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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse :78, rue de Varenne- 75349 Paris 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél :01.49.55.41.75 - Fax :01.49.55.85.26

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDFA/N2007-1510

Date: 31 janvier 2007

Date de mise en application : immédiate
Complète : NOTE DE SERVICE SG/DAFL/SDFA/N2006- 1558 du 12 décembre 2006.
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département

 

Objet : Prêts spéciaux de modernisation - 2007
Bases juridiques : Note de service SG/DAFL/SDFA/N2006-1558 du 12 décembre 2006
Résumé : Suite à la limitation, par la note de service SG/DAFL/SDFA/N2006-1558 du 12 décembre 2006 relative aux dotations nationales des prêts bonifiés à l'installation et à la modernisation dans la programmation budgétaire 2007, de l'accès aux prêts spéciaux de modernisation en 2007, la présente Note récapitule les possibilités d'accès à ces prêts pour 2007.
MOTS-CLES : PSM.

Destinataires

Pour exécution :
Préfets de départements
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
Directeurs de l'agriculture et de la forêt

Pour information :
Préfets de région
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
CNASEA
Etablissements de crédit

 

Par souci de clarification, il est rappelé que les possibilités d'accès aux prêts spéciaux de modernisation (PSM) en 2007 sont les suivantes :
- les demandes de PSM découlant de Plans d'amélioration matérielle (PAM) ne peuvent être accordées en 2007 ;
- les demandes de PSM découlant de Plans d'investissement (PI) agréés en 2005 et 2006 peuvent être accordées en 2007 ;
- les demandes de PSM ne s'appuyant sur aucun plan ne peuvent être accordées en 2007.

Le sous-directeur du financement de l'agriculture
Christophe BLANC

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