MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : modernisation de la gestion du parc automobile du ministère de l'agriculture - Mesures mises en place à compter de 2007
Résumé : La présente note de service vise, d'une part, à définir les nouvelles modalités de gestion du parc automobile des services déconcentrés en vue de respecter les objectifs financiers et environnementaux fixés par le Premier ministre et d'autre part, à établir un bilan des coûts des parcs existants sur 2005 et 2006.
Mots-clés : parc, automobile, véhicule, voiture, produit de cession, achat, vente, location, aliénation, service des domaines, DNID, UGAP

Présentation
I - NOUVELLES DISPOSITIONS
1.1 Aliénation des véhicules particuliers les plus anciens
1.2 Modification du processus de cession des véhicules par les domaines (DNID)
1.3 Mise en place de véhicules répondant aux normes de rejet de CO²
1.4 Recours aux services de l'UGAP
II - BILANS FINANCIER ET ENVIRONNEMENTAL DU PARC AUTO
ANNEXES

Une enquête menée par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale de l'administration en 2004, faisait apparaître une forte augmentation (un tiers depuis 1977) de la taille et du coût du parc automobile de l'Etat.

Le premier ministre a donc décidé, une réduction de 20 % des coûts globaux de gestion des parcs tout en tenant compte des nécessités opérationnelles des services. En outre, dans le cadre de la politique de développement durable du gouvernement, l'Etat ne se portera acquéreur que de véhicules particuliers ne dégageant pas plus de 140 g de CO₂ au km.
Les ministères, bien que disposant de la liberté de choix sur les moyens pour parvenir à ces objectifs, doivent néanmoins appliquer un certain nombre de mesures générales à caractère économique et environnemental.
Ces mesures, prises par le Gouvernement concernent :

1. La poursuite de l'aliénation des véhicules anciens trop polluants
2. La modification du processus de cession des véhicules par les soins de l'administration des domaines
3. les achats de véhicules économiques et peu polluants (norme de rejet de CO_²)
4. le recours aux services de UGAP

L'ensemble de ces mesures doit dès à présent être appliqué sur le parc automobile du ministère.

I - NOUVELLES DISPOSITIONS

1.1 Aliénation des véhicules particuliers les plus anciens

En 2007, les véhicules particuliers non opérationnels (utilitaires et spécifiques) antérieurs à 1998 doivent être aliénés, conformément à la note du Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 23 novembre 2005 (annexe 3). Cela suppose bien entendu d'achever l'aliénation des véhicules antérieurs à cette date qui peuvent rester encore en stock. Cette disposition, vise notamment à ce que l'Etat retire systématiquement de son parc tous les véhicules non spécifiques âgés de plus de 9 ans et permettre ainsi une réduction significative des coûts de maintenance, des consommations de carburant et des rejets de CO_².

1.2 Modification du processus de cession des véhicules par les domaines (DNID)

L'objectif retenu consiste à augmenter significativement la valeur moyenne des véhicules vendus. L'attribution de certificats de contrôle technique permettra d'ouvrir la vente à des non professionnels du secteur et ainsi d'obtenir des prix plus élevés. Ces mesures sont effectives depuis le 1^er janvier 2006.

Dématérialisation de la procédure de remise aux domaines

Afin d'optimiser sensiblement les délais de cession des véhicules et ainsi de pouvoir bénéficier plus rapidement du retour des produits de ces cessions, il convient désormais de généraliser les procédures dématérialisées de remise de véhicules aux domaines.
La plate forme de dématérialisation des ventes aux domaines est disponible à l'adresse : http://extranet.ventes-domaniales.fr. Ce site fonctionne avec un code d'accès et un mot de passe qui seront communiqués aux services déconcentrés par leurs correspondants habituels du service des domaines.

Obligation de présentation des véhicules réformés avec un certificat de contrôle technique valide

Ce processus est généralisé depuis 2006 pour tous les véhicules mis à la réforme. Une exception à cette généralisation est faite pour les véhicules réellement sans valeur, toutefois, dans ce cas, il revient exclusivement aux commissaires aux ventes du service des domaines, de statuer sur la décision de non présentation du certificat de contrôle technique.
Dès lors que le certificat de remise au service des domaines aura été transmis aux commissaires aux ventes, la prise de possession du véhicule réformé sera matérialisée par la mise en place sur le pare brise, par le service déposant, d'une vignette fournie par la DNID, interdisant le roulage et le prélèvement des pièces du véhicule concerné.
De plus, afin d'améliorer l'information des acheteurs et obtenir ainsi de meilleurs prix de vente, les certificats de remise des véhicules seront fournis avec une fiche technique (modèle unique pour l'ensemble des ministères) récapitulant les principales opérations d'entretien et d'échange de pièces majeures depuis leur mise en circulation. Le cas échéant, si l'état du véhicule est particulièrement bon, en vu d'obtenir une majoration du prix de vente, une ou plusieurs photographies pourront être jointes au dossier électronique.
Enfin, pour accélérer le processus de vente, les procès verbaux de remise des véhicules (et les documents annexes) seront remis aux commissaires aux ventes, uniquement par courrier électronique.
Le bulletin officiel des annonces des domaines (BOAD) est dématérialisé et mis en ligne sur le site de la DNID (www.ventes-domaniales.fr ).
Les documents à utiliser (procès-verbal de remise, fiche technique, vignettes, photos), ainsi que la notice technique détaillée sur les nouvelles procédures de remise, sont également en ligne sur ce site. En outre, les services des ministères pourront s'adresser directement par courrier électronique aux commissaires aux ventes territorialement compétents, pour obtenir toutes les précisions nécessaires.

Restitution des produits de cession - dispositions mises en place au MAP

Le décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 prévoit que la vente de véhicules des services de l'Etat par les services des domaines donne lieu à des recettes dont le produit est attribué à chaque ministère bénéficiaire. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure des fonds de concours prévue au II de l'article 17 de la LOLF.
Pour cela, le libellé de la catégorie fonds de concours 03.2.3.707 initialement " recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion " a été élargi en " produit des cessions de biens mobiliers " afin de permettre ainsi le rattachement direct des recettes provenant, entre autres, des ventes de véhicules au ministère cédant.
Après la vente du bien (véhicule ou autre), chaque service des domaines verse le produit (principal minoré éventuellement de la taxe forfaitaire) auprès du Trésorier payeur général du département qui transmet ensuite à l'Agence Comptable centrale des Impôts de Paris (ACIP), chargée de centraliser toutes les recettes.
L'ACIP assure le reversement à chaque ministère destinataire du produit des ventes. Au MAP, le versement est fait auprès du CBCM (Contrôle budgétaire et comptable ministériel), accompagné des justificatifs détaillant l'origine de chaque vente. Le CBCM transmet les justificatifs des ventes au bureau de la comptabilité (SG-DAFL) pour émission des titres de perception de régularisation.
A réception, le bureau de la comptabilité établit un titre de perception par programme bénéficiaire (215, 154 ou 206), pour apurement des comptes du CBCM. Le recouvrement des titres donne lieu à recettes de fonds de concours et rattachement de crédits au niveau central.
Pour inciter les services déconcentrés à réaliser les efforts nécessaires pour améliorer le produit des ventes et pour financer le coût des contrôles techniques, le responsable de programme, informé préalablement de la mise en vente d'un bien, réaffectera les produits des cessions directement au service vendeur.

1.3 Mise en place de véhicules répondant aux normes de rejet de CO_²

En application des instructions données par le Premier ministre dans sa note du 28 septembre 2005, " Rôle exemplaire de l'Etat en matière d'économie d'énergie " (annexe 2), tous les véhicules neufs achetés, ou loués par l'Etat et ses établissements publics ou les véhicules reçus en prêt, à l'exception des véhicules utilitaires ou de transport collectif, doivent respecter la norme de limite maximale en matière de rejet de CO₂ fixée à 140 g par kilomètre.
Ce dispositif a débuté en 2006 et, à ce titre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture s'est dotée de huit véhicules neufs de type " micro-urbains " rejetant moins de 140 g de CO_² au kilomètre. Ce processus doit dorénavant être étendu à l'ensemble du ministère.

Les services déconcentrés doivent donc dès à présent, inclure le respect de cette norme dans les négociations d'achat de voitures neuves ou lors de location, et ce, quels que soient la puissance et le carburant des véhicules considérés.

1.4 Recours aux services de l'UGAP

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), en raison des volumes traités, offre en général des prix plus attractifs que les concessionnaires, mais ces tarifs sont mal connus et l'organisme était mal coté du fait de ses difficultés pour satisfaire les services lors des commandes d'achats de fin d'année.
Afin de remédier à ces difficultés, l'UGAP, dans le cadre de réunions interministérielles, a proposé des voies d'amélioration de ses services aux administrations.

Amélioration de l'information

Sur le site de l'UGAP : www.ugap.fr (login et mot de passe attribués lors de la première connexion), un espace est réservé aux services de l'Etat, permet aux utilisateurs de composer eux-mêmes un pré devis, intégrant le prix du véhicule et des options choisies. Ce pré devis, après vérification par le réseau commercial de l'UGAP est transformé en devis définitif et retourné au service demandeur dans les deux jours après réception du document.
Pour aider à la prise de décision en s'appuyant sur les prix de revient annuels des véhicules, l'UGAP met à la disposition des utilisateurs un barème tenant compte des prix de vente des véhicules, des types d'usage, de l'amortissement et des coûts d'utilisation.

Adaptation aux pointes de commandes en fin d'année budgétaire

Un système d'avance à la commande permettant le paiement de 100% des commandes avant la fin de l'année budgétaire, y compris même avant la livraison des véhicules a été autorisé, par dérogation, en 2005 puis en 2006 par le Directeur général de la comptabilité publique.
La direction générale de la modernisation de l'Etat prévoit d'entreprendre dans le cadre du plan de rationalisation des achats publics, une étude visant à pérenniser juridiquement cette mesure.

Consultation obligatoire des propositions de l'UGAP avant tout achat

Les services prévoyant d'acheter des véhicules particuliers, devront toujours demander un devis à l'UGAP, afin de prendre connaissance de l'offre de la centrale d'achat.
Les services pourront naturellement consulter simultanément d'autres fournisseurs. Il leur appartiendra, au vu du devis de l'UGAP ou de la comparaison de l'ensemble des devis reçus d'effectuer le choix du distributeur, tout en veillant au respect des règles procédurales fixées par le code des marchés publics en fonction du montant de l'achat envisagé.

II - BILANS FINANCIER ET ENVIRONNEMENTAL DU PARC AUTO

Comme indiqué en début de cette note, les objectifs principaux de la mise en place de ces mesures visent d'une part, à obtenir une réduction échelonnée de 20 % des coûts globaux de gestion du parc automobile et d'autre part, de répondre à la nécessité de maîtriser la demande d'énergie tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. Le point de départ à partir duquel sont calculées les économies a été fixé au 1^er janvier 2005.
Les opérations du bilan d'ouverture 2005 et du palier 2006 ont permis d'avoir un état quantitatif du parc automobile détenu en propre par le Ministère (hors location). Dans un premier temps, afin de pouvoir disposer rapidement de données sur le coût réel de ce parc ministériel un état, limité à une page (Annexe 1), a été établi en vu d'effectuer un bilan global chiffré, des dépenses induites par ce parc.
Afin d'en faciliter la saisie, cette fiche va être adressée aux services des affaires générales des services déconcentrés (DRAF - DDAF et DDSV) à l'attention des secrétaires généraux par mail.
A l'aide de cette fiche, il est demandé au responsable du parc ou au service gestionnaire d'établir un bilan pour l'année 2005 et un autre pour l'année 2006 et les retourner par voie électronique avant fin avril 2007 à Mme Martine HARLE martine.harle@agriculture.gouv.fr (bureau des moyens logistiques DAFL-SDLP).

Le Secrétaire général
Dominique SORAIN

ANNEXES

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