MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Objet : Mise en œuvre du dispositif " passeport phytosanitaire européen " sur les végétaux de pins et de douglas destinés à la plantation, dont les semences et les cônes récoltés pour l'extraction de semences
Base juridique : décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007
Résumé : Le champignon Gibberella circinata (forme sexuée de Fusarium circinatum) fait désormais l'objet de mesures provisoires d'urgence destinées à éviter son introduction et sa propagation dans la Communauté. Un certificat phytosanitaire ou un passeport phytosanitaire européen doivent dorénavant accompagner les végétaux du genre Pinus et de l'espèce Pseudotsuga menziesii destinés à la plantation, y compris les semences et les cônes récoltés pour l'extraction de semences. La présente note de service a pour objectif d'organiser les modalités de mise en œuvre du dispositif PPE, en tenant compte notamment de la réglementation communautaire et nationale relative au commerce des matériels forestiers de reproduction (MFR).
MOTS-CLÉS : Gibberella circinata, Fusarium circinatum, pins (Pinus spp.), Douglas vert (Pseudotsuga menziesii), certificat phytosanitaire, passeport phytosanitaire européen (PPE).

1. Présentation de Gibberella circinata (Fusarium circinatum)
2. Situation réglementaire
3. Procédure d'immatriculation et de tenue du registre phytosanitaire
4. Contrôle phytosanitaire et délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE)
5. Gestion des cas positifs

1. Présentation de Gibberella circinata (Fusarium circinatum)

Le champignon Gibberella circinata (forme sexuée de Fusarium circinatum) est probablement originaire d'Amérique du Nord. La plupart des espèces de pins y sont sensibles dont notamment le pin de Monterey (Pinus radiata = Pinus insignis), mais aussi le pin à l'encens (Pinus taeda), le pin d'Alep (Pinus halepensis), le pin sylvestre (Pinus sylvestris), les pins noirs (Pinus nigra) et le pin maritime (Pinus pinaster), ainsi que le douglas (Pseudotsuga menziesii). NB : Dans cette liste non exhaustive, les espèces sont énumérées par ordre de sensibilité décroissante, mais les connaissances sont pour le moment très lacunaires en ce qui concerne la résistance des pins européens dont certaines espèces n'ont encore jamais été confrontées à ce champignon.
Cette maladie se manifeste chez les jeunes plants par une infection racinaire et par une fonte des semis. On observe chez les sujets de tous âges une exsudation résineuse à la surface des branches ou du tronc, et un flétrissement des aiguilles au-dessus de la zone infectée. La partie supérieure de l'arbre, voire l'arbre dans son entier, peut mourir. Ce champignon est véhiculé par de nombreux insectes, le vent, le sol et, fait notable, par les graines, ce qui constitue un moyen potentiel de dissémination à longue distance par le commerce international.
Actuellement, ce champignon est présent sous sa forme imparfaite Fusarium circinatum dans la Communauté européenne uniquement dans le nord de l'Espagne (Pays basque, Cantabrique, Asturies, Galice et Castille-León).

2. Situation réglementaire

La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 transposée par l'arrêté du 24 mai 2006 indique que les végétaux et parties de végétaux destinés à la plantation, à l'exception des fruits et des semences notamment pour les essences forestières, doivent être accompagnés :
- d'un certificat phytosanitaire, lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers,
- d'un passeport phytosanitaire, lorsqu'ils sont originaires de la communauté et qu'ils sont " produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale " (NB : Sont exemptés les végétaux préparés et prêts pour la vente au consommateur final, pour lesquels les organismes officiels des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle des autres produits).
La décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 introduit de nouvelles dispositions pour les végétaux du genre Pinus et de l'espèce Pseudotsuga menziesii destinés à la plantation, y compris les semences et les cônes récoltés pour l'extraction de semences, afin d'éviter d'introduire et de propager dans la Communauté européenne le champignon Gibberella circinata (Fusarium circinatum).
Dès lors, les végétaux du genre Pinus et de l'espèce Pseudotsuga menziesii destinés à la plantation, y compris les semences et les cônes récoltés pour l'extraction de semences, doivent être accompagnés :
- d'un certificat phytosanitaire d'origine lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers. Ce certificat phytosanitaire doit attester sous la rubrique " Déclaration supplémentaire " que lesdits végétaux (dont les semences et cônes) proviennent d'un lieu de production agréé et contrôlé par l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine. La déclaration supplémentaire doit donner le statut de ce lieu de production par rapport à Gibberella circinata (soit pays où la présence de ce champignon n'est pas connue, soit zone exempte établie par l'ONPV conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, soit lieu de production ayant fait l'objet d'inspections officielles les deux années précédant l'exportation et végétaux testés immédiatement avant l'exportation) ;
- d'un passeport phytosanitaire européen lorsqu'ils sont originaires de la Communauté, ou qu'ils ont été importés dans la Communauté avec certificat et inspection phytosanitaires. Le passeport phytosanitaire est délivré à condition que les végétaux ne risquent pas d'être infectés par Gibberella circinata (soit pays où la présence de ce champignon n'est pas connue, soit zone exempte établie par l'ONPV conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, soit lieu de production ayant fait l'objet d'inspections officielles les deux ans précédant le mouvement et végétaux testés immédiatement avant le mouvement). Le passeport phytosanitaire n'est pas exigé pour les petites quantités de végétaux devant être utilisées par le propriétaire ou le destinataire à des fins non commerciales, pour autant qu'il n'y ait aucun risque de propagation du champignon.
Les vérifications relatives à la non-contamination par Gibberella circinata (Fusarium circinatum) des végétaux destinés à la plantation du genre Pinus spp. et de l'espèce Pseudotsuga menziesii sont donc nouvelles, ainsi que l'obligation pour les semences de Pinus spp. et de Pseudotsuga menziesii d'être accompagnées d'un certificat phytosanitaire d'origine (CPO) ou d'un passeport phytosanitaire européen (PPE).
À compter du 22 juin 2007, la circulation des semences de Pinus spp. et de Pseudotsuga menziesii sur le territoire de l'Union européenne, quelle que soit leur date de récolte et d'entrée sur le territoire communautaire, est donc assujettie au dispositif PPE lorsqu'elle a lieu entre deux professionnels immatriculés, ou entre un professionnel immatriculé et un professionnel de la production végétale, ou entre deux professionnels de la production végétale. NB : Les forestiers sont par définition des professionnels de la production végétale. Les agriculteurs achetant des semences forestières sont considérés comme des professionnels de la production végétale si les bois produits à partir des peuplements ainsi constitués sont destinés à la vente ; en revanche, ils sont considérés comme des utilisateurs finaux si les bois produits sont destinés à être auto consommés.
Il convient de rappeler que :
► les dispositions de la directive 95/44/CE (Agrément de l'Activité et Lettre Officielle d'Autorisation), s'appliquent à la circulation des petites quantités de semences expérimentales, pour lesquelles les garanties phytosanitaires visées à la directive 2000/29/CE annexe IV partie A ou à la décision de la commission du 18 juin 2007 vis-à-vis de Gibberella circinata (Fusarium circinatum), ne peuvent pas être apportées.

3. Procédure d'immatriculation et de tenue du registre phytosanitaire

Le dispositif national Passeport Phytosanitaire Européen sur les essences forestières ne fait pas l'objet d'une convention nationale de délégation. Par conséquent, chaque DRAF doit mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues aux articles L251-12 à L251-14 et D251-6 à D251-21 du Code rural ainsi que celles prévues par les notes de service NS/DGAL/SDQPV/N2006-8007 du 05/01/06 et NS/DGAL/SDQPV/N2007-8049 du 20/02/2007.
La procédure, nouvelle pour les semences de pins et de douglas, est la suivante.
 Immatriculation par le SRPV des récoltants ou revendeurs de semences de pins ou de douglas
Les DRAF-SRPV doivent informer par courrier les récoltants ou revendeurs de semences de pins ou de douglas des nouvelles obligations communautaires les concernant et leur envoyer le CERFA N 50-4484 (Immatriculation des entreprises et établissements pour la délivrance des Passeports Phytosanitaires Européens).
Une liste nationale des fournisseurs de MFR est disponible sur le site du MAP à l'adresse :
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers.
Elle agrège les 22 listes régionales des fournisseurs de MFR ayant déclaré leur activité auprès des DRAF-SRFB. Le croisement des fichiers PV et SRFB devrait permettre de vérifier que ne sont pas oubliées certaines entreprises telles que des coopératives ou des négociants.
Dès réception par le SRPV des nouvelles demandes d'immatriculation dûment remplies, les récoltants ou revendeurs de semences de pins ou de douglas seront enregistrés par le SRPV sur le logiciel Phytopass2 et un certificat d'immatriculation leur sera envoyé.
NB : Lors d'une réunion qui s'est tenue le 15 juin 2007, il a été demandé aux représentants des professionnels de bien vouloir informer les récoltants ainsi que les négociants de semences de pins et de douglas de la nécessité de s'inscrire sur le registre officiel de contrôle au moyen du formulaire CERFA N 50-4484 disponible auprès des DRAF-SRPV.
 Remplissage par le professionnel de la Fiche annuelle d'activité (FAA)
La Fiche annuelle d'activité doit être remplie chaque année par chaque établissement immatriculé, sauf éventuellement pour l'année 2007 pour les récoltants ou négociants en semences nouvellement immatriculés mais bien connus de la DRAF.
Les récoltants et négociants de semences forestières devront remplir le tableau de déclaration annuelle d'activité sur lequel une ligne a été rajoutée " 072 : Semences et Cônes destinés à l'extraction de semences, des espèces : Pin, Douglas " dans la catégorie " Ligneux forestiers destinés au reboisement ").
 Saisie par le SRPV des informations recueillies sur la Fiche annuelle d'activité (FAA) et sur le Tableau de déclaration annuelle d'activité
La saisie des informations recueillies sur la Fiche annuelle d'activité doit être réalisée chaque année sur Phytopass2, conformément à la note de service ad hoc en vigueur.
 Mise en œuvre d'un contrat annuel d'engagement entre la DRAF et l'établissement
Pour les récoltants ainsi que pour les négociants de semences de pins et de douglas, la version en vigueur du contrat d'engagement doit obligatoirement être utilisée. Une mention spécifique relative à l'engagement du récoltant ou du négociant à assurer la traçabilité stricte des lots de semences de pins et de douglas doit y être incluse par le DRAF-SRPV.
Cet engagement de traçabilité permet de rendre le système plus opérationnel en dispensant d'immatriculer les centaines de propriétaires de peuplements forestiers ou de vergers à graines dans lesquels sont récoltées les semences.
La liste actualisée des matériels de base (sources de graines, peuplements, vergers à graines et clones) récoltables pour la production de MFR figure dans le registre national consultable à l'adresse ci-dessous sur le site du MAP :
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers.
En annexe du contrat doit être donnée la liste des zones protégées pour les essences forestières (dont les pins et douglas) soumises à un système de certification relatif au matériel forestier de reproduction.

4. Contrôle phytosanitaire et délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE)

 Contrôle phytosanitaire annuel de chaque établissement par la DRAF

(méthode d'inspection PPE / rapport d'inspection PPE)

Les modalités du contrôle phytosanitaire annuel demeurent inchangées (cf. lettre ordre de service DGAL/SDQPV/SPV1-2002 n06-065 du 7 juin 2002) en ce qui concerne les établissements commercialisant des végétaux de pins et de douglas (semences exclues), mise à part la recherche active de la présence d'éventuels symptômes de Gibberella circinata (Fusarium circinatum) (cf. note de service DGAL/SDQPV/N2007-8071 et DGFAR/SDBF/N2007-5009 du 19 mars 2007).
En revanche, les semences de pins et de douglas étant désormais soumises au passeport phytosanitaire européen, les récoltants de semences de pins ou douglas doivent être inspectés au moins une fois par an, ainsi que les revendeurs de semences de pins ou douglas qui divisent ces végétaux en lots, les combinent en plusieurs lots ou changent leur statut phytosanitaire du fait de leur destination, ces opérations nécessitant la délivrance d'un passeport phytosanitaire de remplacement portant la marque distinctive " RP " (article R. 251-19 du code rural).
L'inspection annuelle des récoltants ou revendeurs de semences consistera à :
- vérifier l'état phytosanitaire des semences et des cônes en place dans l'établissement le jour de la visite;
- réaliser des prélèvements d'échantillons, en cas de suspicion due par exemple à la présence de cônes présentant des écoulements de résine, en respectant les exigences définies dans l'annexe 1 ;
- évaluer la mise en œuvre de la traçabilité sur les lots de semences au travers de l'organisation de l'établissement.
La première année, l'inspection phytosanitaire est réalisée obligatoirement par un agent du SRPV, accompagné si possible par l'agent de la DRAF en charge du contrôle du commerce des matériels forestiers de reproduction (contrôleur régional des ressources génétiques forestières ou contrôleur RGF). Considérant que ce dispositif est nouveau pour cette filière, l'inspecteur du SRPV accordera une grande importance à la pédagogie lors de la première inspection. Il s'attachera le cas échéant à expliquer au professionnel, en liaison avec le contrôleur RGF, le dispositif PPE et l'obligation de traçabilité stricte des lots.
Les années suivantes, le contrôle phytosanitaire peut être réalisé par l'agent de la DRAF (SRFB ou autre) en charge du contrôle relatif à la réglementation du matériel forestier de reproduction. Cette double responsabilité ne peut être conférée à cet agent que s'il a participé au moins une fois à un contrôle conjoint de ce récoltant ou revendeur de semences de pins ou de douglas avec un agent du SRPV. Les formulaires du rapport d'inspection et de la fiche de demande d'analyse lui sont fournis par l'agent du SRPV qui assure pour sa part leur saisie informatique sous Phytopass2.
Dans tous les cas, le rapport d'inspection doit être signé par un ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, un ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ou un inspecteur de la santé publique vétérinaire chargé de la protection des végétaux (article L. 251-18 du code rural).
 Surveillance par le DSF, la DRAF-SRFB et la DRAF-SRPV des peuplements et des vergers à graines récoltés pour les semences
Selon la note de service DGAL/SDQPV/N2007-8071 et DGFAR/SDBF/N2007-5009 du 19 mars 2007, qui sera actualisée pour les années 2008 et suivantes, un échantillonnage des peuplements de pins et de douglas récoltés doit faire l'objet d'une visite phytosanitaire organisée par les échelons interrégionaux du Département de la santé des forêts (DSF). Les vergers à graines des genres Pinus ou Pseudotsuga feront quant à eux l'objet d'une visite phytosanitaire annuelle sous la responsabilité du DSF, avec intégration du risque Gibberella circinata (Fusarium circinatum).
 Perception par la DRAF d'une redevance phytosanitaire conformément à l'arrêté du 5 août 1992
Le " Barème des Redevances Phytosanitaires en vigueur pour la campagne 2007 concernant les pépinières (forestières, ornementales et fruitières), l'horticulture et la bulbiculture " n'étant pas adapté au cas des semences forestières, un tarif spécifique sera établi à l'issue de la consultation des professionnels. Ce tarif vous sera communiqué ultérieurement.
 Délivrance par la DRAF du passeport phytosanitaire européen
Pour le commerce des matériels forestiers de reproduction (toutes les essences sont concernées, et pas seulement les pins et le douglas), le passeport phytosanitaire européen est délivré par la DRAF-SRPV. Il peut être directement intégré par le professionnel sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée sur le " Document du fournisseur " qui accompagne les MFR (lot de semences, ou lot de plantes ou parties de plantes) et est visé par la DRAF. Le modèle de document du fournisseur, défini en annexe 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des MFR, sera adapté en conséquence par la DGFAR / SDFB / BIF. Il existe deux types de " Document du fournisseur " : le modèle A pour un lot de semences et le modèle B pour un lot de plantes et parties de plantes.
En cas de non-respect des exigences phytosanitaires, le professionnel ne sera pas autorisé à vendre les MFR contrôlés.
NB : Le " Document du fournisseur " reprend le numéro du " Certificat-maître d'identité de matériels de reproduction ", document de certification administrative délivré à la récolte et qui accompagne les semences du lieu de récolte à la sécherie. Ce document vaut donc PPE pour cette circulation spécifique du matériel forestier de reproduction (MFR). Une application informatique est en cours de développement par le CERIT. Elle permettra aux services de contrôle du MAP de consulter à tout instant l'ensemble des certificats-maîtres délivrés en France. La mise en service est prévue pour l'été 2008.
Pour le matériel utilisé à des fins non forestières, le passeport phytosanitaire européen sera délivré selon les modalités habituelles par les DRAF-SRPV, en encourageant l'évolution du commerce d'essences forestières non destinées au (re)boisement forestier vers le système de certification obligatoire pour le matériel forestier de reproduction. Le secteur des semences ornementales doit également être informé de la nécessaire mise en œuvre d'une traçabilité depuis les lieux de récolte.
Pour le matériel destiné à l'exportation, le certificat phytosanitaire d'origine sera délivré sur la base des contrôles effectués dans le cadre du passeport phytosanitaire européen, sans préjudice d'exigences supplémentaires des pays-tiers importateurs.
 Impossibilité d'octroi par la DRAF-SRPV de la facilitation documentaire à l'établissement
La facilitation documentaire ne s'applique pas au matériel forestier de reproduction.

5. Gestion des cas positifs

Si les résultats d'une analyse confirment la présence du champignon, des mesures sont mises en œuvre dans les meilleurs délais, selon les principes définis par la note de service DGAL/SDQPV/N2002-8086 du 10 juin 2002 relative à la gestion des foyers d'organismes nuisibles aux végétaux.
La coordination de la gestion des foyers est menée par la DRAF-SRPV. La collaboration, le cas échéant, notamment avec le DSF et la DRAF-SRFB (peuplements forestiers, peuplements récoltés pour les semences ou vergers à graines, récoltants ou négociants en semences) est étroite, afin que chacun puisse procéder en ce qui le concerne aux contrôles nécessaires en amont et en aval, pour identifier tous les foyers liés.
Le rapporteur national "Forêts", coordinateur national du plan de surveillance Fusarium circinatum doit être informé immédiatement de toute suspicion forte ou découverte de foyer.
En cas de détection de Gibberella circinata (Fusarium circinatum) dans un peuplement, un verger à graines ou une pépinière, une zone contaminée et une zone tampon d'une largeur d'1 km au moins autour de la zone contaminée doivent être délimitées conformément à l'annexe II de la décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007.
Vous voudrez bien nous faire connaître les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cet ordre de service.

Annexe 1 :Modalités de prélèvement et d'envoi de semences pour la recherche de Gibberella circinata (Fusarium circinatum) par analyse au laboratoire
Annexe 2 :Mesures provisoires d'urgence contre l'introduction et la propagation de Gibberella circinata

ANNEXES

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