MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

NOTE DE SERVICE
SG/DAFL/SDFA/N2007-1553
Date: 24 octobre 2007

Objet : Prêts bonifiés à l'agriculture- Tables de subvention équivalente- Taux des prêts calamités
Bases juridiques : Note de service
Résumé : Cette note indique les nouveaux taux des prêts calamités en vigueur à compter du 1^er août 2007 et les nouvelles tables de subvention équivalente permettant de vérifier les plafonds d'aides prévus par la réglementation communautaire, applicables à compter de cette date.
Mots-clés : Subvention équivalente, prêts bonifiés, prêts calamités.

1- Mise à jour des taux de base et de référence

Le taux de référence servant au calcul des taux des prêts calamités et de la subvention de bonification est modifié à compter du 1er août 2007. Ce taux de référence correspond à la somme d'un taux de base ⁽¹⁾ variant trimestriellement, en fonction de l'évolution du coût du crédit, et du taux de rémunération des établissements de crédit.
Conformément à la nouvelle Convention d'habilitation des établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013, le taux de rémunération des banques en 2007 s'élève à 0,25 %.
La valeur du taux de base est égale à 4,56 % à compter du 1er août 2007 ⁽²⁾
Ainsi, le taux de référence est de 4,81 % à compter du 1^er août 2007.

2- Mise à jour des taux des prêts calamités à compter du 1er août 2007

Comme mentionné dans la circulaire DAF/SDFA/C2004-1511 du 24 décembre 2004, les taux des prêts bonifiés calamités sont calculés à partir du taux de référence applicable à tous les établissements de crédit.
A compter du 1^er août 2007, la valeur du taux de référence est égale à 4,81 % pour tous les établissements de crédit distributeurs des prêts bonifiés à l'agriculture (cf. supra).
Ainsi, il en découle que les taux applicables aux prêts calamités réalisés à partir du 1^er août 2007 s'établissent comme suit :

Ces taux ne s'appliquent pas aux prêts calamités à conditions exceptionnelles consentis aux victimes de la sécheresse et de la canicule en 2003.

3- Nouvelles tables de subventions équivalentes pour les prêts bonifiés à compter du 1er août 2007.

Ces tables sont jointes en annexe. Les montants de subventions équivalentes sont notamment utilisés pour la vérification de points d'éligibilité : respect du double plafond communautaire de 40 000 € et 55 000 € pour les aides à l'installation ⁽³⁾ et respect du plafond pour les aides sous régime de minimis.

Le Directeur-adjoint des affaires financières
et de la logistique
Philippe AUZARY

( 1) La valeur initiale du taux de base est égale au taux moyen pour des prêts à moyen et long termes aux entreprises d'un montant compris entre 15 245 € et 45 735 € constaté par la Banque de France au cours du dernier trimestre 2006 sur la base d'une enquête

( 2) Cette valeur devra être reportée dans le tableau (colonne 39) de l'annexe 2b de la Circulaire intitulée " Instructions relatives à la reprise de la distribution des prêts bonifiés, et plus particulièrement des prêts MTS-JA "

( 3) DJA et prêts bonifiés. Ces deux aides à l'installation (DJA et équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ainsi que les compléments de DJA éventuels apportés par les collectivités territoriales) doivent s'inscrire dans le plafond communautaire de 55 000€ ; ni la DJA, ni l'équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ne devant dépasser les 40 000€.

ANNEXES

HAUT