MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Processus Parc immobilier de l'Etat. Campagne 2007 de fiabilisation du TGPE.
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (art. 27). Norme comptable n°6. Note de service SG/DAFL/SDAB/SDLP/N2006-1547 du 5 septembre 2006.
Résumé : La campagne 2007 de fiabilisation du TGPE démarre après la première certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes. Il est donc tenu compte des observations de la Cour dans la présente note de service, qui par ailleurs rappelle et détaille les opérations relatives au parc immobilier, le rôle des gestionnaires immobiliers et des responsables d'inventaire. L'attention de ces derniers est appelée sur certains biens particuliers au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mots-clés : Immobilisations corporelles. Parc immobilier. Tableau général des propriétés de l'Etat. Qualité comptable. Fiabilisation. Enrichissement. Contrôle interne comptable.

La campagne 2007 démarre après que la Cour des comptes a procédé à la première certification des comptes de l'Etat prévue par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001. Ses observations ont porté sur le périmètre de recensement (insuffisante distinction des biens affectés à l'Etat de ceux affectés aux Opérateurs), la fiabilité des données d'enrichissement (imprécision des données relatives aux superficies et coefficients d'entretien), les évaluations et le dispositif de contrôle interne mis en place par les services de l'Etat.
Il est donc tenu compte des observations de la Cour pour la campagne 2007, dont les opérations vous sont détaillées dans l'annexe ci-après.
Par ailleurs, j'ai souhaité que soient rappelées des notions indispensables, comme celle relative au contrôle, aux travaux immobilisables, au contrôle interne comptable. De même, le rôle et la responsabilité de chaque opérateur sont reprécisés, en particulier sur la nécessité de pouvoir justifier les informations portées au tableau général des propriétés de l'Etat.
L'attention des gestionnaires et des responsables d'inventaire est appelée sur deux catégories de biens pour lesquels l'information a pu manquer. Il s'agit des locaux mis à disposition des services vétérinaires dans les abattoirs, pour lesquels un traitement spécifique est proposé, et des biens de l'ex direction de l'espace rural et de la forêt, qui doivent être recensés en vue de les remettre éventuellement en dotation à l'ONF, procédure qui nécessite de recourir à un décret en Conseil d'Etat.
Enfin, il est rappelé la nécessité de procéder à un contrôle interne sur l'ensemble des procédures mise en œuvre dans le cadre du processus du Parc immobilier.
Mes services restent à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de la présente note de service.

Le Sous-directeur de la logistique et du patrimoine,
Jean-Yves MARTIN

ANNEXE

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