MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Enregistrement des procédures contentieuses administratives dans l'application THEMIS.
Résumé : La date limite d'enregistrement dans THEMIS des procédures contentieuses administratives en cours est fixée au 31 janvier 2007.
Mots-clés : THEMIS, Enregistrement, procédures, contentieux administratifs, base nationale

La base nationale informatisée d'enregistrement et de suivi des procédures contentieuses administratives THEMIS a été déployée dans les services déconcentrés au cours du mois de juillet 2006. Pour accompagner ce déploiement, le service des affaires juridiques a diffusé des guides et recommandations permettant la meilleure utilisation de l'application et a organisé des formations pratiques dans le cadre des réseaux juridiques en services déconcentrés, la dernière devant avoir lieu début 2007. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles formations seront assurées, notamment par les animateurs des réseaux juridiques. En outre, une permanence téléphonique est assurée par la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique du service des affaires juridiques pour aider, en cas de besoin, les utilisateurs de l'application et répondre aux différentes questions (il convient de contacter M. Christian GANDON au 01.49.55.81.17 ou, en cas d'absence, M. Patrice LARDÉ au 01.49.55.60.85) .
En complément du module Contentieux administratifs seront déployés dans les services, au début de l'année 2007, les modules Statistiques - tableaux de bord et Veille juridique.
THEMIS est un outil d'appui à la fonction juridique. L'enregistrement et le suivi rigoureux des procédures contentieuses administratives dans cette application permet à chaque structure de disposer d'informations fiables et précises facilitant la gestion, l'analyse et le pilotage de l'activité juridique. A titre d'exemple, l'un des axes stratégiques de la prévention du contentieux passe par une meilleure lisibilité du stock de contentieux, de la variation de ce stock sur une échelle de temps et une connaissance fine des sources des litiges.
THEMIS est également un outil de recueil d'informations prenant en compte les exigences de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 ; il facilite la gestion des crédits de frais judiciaires et réparations civiles, devenus limitatifs, ainsi que la gestion des provisions pour litiges. Dans ce contexte, toutes les demandes de crédits adressées au service des affaires juridiques aux fins d'exécution financière de décisions juridictionnelles devront comporter le numéro d'enregistrement du dossier dans THEMIS.
Compte tenu de l'importance qui s'attache à ces différents objectifs, il est impératif que les services déconcentrés se mettent à jour, dans les délais les meilleurs, de l'enregistrement dans THEMIS des procédures contentieuses administratives en cours. Afin de faciliter la mise en place du contrôle de gestion, et de ne pas retarder les travaux d'élaboration de la prochaine loi de finances, la date limite de mise à jour des enregistrements est fixée au 31 janvier 2007.

Le Secrétaire général
Dominique SORAIN

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