MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Vérifications des comptes de l'Etat de l'exercice 2006 en vue de leur certification.
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances.
MOTS-CLES : Cour des comptes - contrôles - certification des comptes.

Dans le cadre de la préparation des rapports prévus par les articles 58-3° à 58-6° de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour des comptes a procédé, en fin d'année 2006, à un certain nombre de contrôles et de diligences dans plusieurs services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour la première fois, la Cour se prononcera, en application de l'article 58-3° précité, sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat pour l'exercice 2006.
Une partie des contrôles de fin d'année concernait la " phase intermédiaire " des travaux de certification des comptes de l'Etat destinés principalement à analyser les risques comptables et à tester l'efficacité des dispositifs de contrôle et d'audit internes ainsi que le fonctionnement des systèmes d'information.
Les travaux de certification vont entrer dès à présent dans leur " phase finale ". Ils consistent en une série de vérifications sur les comptabilités auxiliaires ⁽¹⁾ sur les états financiers ⁽²⁾ et sur l'annexe ⁽³⁾ Dans ce cadre, les équipes de certification de la Cour pourront être conduites à formuler, auprès des services centraux et déconcentrés, des demandes de pièces justificatives, voire, le cas échéant, à effectuer les visites qui s'avéreraient nécessaires.
Ces contrôles seront diligentés jusqu'à la mi-avril 2007.
Au regard de la brièveté des délais impartis à la Cour pour certifier les comptes de l'Etat, j'appelle votre attention sur la nécessité de répondre dans les délais les plus brefs aux sollicitations qui pourraient vous être présentées par les équipes de certification.

( 1) les comptabilités auxiliaires regroupent tous les systèmes d'information financiers et comptables qui permettent d'alimenter en bout de chaîne le système de comptabilité générale (CGL).
A titre d'exemple, l'application Orchidée est une comptabilité auxiliaire qui permet de recenser les charges à payer et les provisions au même titre que STGPE pour le parc immobilier ou CISIS pour les autres immobilisations et les stocks.
( 2) les états financiers sont une des principales sources d'information chiffrée sur la situation financière de l'Etat.
Ils sont composés par :
le bilan de l'Etat qui se présente sous la forme d'un tableau de la situation nette qui recense les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés,
le compte de résultat de l'Etat qui regroupe la totalité des charges et des produits d'un exercice comptable,
le tableau des flux de trésorerie qui est composé de certains éléments d'actif (disponibilités notamment) et de passif présente pour l'exercice considéré les entrées et les sorties de ces éléments.
( 3) : l'annexe fait partie intégrante des états financiers.
Elle doit notamment présenter :
les règles et méthodes d'évaluation comptables,
les informations détaillant les montants qui apparaissent dans le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie (détail des immobilisations, informations relatives au calcul des provisions, informations relatives aux effectifs de l'Etat, etc ...),
les informations qui ne figurent pas dans les autres documents de synthèse mais qui doivent néanmoins être portées en annexe tels que les engagements sur les dépréciations des créances pour lesquels l'Etat ne supporte pas le risque de non paiement,
les informations relatives à l'articulation entre la comptabilité d'exercice et la comptabilité budgétaire.

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