MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : subvention de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
Bases juridiques : circulaires du 1^er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations, du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
Résumé : la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007, publiée au journal officiel du 17 janvier 2007 rappelle le cadre des relations financières qu'entretient l'Etat avec les organismes à caractère associatif.
MOTS-CLES : associations, conventions pluriannuelles d'objectifs

L'attention de l'ensemble des services centraux et déconcentrés est appelée sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007 (publiée au journal officiel du 17 janvier 2007) relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
Cette circulaire (ci-jointe) a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux relations qu'entretient l'Etat avec les organismes à caractère associatif.
Elle rappelle le cadre et les possibilités offertes par la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et notamment :
- l'utilisation du nouveau dossier type de demande de subvention. Ce dossier, revu par la Direction générale de la modernisation de l'Etat est disponible sur le site " associations.gouv.fr " ;
- la prochaine mise en place d'un dispositif de demande de subvention en ligne qui devrait concerner 30 départements en 2007 avant sa généralisation prévue en 2008.
Elle recommande la stricte application des prescriptions de la circulaire du 24 décembre 2002 en matière de justificatifs ou de renseignements complémentaires à fournir. La constitution d'un dossier permanent ayant pour objet de ne pas imposer à une association la production à chaque demande de subvention des pièces dont la validité est permanente.
S'agissant des conventions pluriannuelles d'objectifs, les services sont incités :
- à utiliser pleinement les possibilités de versements d'avance dans les conditions prévues par les circulaires du 1^er décembre 2000 et du 24 décembre 2002 ;
- à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'interruption lors du renouvellement d'une convention pluriannuelle en portant à quatre années la durée maximale des conventions au lieu des trois années prévues par la circulaire du 1^er décembre 2000.
Enfin, il est demandé de prévoir, à compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute nouvelle convention ; cette garantie minimale constituant l'engagement ferme de l'Etat et le montant de consommation des autorisations d'engagement.

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