subvention équivalentes mises à jour par la note de service SG/DAFL/SDFA/N2006-1553 du 16 octobre 2006 sont toujours en vigueur au 1er janvier 2007.
Comme mentionné au point I-B de la circulaire DAF/SDFA/C2003-1504 du 3 juin 2003, les taux des prêts bonifiés calamités sont calculés à partir des taux de référence applicables à chaque établissement de crédit.
La valeur du taux de base est égale à 4,18 % au 1er janvier 2007 et la rémunération des établissements de crédit diminue de 0,05% à compter du 1er janvier 2007, ce qui donne des taux de référence compris entre 4,38% et 4,48% selon les établissements de crédit distributeurs des prêts bonifiés à l'agriculture.
Il en découle que les taux applicables aux prêts calamités réalisés à partir du 1er janvier 2007 s'établissent comme suit :

 

Taux applicables à compter du
1er janvier 2007

BNP-Paribas

Banques populaires

Crédit agricole SA

Crédit industriel et commercial

Crédit lyonnais

Crédit mutuel

Société financière de la NEF

Taux de référence

4.48%

4.48%

4.48%

4.48%

4.48%

4.38%

4.38%

Pertes récoltes: conditions normales
(taux de référence moins 1,5 %)

2,98%

2,98%

2,98%

2,98%

2,98%

2.88%

2.88%

Pertes récoltes: si Ja, bisinistré, ou perte >35%
(taux de référence moins 2 %)

2.48%

2.48%

2.48%

2.48%

2.48%

2.38%

2.38%

Pertes de fonds
(taux de référence moins 2,5 %)

1,98%

1,98%

1,98%

1,98%

1,98%

1.88%

1.88%

 

Le sous-directeur du financement de l'agriculture
Christophe BLANC

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