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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/DAFL/SDFA/N2007-1553 Date: 24 octobre 2007 |
Annulée et remplacée par :
NOTE DE
SERVICE
SG/DAFL/SDFA/N2008-1505
Date: 23 janvier 2008
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Date de mise en application :
1er novembre 2007 |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet :
Prêts bonifiés à
l'agriculture- Tables de subvention équivalente- Taux des
prêts calamités
Bases juridiques : Note de service
Résumé : Cette note indique les nouveaux taux des
prêts calamités en vigueur à compter du
1er novembre 2007 et les nouvelles tables de subvention
équivalente permettant de vérifier les plafonds d'aides
prévus par la réglementation communautaire, applicables
à compter de cette date.
MOTS-CLES : Subvention équivalente, prêts
bonifiés, prêts calamités.
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Destinataires |
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Pour
exécution : |
Pour information
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1- Mise à jour des taux de base et de référence
Le taux de référence servant au calcul des taux des
prêts calamités et de la subvention de bonification est
modifié à compter du 1er novembre 2007. Ce taux de
référence correspond à la somme d'un taux de
base (1) variant trimestriellement, en fonction de
l'évolution du coût du crédit, et du taux de
rémunération des établissements de
crédit.
Conformément à la Convention d'habilitation des
établissements de crédit à distribuer des prêts
bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013,
le taux de rémunération des banques en 2007
s'élève à 0,25 %.
La valeur du taux de base est égale à 4,77 % à
compter du 1er novembre 2007.
Ainsi, le taux de référence est de 5.02 % à compter
du 1er novembre 2007.
2- Mise à jour des taux des prêts calamités à compter du 1er novembre 2007
Comme mentionné dans la
circulaire DAF/SDFA/C2004-1511 du 24 décembre 2004, les taux
des prêts bonifiés calamités sont calculés
à partir du taux de référence applicable à tous
les établissements de crédit.
A compter du 1er novembre 2007, la valeur du taux de
référence est égale à 5,02 % pour tous les
établissements de crédit distributeurs des prêts
bonifiés à l'agriculture (cf. supra).
Ainsi, il en découle que les taux applicables aux prêts
calamités réalisés à partir du
1er novembre 2007 s'établissent comme suit
:
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Taux applicables à
compter du 1er novembre 2007 |
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Taux de référence |
5,02 % |
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Pertes récoltes:
conditions normales |
3,52 % |
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Pertes récoltes: si
Ja, bisinistré, ou perte >35% |
3,02 % |
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Pertes de
fonds |
2,52 % |
Ces taux ne s'appliquent pas aux prêts calamités à conditions exceptionnelles consentis aux victimes de la sécheresse et de la canicule en 2003.
3- Nouvelles tables de subventions équivalentes pour les prêts bonifiés à compter du 1er novembre 2007.
Ces tables sont jointes en annexe. Les montants de subventions équivalentes sont notamment utilisés pour la vérification de points d'éligibilité : respect du double plafond communautaire de 40 000 € et 55 000 € pour les aides à l'installation (2) et respect du plafond pour les aides sous régime de minimis.
Le Sous
Directeur du financement de l'agriculture
Christophe Blanc
( 1) Article 3 point d) de la convention d'habilitation des établissements de crédits pour la période 2007-2013 du 3 avril 2007.
( 2) DJA et prêts bonifiés. Ces deux aides à l'installation (DJA et équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ainsi que les compléments de DJA éventuels apportés par les collectivités territoriales) doivent s'inscrire dans le plafond communautaire de 55 000€ ; ni la DJA, ni l'équivalent subvention pour les prêts MTS/JA, ne devant dépasser les 40 000€.
