MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Avances sur frais de déplacement pour les missions à l'étranger.
Bases juridiques : décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par l'arrêté du 26 avril 2007.
Résumé : nouvelles modalités de versement des avances pour les missions à l'étranger.
Mots-clés : avances, frais de déplacement, étranger, mission.

En application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, un agent qui effectue un déplacement temporaire à l'étranger peut faire la demande d'une avance. La procédure pour obtenir cette avance diffère selon que le déplacement est effectué dans un pays dont la monnaie utilisée est l'euro ou pas.
Une instruction de la comptabilité publique du 6 mars 2007 instaure des règles nouvelles en matière d'avances sur frais de déplacement temporaires à l'étranger effectuées en devises.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel applicable au MAP (en cours de parution) permet que l'avance pour un déplacement à l'étranger soit égale à 100% des frais évalués.

Services de l'administration centrale

1) La demande d'une avance pour un déplacement dans un pays de la zone euro
Les pays relevant de la zone euro sont les pays énumérés à l'annexe 1 de la présente note.
Lorsque le déplacement a lieu dans un de ces pays, l'avance peut être payée par la régie du MAP située :

78 rue de Varenne
bâtiment A rez-de-chaussée bureau n° A004
de 9 heures à 12 heures
et de 14 heures à 16 heures
Tel 01 49 55 41 06 / 41 07 / 43 93
en cas d'empêchement prendre rendez-vous

La période au cours de laquelle cette somme peut être retirée est de 8 jours maximum avant la date de la mission. A titre exceptionnel, par exemple en cas de congé préalable à une mission ou en cas d'enchaînement de missions, il peut être dérogé à cette règle.
En cas de demande d'avance d'un montant supérieur à 500 euros, la régie doit être obligatoirement prévenue 48 heures à l'avance.
L'avance ne peut être versée que s'il y a présentation par l'intéressé de la demande d'avance signée par lui-même et de l' ordre de mission signé par le supérieur hiérarchique (pièces originales).

2) La demande d'une avance pour un déplacement dans un pays en dehors de la zone euro
Les demandes d'avances en devises autres que l'euro concernent les pays énumérés à l'annexe 2 de la présente note.
Elles peuvent être versées par :

la Recette Générale des Finances
94 rue Réaumur
75104 PARIS cedex 02 Tel : 01 55 80 66 60
ou par :
la Banque de France.
39 rue Croix des Petits Champs
75001 PARIS Tel : 01 42 92 42 92

Pour pouvoir percevoir cette avance, il est nécessaire avant de se rendre à la RGF ou à la BDF d'établir un dossier de liquidation, lequel garantit la disponibilité des crédits nécessaires et son imputation en comptabilité. La présentation d'une fiche d'allocation signée par le comptable assignataire (Le CBCM) et l'ordre de mission signé par le supérieur hiérarchique sont indispensables pour l'obtention de l'avance. Une note du bureau des moyens logistiques vous précisera la procédure à suivre.

Services déconcentrés

En cas de déplacement à l'étranger les mêmes règles s'appliquent. Pour un paiement en euros ou autres devises, il conviendra de vous rapprocher de votre TPG pour connaître les modalités de versement de cette avance.
Le bureau de la comptabilité se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

Le sous-directeur des affaires budgétaires
Michel GOMEZ

ANNEXES

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