MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Chambres d'agriculture - Budgets primitifs 2008.
Bases juridiques : Articles L.514-1 et suivants du code rural
Décret n2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture
Instruction comptable M9-1
Instruction comptable M9-2
Résumé : Budget rénové des chambres d'agriculture
MOTS-CLES : Budget primitif 2008

Présentation
A - LES GRANDS PRINCIPES DU CADRE BUDGETAIRE RENOVE
I - Fournir une plus grande lisibilité de l'action des chambres d'agriculture à travers la présentation d'un budget par missions et par programmes
II - Engager les chambres d'agriculture dans une démarche de performance en définissant des objectifs et les indicateurs de suivi de ces objectifs.
III - Apporter une souplesse dans la gestion des crédits en ayant une limitativité des crédits non plus sur les chapitres "comptables" à deux chiffres mais sur les chapitres budgétaires.
B - LE CONTRÔLE PAR LA TUTELLE
I - LE BUDGET PRIMITIF
II - LE BUDGET MODIFICATIF
III - LE COMPTE FINANCIER

Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 92 de la loi n 2006-11 du 11 janvier 2006 d'orientation agricole, l'ordonnance n2006-1207 du 2 octobre 2006 édicte les dispositions législatives nécessaires aux fins de simplification des règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces dernières.
L'ordonnance a introduit d'importantes modifications applicables aux compagnies consulaires et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en matière budgétaire et comptable. Les établissements du réseau des chambres d'agriculture doivent désormais satisfaire aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif de l'Etat. Il est ainsi précisé que les établissements ou services des chambres d'agriculture sont gérés et leurs opérations comptabilisées selon les règles de la comptabilité publique et traduites dans un budget unique.
Le décret n2007-345 du 14 mars 2007 traduit les évolutions réglementaires induites par l'ordonnance et consacre la disparition des " services d'utilité agricole " et la suppression des budgets spéciaux dont la " trace " souvent elliptique dans le budget général des compagnies consulaires nuisait à la bonne appréciation de la situation financière de ces établissements.
Les grands principes de cette réforme budgétaire, dont les principales orientations se sont inspirées de la Loi organique relative à la loi de finances (LOLF), supposent un cadre budgétaire rénové avec une présentation par missions et programmes. Les chambres d'agriculture s'inscrivent ainsi dans une logique de performance en définissant des objectifs et en adoptant des outils de gestion permettant de mesurer leurs activités et le suivi de ces objectifs.
Ce cadre budgétaire rénové doit également permettre d'offrir à leurs élus, à leurs partenaires financiers et aux agriculteurs une bonne lisibilité de leurs actions.

A - LES GRANDS PRINCIPES DU CADRE BUDGETAIRE RENOVE

Jusqu'à présent, les chambres d'agriculture présentaient, pour la section de fonctionnement, un budget primitif par nature de dépenses avec le détail des comptes à deux chiffres et la reprise des soldes débiteurs des Services d'Utilité Agricoles (SUA) au sein du budget général.
A compter du Budget Primitif 2008 : les chambres d'agriculture:
► présentent leur budget par missions et par programmes afin de fournir une plus grande lisibilité de leurs actions,
► entrent dans une démarche de performance en définissant des objectifs et des indicateurs
► acquièrent une souplesse dans la gestion quotidienne des crédits en faisant voter par la session, un budget unique ventilant les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement par nature sur des chapitres budgétaires et non plus sur les comptes à deux chiffres.

I - Fournir une plus grande lisibilité de l'action des chambres d'agriculture à travers la présentation d'un budget par missions et par programmes

Le budget de fonctionnement de la chambre d'agriculture n'est plus seulement présenté par nature de dépenses mais l'est également par "politiques" qu'entend mettre en œuvre le président de la compagnie consulaire avec les moyens que lui attribue la session. Cette présentation permet à la session de mieux apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en œuvre chaque politique de la chambre consulaire.

La présentation par mission et par programme est fournie obligatoirement à la session, en annexe du budget unique voté par chapitres budgétaires (seul document soumis au vote de la session).

Les chambres d'agriculture ont deux missions : une mission de représentation et une mission d'intervention.
La mission d'intervention est scindée en différents programmes d'intérêt général qui déclinent au sein du budget, la politique des élus de la chambre.
Le programme définit le cadre de mise en œuvre des actions de la chambre d'agriculture. Il constitue une enveloppe globale de crédits. Il est de la libre appréciation de l'ordonnateur de procéder à des mouvements de crédits entre ces programmes dans la mesure où ils n'ont pour effet de modifier ni le montant global de chacun des chapitres, ni le niveau du résultat, ni la variation du fonds de roulement.
Le programme regroupe un ensemble cohérent d'actions.
Une attention particulière sera apportée aux dépenses de personnel car elles représentent une part importante du budget de la chambre d'agriculture et de ses engagements à long terme. Ces dépenses retracent la totalité des coûts de chaque emploi .

II - Engager les chambres d'agriculture dans une démarche de performance en définissant des objectifs et les indicateurs de suivi de ces objectifs.

Pour permettre à la session et, à travers elle, aux citoyens, d'avoir une vision plus précise et plus étayée de la dépense, pour chaque programme sont présentés les crédits qui lui sont directement affectés, mais aussi d'autres crédits qui concourent à sa mise en oeuvre, comme par exemple les dépenses afférentes aux fonctions de soutien (comptabilité...).
Le nouveau cadre budgétaire entend désormais substituer à une culture de moyens (" un bon budget est un budget qui progresse "), une véritable culture de résultats à tous les niveaux de la gestion de la chambre d'agriculture (" un bon budget est celui qui maximise le rapport résultats obtenus sur fonds employés "), revenant aux principes mêmes qui justifient la levée de l'impôt, afin que chaque euro dépensé soit plus utile et plus efficace.
Il s'agit donc d'établir une budgétisation fondée sur la performance par la recherche d'une plus grande efficacité de la dépense.
La performance, c'est-à-dire la capacité à atteindre des objectifs préalablement définis, est ainsi au cœur du nouveau cadre budgétaire. En conséquence, les débats budgétaires en session n' ont plus pour but de définir le niveau des moyens en fonction des objectifs et des résultats attendus ou réalisés mais, pour un niveau de moyens donné, d'optimiser les résultats : elle doit permettre, sous contrainte budgétaire, d'apprécier et d'améliorer l'efficacité de la dépense et celle de la gestion de la chambre d'agriculture et d'évaluer la pertinence des actions financées. Selon les cas, il sera donc possible d'en tirer les conséquences en termes de budgétisation sans qu'il y ait d'automatisme en la matière.
Les objectifs doivent couvrir les enjeux budgétaires essentiels et attester de l'efficacité de la dépense, ce qui nécessite d'écarter des objectifs et indicateurs d'activité, de production ou de moyens et de les réserver au pilotage opérationnel des services de la compagnie consulaire.
Chacun de ces objectifs doit être mesuré par un ou plusieurs indicateurs de résultats qui puissent effectivement refléter, à une échéance de un à cinq ans au maximum, la contribution de la chambre d'agriculture de programme à l'atteinte de l'objectif. Cela suppose d'écarter des objectifs trop lointains dans le temps ou trop dépendants d'autres acteurs ou d'autres facteurs (par exemple, maîtriser l'évolution de gaz à effet de serre, renforcer le lien entre science et sociétés...) afin de s'assurer que les résultats obtenus résultent bien de l'action de la chambre d'agriculture.
Il est donc important que le président de la chambre d'agriculture puisse être en mesure de définir la stratégie de la chambre d'agriculture et d'allouer les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Cela réclamera de mieux articuler l'organisation administrative des services avec l'organisation budgétaire ressortant des programmes. Cette dernière doit ainsi conduire à des rapprochements, des réorganisations ou des économies d'échelles avec le soucis de conserver de bonnes capacité de pilotage des services administratifs (fonctions transversales) ou encore des programmes de services polyvalents (qui concourent à plusieurs finalités).
L'APCA, en tant que tête de réseau apporte un appui aux chambres pour la définition d'indicateurs pertinents.

III - Apporter une souplesse dans la gestion des crédits en ayant une limitativité des crédits non plus sur les chapitres "comptables" à deux chiffres mais sur les chapitres budgétaires.

Les crédits sont désormais globalisés au sein d'un budget unique et leur répartition par programmes est modifiable en gestion. Cette souplesse de gestion doit permettre d'optimiser l'allocation des moyens pour atteindre ces objectifs.
La session vote un budget unique présenté par nature (chapitres budgétaires). Les crédits sont limitatifs sur chacun de ces chapitres et il n'y a pas de fongibilité entre ces chapitres. Les chapitres de dépenses de fonctionnement sont les suivants : personnel, fonctionnement, subventions et transit.
En revanche, il est de la libre appréciation de l'ordonnateur de procéder à des mouvement de crédits à l'intérieur de ces chapitres dès lors qu'ils n'ont pour effet de modifier ni le montant global de chacun des chapitres, ni le niveau du résultat, ni la variation du fonds de roulement.
Toutefois, il ne saurait être établi de confusion entre le principe de limitativité des crédits et le principe de spécialité des crédits. L'appréciation de la limitativité des crédits en quatre enveloppes dénommées chapitre issus de l'instruction comptable M92, ne signifie pas que le budget doive être présenté en quatre grandes masses. La sincérité des prévisions budgétaires par nature, et sa bonne lecture, commandent le choix d'un niveau minimal de spécialité des crédits à trois chiffres. Ce document devra être établi par la chambre et fourni en annexe pour la session.

B - LE CONTRÔLE PAR LA TUTELLE

Le contrôle apporté par la tutelle portera sur la fourniture des documents suivants :

I - LE BUDGET PRIMITIF

1 - le budget primitif soumis à l'adoption par la session :

1-1 section de fonctionnement
Cette section regroupe l'ensemble des opérations ayant une incidence sur le résultat prévisionnel de l'exercice qui correspond au solde entre total des recettes et total des dépenses.
Les recettes et les dépenses sont votées par chapitres :

Les chapitres de dépenses de la section de fonctionnement sont : "fonctionnement", "personnel", "subventions", "transit".
Les chapitres de recettes sont "prestations de service", "subventions d'exploitation", "imposition - Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti" (ou cotisation des chambres départementales), "autres produits" et "transit".

Le vote de la session porte sur le résultat prévisionnel et sur le plafond des quatre chapitres de dépenses.

1-2 La section en capital

La section en capital est inchangée. Elle présente l'ensemble des ressources en capital de l'année et l'emploi qui en est fait.
2 - les documents obligatoires fournis à la session à titre d'information

2-1 La note de présentation
Cette note synthétique doit être de nature à éclairer les membres de la session sur les raisons et les conséquences des décisions soumises à leur approbation. Elle explicite les choix budgétaires au regard du contexte des missions, de la stratégie et de la gestion de l'établissement.
Elle décrit et explique les mouvements de crédits significatifs, analyse les équilibres généraux et retrace les évolutions les plus significatives entre le budget primitif 2007 et 2008.
Dans le cadre de la démarche de performance mise en place, cette note doit expliciter par programme les objectifs poursuivis ainsi que les indicateurs de moyens et de réalisation permettant de mesurer ces objectifs. Ce dispositif de pilotage a pour but d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers la réalisation des résultats prédéfinis.

2-2 Les documents budgétaires
a) Le budget primitif détaillé
Le budget primitif présenté par nature de recettes et de dépenses ventilés en comptes à trois chiffres, destiné à l'information de la session, retrace toutes les dépenses et recettes.

b) Les tableaux de présentation des dépenses et recettes par missions et programmes
Ces tableaux retracent les dépenses et recettes ventilées sur les missions et par programmes en grandes catégories : dépenses de fonctionnement (personnel, fonctionnement, subventions, ); recettes de fonctionnement (prestations, subventions d'exploitation, TATFNB, autres produits, ).
Les opérations de transfert font l'objet d'une ligne distincte.
Le montant des dépenses par destination n'est pas limitatif. Les modifications de répartition entre les différentes destinations relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur, il lui appartiendra d'en rendre compte à la session lors du vote du compte financier.

3 - Les annexes prévues dans l'instruction M92
* Tableau du calcul de la capacité d'autofinancement
* Tableau des effectifs
* Tableau d'évolution de la masse salariale (liste du personnel sur le budget chambre)
* Tableau des ressources affectées
* Etat des dépenses en capital
* Tableau des emprunts
* Participation de la chambre dans des organismes tiers

La fourniture des tableaux faisant état des prestations internes et reversements ADAR entre services ne se justifient plus dans la mesure où les SUA n'existent plus.

II - LE BUDGET MODIFICATIF

Les mouvements à l'intérieur des chapitres votés par la session sont de la compétence de l'ordonnateur dès lors qu'ils n'ont pour effet de modifier ni le montant global de chacun des chapitres, ni le niveau du résultat, ni la variation du fonds de roulement.
Les chapitres constituent le niveau d'appréciation de la limitativité des crédits par nature. Leur montant approuvé au budget primitif ne peut être modifié que par un vote (dans les mêmes formes que le document budgétaire initial).
Afin d'assurer dans de bonnes conditions le suivi des crédits et la parfaite information de la session : les principales modifications intervenues à l'intérieur d'un chapitre entre deux décisions modificatives (DM)M seront communiquées dans la note de présentation.
Les principes généraux de la présentation d'un budget primitif s'appliquent aux DM (note de présentation pour expliquer les écarts), les tableaux n'étant pas modifiés par rapport au budget primitif n'ont pas besoin de figurer dans la présentation de la décision modificative.

III - LE COMPTE FINANCIER

Il est rappelé qu'au-delà du document établi et présenté par l'agent comptable, le compte financier doit être accompagné d'un rapport de synthèse rédigé par l'ordonnateur commentant et élargissant les données figurant dans le compte financier.
Cette rapport doit :
- décrire et expliquer les mouvements de crédits significatifs en les replaçant dans le contexte de la politique de la chambre d'agriculture.
- être de nature à éclairer les membres de la chambre d'agriculture sur les motifs et les conséquences des décisions soumises à leur approbation.
- Commenter les écarts éventuellement constatés à partir des indicateurs prédéfinis entre les objectifs prévisionnels et leur réalisation.

Le Directeur-adjoint :
Philippe AUZARY

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