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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat Général
Service des Ressources Humaines
S/direction de la gestion des personnels
Bureau de la filière administrative
78, rue de Varenne - 75700 PARIS 07 SP
Suivi par : Dominique PERRIER
Françoise ROBIN
Tél : 01.49.55.43.75 ou 46.96 - Fax : 01.49.55.40.14

Direction Générale de L'enseignement et de la Recherche
S/Direction des Établissements et de la Politique Contractuelle
Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale
1, ter avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP
Suivi par : Yves SCHENFEIGEL
Tél : 01.49.55.51.75 - Fax : 01.49.55.52.25

NOTE DE SERVICE
SG/SRH/GESPER/N2007-1077
DGER/SDEPC/N2007-2029
Date: 27 février 2007

Date de mise en application :Immédiate
Annexe: 1 document d'information

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames, Messieurs, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt -
Les directeurs de l'agriculture et de la forêt
Mesdames, Messieurs, les chefs des services régionaux de la formation et du développement -
Les chefs des services de la formation et du développement
Mesdames, Messieurs, les directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement agricole

 

Objet : Conditions de décentralisation des personnels techniciens ouvriers et de service des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Bases juridiques :
- loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006
Mots-clés : Décentralisation, transfert des personnels TOS, droit d'option, détachement, intégration.

Destinataires

Pour exécution :
- Mesdames, Messieurs, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt -
- Les directeurs de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames, Messieurs, les chefs des services régionaux de la formation et du développement -
- Les chefs des services de la formation et du développement
-Mesdames, Messieurs, les directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement agricoles

Pour information :
- Membres du CHSM
- les syndicats des personnels de l'enseignement technique

 

Le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2006.
Comme le prévoit l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales, les agents titulaires de l'Etat peuvent opter, dans le délai de deux ans à compter de la date de publication du décret, soit pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat en étant placés en détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale dont ils relèvent.
Afin de faire connaître ce dispositif et d'aider les agents dans leur choix, le document d'information figurant en annexe est transmis individuellement aux personnels TOS titulaires en fonction.
Le document comporte notamment le formulaire d'exercice du droit d'option valable jusqu'au 31 août 2007, pour une date d'effet au 1er janvier 2008.
Les formulaires remplis par les agents qui souhaiteront exercer leur droit d'option seront à transmettre au bureau de la filière administrative après avoir reçu les visas des DRAF et des chefs d'établissement.
Les agents qui n'auront pas exercé leur droit d'option au 31 août 2007 recevront un autre formulaire dès le 1er septembre 2007 conformément au calendrier du droit d'option figurant en page 2 dans le document d'information.

Le secrétaire général
Dominique SORAIN

Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche
Jean-Louis BUER

 

Annexe

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