Objet : Détermination des dates limites de la fin de gestion 2007 pour les différentes transactions comptables.
Mots-cles : Fin de gestion

Dans la perspective de la fin de gestion 2007, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe 2 tableaux récapitulatifs des dates limites de fin de gestion valables pour les services de l'ordonnateur principal et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les dates qui sont présentées dans les tableaux sont des dates limites. Les services gestionnaires sont invités à anticiper autant que possible l'exécution de leurs opérations. Afin de pouvoir utiliser au mieux les modalités de gestion prévues par la LOLF et permettre de réaffecter des AE et des CP sur d'autres opérations, il serait souhaitable de respecter le calendrier ci-après :
- réalisation des délégations (AE/CP) vers les services déconcentrés et des engagements juridiques au profit des opérateurs de l'Etat au plus tard le 15 octobre 2007 ;
- engagement des AE au plus tard le 20 novembre 2007 ;
- mandatement (CP) au plus tard le 30 novembre 2007.
La consommation des crédits aux niveaux central et déconcentré fera l'objet d'une veille hebdomadaire de la SDAB à partir du 1^er novembre pour les AE et du 15 novembre pour les CP. Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les enveloppes de droits à engager déléguées aux services déconcentrés et communiquées aux opérateurs (CNASEA notamment) fassent l'objet d'un suivi similaire. A ce titre, vos services pourront être sollicités dans les mêmes délais (à partir du 1^er novembre) afin d'identifier, par régions, les éventuelles poches de sous-consommations d'AE. Il conviendra alors que vous proposiez un schéma de redéploiement de ces enveloppes.
Je vous informe que les crédits disponibles après ces dates, sauf justification de non utilisation, seront susceptibles d'être utilisés pour d'autres opérations. Néanmoins, les situations imprévisibles ou de crises en fin d'année seront examinées au cas par cas en liaison avec le CBCM ou le TPG.
Par ailleurs, les prévisions de dépenses du titre 2 laissent présager des marges sur les crédits de titulaires et permettent ainsi d'envisager des mouvements de fongibilités asymétrique. Ces mouvements seront réalisés au niveau de l'administration centrale. Conformément aux instructions des finances, les demandes ne pourront pas être formulées avant le 1er octobre mais il faudra certainement attendre la préliquidation de la paye du 4 décembre afin d'avoir des données d'exécution du titre 2 quasiment définitives, ce qui ne laissera que quelques jours pour dépenser les crédits fongibilisés. Préalablement, nous informerons les responsables de programmes des marges potentielles afin de préparer des dossiers de paiement.
Dans ce but, il apparaît également utile qu'un examen précis des reliquats potentiels de crédits de T2 hors PSOP soient réalisés au niveau déconcentré afin de les remonter au niveau central.

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