MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mise en place du personnel non titulaire enseignant ou d'éducation (faisant fonction de CPE) pour la rentrée scolaire 2007 : agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) - agents contractuels d'enseignement régionaux (ACER)
Résumé : Cette note de service présente les dispositions de mise en place du mouvement préparatoire à la rentrée scolaire 2007, pour le personnel enseignant ou d'éducation (ff CPE) non titulaire.
Mots-Clés : rentrÉe scolaire, ACEN, ACER, non titulaire, mouvement

Il est demandé aux directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPN) de diffuser la présente note à tous les agents non titulaires (ACEN - ACER) exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dès sa publication sur NOCIA et sur www.chlorofil.fr

A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I- PERSONNELS CONCERNÉS :
II- DOSSIER :
III- ENVOI DES DOSSIERS :

B - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
I- GÉNÉRALITÉS :
II- CANDIDATURES SUR DES POSTES A PROFIL :

C - REMARQUES
I - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES AGENTS VERS LEUR SRFD ou SFD :
II - RENVOI DES DOSSIERS VERS LA DGER PAR LES SRFD et SFD :

ANNEXES

A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I- PERSONNELS CONCERNÉS :

* Les agents concernés par cette liste de postes ou emplois sont les personnels non titulaires d'enseignement ou d'éducation (ff CPE) recrutés sur la base d'un contrat annuel (12 mois), dont la quotité de travail est égale ou supérieure à 50% et dont l'ancienneté au ministère de l'agriculture est antérieure au 1^er septembre 2006.
* Tous les agents, quelle que soit leur situation actuelle ( y compris congés divers), devront être tenus informés de la parution de la présente note dans les plus brefs délais par leur supérieur hiérarchique direct (en particulier, les agents contractuels enseignants en congé de formation qui doivent impérativement participer au mouvement).
* Les agents contractuels en fonction dans les DOM, TOM ou COM ne pourront postuler que sur les postes affichés dans le département ou le territoire dans lequel ils sont actuellement affectés. Aucun mouvement d'agents contractuels actuellement en poste en métropole n'est possible vers les DOM, TOM ou COM.

ATTENTION :

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 a fixé les conditions précisées par la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005 1328 du 14 décembre 2005 ayant pour objet le recrutement des agents non titulaires de l'Etat, dans lesquelles, il devait ou il pouvait être recouru à un engagement à durée indéterminée pour des agents contractuels.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions retenues par la loi, les contrats à durée déterminée (CDD), qui seront reconduits à la rentrée 2007, ne pourront l'être que par une décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI) au 1^er septembre 2007.
L'employeur ne pourra conclure avec les agents de tels CDI que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- avoir une durée d'emploi en CDD de 6 ans
- une succession ininterrompue de CDD
- le renouvellement d'un même contrat : même fonctions, même besoins, même employeur.
Exemple : un agent ayant conclu un contrat au niveau national et ensuite un contrat au niveau régional est considéré comme ayant le même employeur. Par contre, l'EPLEFPA et l'Etat ne sont pas considérés comme étant le même employeur.
1 - Les agents nouvellement recrutés à partir du 1^er septembre 2006 ne peuvent pas faire acte de candidature sur les postes parus dans cette note de service. Ils seront destinataires obligatoirement de la deuxième liste après la première commission d'affectation. Les règles appliquées seront identiques à celles énoncées ci-après dans le paragraphe " généralités " de la présente note, l'ancienneté étant considérée identique pour tous.
2 - Les agents contractuels en attente de résultats de concours doivent obligatoirement postuler sur les postes figurant dans la présente note de service. Tous les agents reçus aux concours sont prioritaires par rapport aux agents contractuels sur les postes affichés dans cette note de service. Aucune dérogation ne sera faite à cette règle.
3 - Les lauréats des concours internes et externes affectés dans un établissement dont les résultats auront été publiés après les commissions, seront affectés sur l'un des postes qu'ils auront demandés en tant que contractuels.

II- DOSSIER :

Il est constitué de :
► l'annexe A : (demande d'affectation qui se compose en 3 feuilles) ;
► l'annexe B (accusé de réception retourné par le SRFD-SFD) ;
► pièces justificatives :
- la copie des diplômes (diplôme de niveau le plus élevé et / ou le plus adapté au profil du poste ou emploi demandé)
- toute pièce relative à la situation personnelle :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance du ou des enfants
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité
(prise en compte pour PACS conclu avant le 31 décembre 2006),
- justifier d'une vie commune à la date d'installation professionnelle du concubin dans le département sollicité (certificat établi avant le 31 décembre 2006),
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, ...). En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription à l'ANPE et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint,
- pour l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant. Pour la garde conjointe ou alternée, joindre, en plus toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants,
- certificat de grossesse ; l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée,
- les personnels concernés, ou ceux dont le conjoint ou l'un des enfants nécessite un suivi médical lourd doivent fournir une attestation sous pli confidentiel à l'attention du sous-directeur EPC- DGER (la situation des ascendants n'est pas prise en compte),
- les personnels concernés, ou ceux dont le conjoint ou l'un des enfants est atteint d'un handicap grave doivent fournir une photocopie de la carte d'invalidité (la situation des ascendants n'est pas prise en compte).

III- ENVOI DES DOSSIERS :

1 - Le dossier complet (annexes A et B dûment renseignées par l'agent, annexe A visée par le chef d'établissement, pièces justificatives) sera transmis par l'agent au SRFD ou SFD de la région dont il dépend.
La date limite d'envoi est fixée au 11 mai 2007 (cachet de la Poste faisant foi) .
2 - L'accusé de réception sera retourné à l'agent, à son adresse professionnelle, par le SRFD-SFD, dès réception du dossier.

B - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

L'attention des agents est appelée sur les dispositions et procédures particulières mises en œuvre dans le cadre du mouvement 2007.

I- GÉNÉRALITÉS :

Cette note de service regroupe les postes offerts aux ACEN ou ACER (en CDD ou CDI). Ils sont référencés par catégories de postes et d'emplois.
Tout agent peut postuler (sous réserve d'adéquation avec les diplômes dont il est titulaire ou après une inspection favorable sur la matière enseignée) sur l'ensemble des postes et emplois proposés dans cette note de service et uniquement sur ces postes .

Pour les agents contractuels régionaux, il pourra être procédé à un ajustement du temps de travail par rapport aux besoins pédagogiques réels à la rentrée scolaire dans la limite minimale de 50%.
En cas de concurrence entre contractuels sur un même poste ou emploi, les règles appliquées seront les suivantes :

1/ - Dans le cadre d'un recrutement antérieur au 1^er septembre 2006 :

Toutes les situations des agents rentrant dans ce cadre, seront étudiées lors de la commission des 14 et 15 juin 2007.
Les agents dont la situation doit être examinée lors de cette première commission, sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux (jusqu'à 20).

1 / priorité à l'agent occupant le poste ou l'emploi.
2/ En cas de concurrence sur le poste : prise en compte de l'ancienneté en tant que non-titulaire dans des fonctions d'enseignement, formation ou d'éducation et sous réserve d'adéquation entre le poste et les diplômes de l'agent.
Concernant les services publics effectués en tant qu'agent contractuel sur budget de l'établissement, une attestation du Directeur de l'EPL mentionnant les périodes, les fonctions exercée et les quotités de travail sera présentée.
En cas d'égalité de l'ancienneté ainsi définie, une priorité sera donnée aux agents sous contrat à durée indéterminée.

3/ En cas d'égalité au titre de l'ancienneté, les critères suivants seront successivement examinés :

3.1 : prise en compte de la situation familiale (justificatifs : état-civil, PACS...)
3.2 : ordre de choix des vœux (sur un maximum de 20 vœux exprimés).
3.3 : priorité au plus âgé.

2/- Dans le cadre d'un recrutement au 1^er septembre 2006 et à partir du 1^er septembre 2006 :

Les agents recrutés au 1^er septembre 2006, ne peuvent pas faire acte de candidature sur les postes parus dans cette note de service.
Ils seront destinataires obligatoirement d'une liste de postes restés vacants après la commission des 14 et 15 juin 2007.
Les règles appliquées seront identiques à celles énoncées ci-dessus (l'ancienneté étant considérée identique pour tous)
L'affectation des ces personnels se fera au cours de la commission des 28 et 29 juin 2007.

II- CANDIDATURES SUR DES POSTES A PROFIL :

Certains postes offerts à la mobilité présentent des caractéristiques spécifiques qui nécessitent un examen préalable des candidatures par les services compétents.
A cette fin, les candidats à des postes à profil prendront obligatoirement contact avec les responsables des établissements ou des structures concernés, ainsi que l'administration centrale.
Les postes concernés sont :
¤ Les postes de Directeur CFA ou CFPPA ;
¤ Les postes de Directeur d'Exploitation : les personnels en situation d'enseignement et dont le profil permet d'exercer ce type de fonction ;
¤ Les postes au C.E.Z.de Rambouillet

Les agents sur des postes de gestionnaires ne seront pas affectés dans le cadre de ces commissions et feront l'objet d'un suivi spécifique.

C - REMARQUES

L'ensemble des vœux sera saisi par la DGER et les données seront examinées en commission nationale.
Afin de faciliter le travail de la commission, il est demandé aux agents de mentionner, sur l'annexe A, un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse e-mail auxquels ils pourront être joints rapidement entre le 14 mai et le 30 juin 2007.
A l'issue de chaque commission, une affectation sera notifiée à chaque agent qui disposera d'un délai de

15 jours (à compter de la date d'envoi de la notification) pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Ce choix est de nature à traduire la rupture du lien contractuel ou son non-renouvellement en application du décret 86-83 modifié.
En cas de perte totale ou partielle d'emploi, les agents doivent s'adresser :
¤ à la cellule allocation retour à l'emploi du Secrétariat Général - 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07 s'ils sont ACEN ;
¤ au SRFD ou SFD dont ils dépendent s'ils sont ACER.

I - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES AGENTS VERS LEUR SRFD ou SFD :

L'agent contractuel adressera, par la voie hiérarchique,
1 SEUL EXEMPLAIRE du dossier complet
(les 3 feuilles de l'Annexes A ainsi que les éventuelles pièces justificatives) au :
SRFD ou SFD de la région dont il dépend,
au plus tard le vendredi 11 mai 2007 : délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

II - RENVOI DES DOSSIERS VERS LA DGER PAR LES SRFD et SFD :

Au plus tard le vendredi 18 mai 2007, les demandes d'affectation des agents doivent être transmises par les SRFD et SFD :
A la DGER (Paris), accompagnées des fiches de vœux collectées, classées par groupes de disciplines (à M.A.P.-DGER - s/d EPC- BERFI - 1 Ter, avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07 SP).
RAPPEL :
- Pour toutes les demandes d'affectation, les SRFD et SFD retourneront à l'agent l'accusé de réception (annexe B) de sa demande d'affectation.

ANNEXES

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