MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Gestion des dérogations réglementaires dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Résumé : La présente note rappelle les dérogations existantes dans le cadre des réglementations concernant le programme de maîtrise de pollution d'origine agricole (PMPOA), les mesures agro-environnementales (MAE), l'indemnité compensatoire d'handicaps naturels (ICHN), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la directive nitrates et la redevance pollution des élevages.
Mots-clés : dérogation, FCO, PMPOA, MAE , ICHN, ICPE, nitrates, redevance pollution des élevage

La fièvre catarrhale ovine s'est largement propagée dans le nord de la France et les conséquences sanitaires sont importantes. Elle perturbe fortement la gestion des troupeaux. La limitation des mouvements d'animaux qui résultent de la perturbation du marché et de l'application de mesures sanitaires ajoute aux difficultés rencontrées. Dans ce contexte, je demande que toutes les dispositions soient prises afin de permettre aux éleveurs de la zone réglementée de bénéficier des dérogations prévues par les réglementations nationales et communautaires.
La note d'information DGPEI/SDEPA/O2006-4001 - DGFAR/SDEA/SDSTAR/O2006-5001 du 1er décembre 2006 avait rappelé les dérogations possibles. L'extension de la maladie et les évolutions des mesures sanitaires depuis la reprise de la FCO à l'été 2007 ont amené des interrogations sur les autorisations pouvant être données. La présente note expose les mesures en vigueur à ce jour.

1 - Dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation des bâtiments d'élevage
2 - Dérogations concernant les mesures agro-environnementales (MAE)
3 - Dérogation concernant l'indemnité compensatoire d'handicaps naturels (ICHN)
4 - Dérogation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la conditionnalité des aides du premier pilier pour la directive nitrates
5. - Dérogation au calcul de l'assiette de la redevance pollution des élevages

1 - Dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation des bâtiments d'élevage

désaffectés au titre du programme de maîtrise de pollution d'origine agricole

(PMPOA)

Au titre du PMPOA (premier et second programme), certains éleveurs ont pu bénéficier d'aides à la construction de nouveaux bâtiments en substitution d'unités existantes qui n'étaient pas aux normes. Le bénéficiaire de l'aide s'engageait dans ce cas à désaffecter définitivement les anciens bâtiments.
Les mesures de police sanitaire liées à la fièvre catarrhale ovine conduisent à maintenir dans les élevages des animaux surnuméraires nécessitant de mobiliser des places de logement supplémentaires. Afin de répondre à cette nécessité, une dérogation générale est accordée aux éleveurs situés dans les zones de restriction afin qu'ils puissent remettre en service les bâtiments désaffectés au titre du PMPOA.
Aucune démarche particulière n'est demandée aux exploitants concernés pour actionner cette mesure temporaire qui s'applique à l'ensemble de la zone réglementée. L'utilisation de ces bâtiments peut se faire pendant toute la période de restriction de circulation des animaux et au-delà, après la levée des mesures sanitaires jusqu'à la fin du cycle de production des animaux.

2 - Dérogations concernant les mesures agro-environnementales (MAE)

Dans le cadre des MAE, les épizooties font partie des circonstances reconnues comme relevant de la force majeure. Ainsi, si du fait d'une épizootie, un exploitant ne peut respecter tout ou partie de ses engagements souscrits dans le cadre d'une MAE, aucune sanction ne lui sera appliquée pour l'année concernée en particulier concernant les critères de chargement.
L'aide lui sera intégralement versée, sous réserve qu'aucune autre anomalie non imputable à l'épizootie ne soit mise en évidence. Ces règles valent tant pour la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) que pour les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ou les contrats d'agriculture durable (CAD), et en particulier pour tous les engagements liés aux taux de chargement. La note PHAE/2007/01 du 6 février 2007 rappelle que "pour les exploitations d'élevage bovin situées dans les zones de restriction de mouvement qui, du fait de ces restrictions, dépasseraient le seuil maximal de chargement autorisé dans le département pour la campagne 2007, vous lèverez la suspension du dossier pour cause de force majeure. "

3 - Dérogation concernant l'indemnité compensatoire d'handicaps naturels (ICHN)

De même que pour les mesures agro-environnementales, les écarts de chargement directement imputables aux conséquences de la fièvre catarrhale ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ICHN. En particulier, le nombre d'ovins pris en compte reste celui déclaré à la prime à la brebis, quel que soit l'effectif réellement présent et même si la durée minimale obligatoire de détention n'a pas pu être respectée.

4 - Dérogation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la conditionnalité des aides du premier pilier pour la directive nitrates

En cas de maintien d'animaux surnuméraires, les contrôles qui pourraient être effectués par les services vétérinaires et qui feraient apparaître un dépassement des effectifs réglementaires ne donneront lieu à aucune suite administrative ou pénale
En outre, les seuils ⁽¹⁾ qui font passer les élevages soit du régime du règlement sanitaire départemental au régime de la déclaration au titre des installations classées soit du régime de la déclaration à celui de l'autorisation, peuvent être franchis en cas de maintien d'animaux surnuméraires obligeant dans les conditions normales les éleveurs à transmettre une déclaration à la préfecture dans le premier cas, à déposer un dossier de demande d'autorisation dans le second cas. Les éleveurs concernés sont dispensés de cette obligation tant que les effectifs supplémentaires doivent être maintenus.
De la même façon, ce maintien d'effectifs surnuméraires peut conduire à disposer de capacités de stockages des effluents d'élevage insuffisantes. En cas de contrôle au titre de la réglementation des installations classées ou de la conditionnalité des aides pour la directive 91-676 dite nitrates, le calcul des capacités nécessaires sera effectué sur la base des effectifs régulièrement présents, sans tenir compte des effectifs surnuméraires. Une procédure au titre de la réglementation des installations classées sera mise en œuvre ou une anomalie au titre de la conditionnalité sera constatée dans le seul cas où les capacités existantes sont inférieures aux capacités nécessaires pour les effectifs réglementaires.
En zone vulnérable délimitée au titre de la directive nitrates, ces capacités de stockage conditionnent le respect des périodes d'interdiction des épandages des effluents. Vous veillerez, dans la mesure du possible, à ce que ces périodes soient respectées. Au cas, cependant, où les capacités de stockage deviennent insuffisantes suite à des effectifs surnuméraires et obligent à réaliser des épandages en dehors des périodes autorisées, les éleveurs concernés ne seront pénalisés ni au titre de la police de l'eau, ni au titre de la conditionnalité des aides pour la directive nitrates.
En zone vulnérable également, les éleveurs sont tenus de respecter le plafond de la quantité d'azote issu des effluents d'élevage qui pourraient être épandus par hectare de surface et par an fixé à 170 kg. Ce plafond se calcule en se basant sur les effectifs moyens présents annuellement.
En cas de contrôle au titre de la réglementation des installations classées ou de la conditionnalité des aides pour la directive nitrates, le calcul sera effectué en prenant comme référence les effectifs présents pendant la période d'un an précédent la date à partir de laquelle l'éleveur a dû garder des animaux en surnombre. Une procédure ne sera engagée ou une anomalie constatée au titre de la conditionnalité que si le dépassement du seuil des 170 kg par ha et par an relève d'effectifs excédentaires sur cette période.

5. - Dérogation au calcul de l'assiette de la redevance pollution des élevages

L'assiette de la redevance pollution des élevages est calculée sur la base des effectifs maximums présents au cours de l'année de référence. Cette redevance constituant une taxe et imposition diverse, il n'est pas possible d'obtenir systématiquement une dérogation à ses modalités de calcul. Les éleveurs concernés qui sont redevables de cette redevance devront déposer un recours gracieux auprès de l'Agence de l'eau afin que leur soit accordée la possibilité de ne mentionner sur la déclaration d'activité polluante que les effectifs maximums habituels. Les éleveurs dépassant le seuil de perception fixé à 100 UGB doivent remplir spontanément une déclaration d'activité polluante. En cas de dépassement du fait du maintien d'animaux surnuméraires, ils devront déposer un recours gracieux afin d'obtenir une dispense de cette obligation.

Michel BARNIER

(1) Ces seuils sont définis par le décret 2005-989 du 10 août 2005

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