MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Retraits d'engagements au titre d'années antérieures à 2007 et non utilisation des autorisations d'engagements dans ACCORD pour l'administration centrale et dans NDL pour les services déconcentrés.
Bases juridiques : Circulaire MARB-06-2689 du 26 septembre 2006 relative à la restitution d'AE et circulaire 2BCF-07-1370 du 30 mai 2007 relative aux retraits d'engagements au titre des années antérieures et non recyclage des autorisations d'engagements de la Direction du Budget.
Résumé : Cette note a pour objet de rappeler la règle d'interdiction de réutilisation des retraits d'engagements antérieurs à l'année en cours (2007) et l'exception à cette règle pour les opérations d'investissement.
Mots-clés : autorisation d'engagement, retrait d 'engagement, recyclage, ACCORD, opération d'investissement, NDL.

I - Les retraits d'engagements en administration centrale avec ACCORD
1) L'identification des retraits d'engagements au titre des années antérieures
2) Le principe : la non réutilisation des autorisations d'engagements libérées
3) L'exception : le recyclage dans le cadre d'une opération d'investissement
II - Les retraits d'engagements en services déconcentrés avec NDL

Par note du 30 mai 2007, la Direction du Budget a rappelé les règles relatives aux retraits d'engagement pour les années antérieures à l'année en cours (cf. fichier joint en annexe). Vous trouverez ci-après un résumé des règles exposées dans cette note.

I - Les retraits d'engagements en administration centrale avec ACCORD

1) L'identification des retraits d'engagements au titre des années antérieures

Lorsqu'un engagement, ouvert au titre d'une année antérieure à 2007, donne lieu à une clôture ou à un retrait d'engagement, les autorisations d'engagements ainsi libérées viennent augmenter le disponible à engager pour 2007 dans ACCORD pour le même montant. Or l'utilisation de ce nouveau disponible en autorisation d'engagement est interdite réglementairement même si celle-ci est techniquement disponible dans ACCORD.

L'utilisation de ce disponible en AE est interdite car le plafond des autorisations d'engagement est fixé annuellement. Ce plafond interdit donc que celui-ci se trouve majoré d'autorisations d'engagements libérées des années antérieures.
Toutefois, par exception, les opérations relevant des comptes d'affectation spéciale (CAS) et des programmes techniques ne sont pas concernées.

2) Le principe : la non réutilisation des autorisations d'engagements libérées

Les services gestionnaires doivent donc veiller à ne pas réutiliser ces autorisations d'engagement et contrôler que leur consommation ne dépasse pas le disponible issu de la programmation de 2007.
Ils doivent procéder immédiatement à la remontée des crédits jusqu'au niveau programme-article. Les AE libérées étant venues abonder le disponible à engager sur leurs réservations de crédits, ils doivent alors effectuer :
- une dotation de réservation de crédits négative du montant des AE libérées,
- puis une diminution de l'échéancier sur l'opération,
- puis une diminution de l'affectation de l'opération.
- Il appartient au responsable d'UO d'informer le responsable de BOP qui procédera alors à une diminution de la dotation d'AE sur l'UO via la transaction " RPS/Dotation de l'UO "
Le responsable de BOP demandera alors au Bureau du Budget de remonter les crédits au niveau du programme/article.
Ensuite, le ministère chargé du Budget a donné instruction au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du MAP de bloquer ces autorisations d'engagement. Ce blocage sera effectué à l'échelon du programme/article de regroupement.

Les services gestionnaires peuvent identifier les EJ concernés et retrouver le montant des AE libérées sous HEVEA/Situations/Evénements en recherchant par BOP pour l'année 2007. Lorsqu'un montant apparaît en négatif dans la colonne intitulée " montant répartition annuelle ", il s'agit d'un montant à ne pas réutiliser en 2007.

3) L'exception : le recyclage dans le cadre d'une opération d'investissement

Par dérogation au principe d'interdiction évoqué ci-dessus, il existe une exception à la règle de non réutilisation des autorisations d'engagements libérées. Elle ne concerne que les opérations d'investissement et à condition que l'objet et le montant d'affectation restent inchangés. Dans ce cas uniquement, la réutilisation des retraits d'engagement des années antérieures peut donner lieu à de nouveaux engagements sur l'opération.

II - Les retraits d'engagements en services déconcentrés avec NDL

Les mêmes règles s'appliquent en services déconcentrés. Toutefois, les dispositifs de contrôle présents dans l'application ministérielle de gestion AGRI2 mettent en œuvre ces interdictions de recyclage des autorisations d'engagements des années antérieures au sein d'une opération, exception faite des opérations d'investissement.
De plus, les modalités de calcul des autorisations d'engagements mobilisables mis en place dans l'application du comptable, NDL, n'autorisent ni l'ouverture, ni l'augmentation d'une opération à partir d'autorisations d'engagements des années antérieures.
Dans ces conditions, il suffit d'accompagner tout retrait d'engagement, au titre des années antérieures par un retrait d'affectation du même montant pour rendre les autorisations d'engagement libérées indisponibles.
Par ailleurs, ces actions systématiques permettent de produire une comptabilité des opérations et des engagements fidèle au réels engagements juridiques contribuant ainsi aux opérations de bilan de fin d'exercice.

Le sous-directeur des affaires budgétaires
Michel GOMEZ

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