MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Financement des actions d'insertion professionnelle des personnes handicapées /FIPHFP
Bases juridiques :
- article 36 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- décret d'application n 2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Résumé : demande d'aide au fonds d'insertion des personnes handicapées, actions aidées, bénéficiaires et financement
Mots-Clés : FIPHFP -

Mission du fonds :

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Les contributions récoltées auprès des employeurs publics assujettis au FIPHFP ne satisfaisant pas l'obligation d'emploi, c'est à dire n'accueillant pas 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés par les employeurs, conformément aux orientations précisées par le décret n 2006-501 et déterminées par le comité national du fonds.

Bénéficiaires :

Les destinataires exclusifs des financements du fonds sont les employeurs publics porteurs d'une demande répondant aux conditions d'éligibilité, c'est-à-dire les employeurs publics listés à l'article 2 du titre I du statut général des fonctionnaires, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
En second lieu, la demande de financement doit concerner un bénéficiaire tel que mentionné à l'article 2 du décret n 2006-501 susvisé. Les bénéficiaires éventuels sont ceux qui sont mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L 323-3 du code du travail et aux deux derniers alinéas de l'article L 323-5 de ce même code, à savoir :
► 1 les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L 146-9 du code l'action sociale et des familles ;
► 2 les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité professionnelle permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou d'un autre régime de protection sociale obligatoire ;
► 3 les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par le régime général de sécurité sociale, si cette invalidité réduit des 2/3 leur capacité de gain ou de travail ;
► 4 les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
► 9 les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
► 10 les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
► 11 les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
ainsi que.
► les agents reclassés, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
► les agents bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
et encore par exception à cette règle
► les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions par le comité médical et pour lesquels un maintien dans l'emploi est proposé au moyen d'une adaptation de poste de travail

Nature des actions susceptibles de bénéficier du soutien du FIPHFP

La demande présentée doit être conforme aux dispositions de l'article 3 du décret n 2006-501.
Peuvent faire l'objet de financement par le fonds les actions suivantes :
- les aménagements des postes de travail, et les études y afférentes effectuées avec le concours du médecin du travail et/ou des instances compétentes en matière d'hygiène et de sécurité ;
- les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ;
- les aides destinées à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés ;
- les aides versées par les employeurs publics à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- les aides permettant la formation et l'information des travailleurs handicapés et des personnes susceptibles d'être en relation avec des travailleurs handicapés ;
- les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et certaines dépenses d'études entrant dans les missions du fonds.

Inventaire des aides actuellement prises en charge /Conditions de financement /niveau de contribution accordée

Le tableau joint en annexe dresse l'inventaire des possibilités et des financements actuellement mobilisables. Cette liste est encore susceptible d'évoluer, en fonction des demandes dont se saisiront le comité national du FIPHFP et sa commission des aides et des décisions qui seront adoptées par ces instances.
D'une manière générale le FIPHFP ne prend en charge que le surcoût occasionné, lié à la situation de handicap ou à sa compensation. A titre d'exemple, il peut participer financièrement à l'équipement (achat et pose), permettant la conduite adaptée d'un véhicule administratif. Inversement, il ne prend pas en charge l'achat d'un ordinateur portable, un matériel dont peut être équipé classiquement n'importe quel agent. S'agissant d'appareillages auditifs, il participe au financement, mais dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires (sécurité sociale, mutuelle de l'agent) et, le cas échéant, la participation complémentaire servie sous la forme d'une prestation de compensation décidée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le FIPHFP est très attentif au respect des procédures en vigueur : publicité, mise en concurrence et mieux disant. Des contrôles sur place et sur pièces pouvant être effectués par le FIPHFP, je vous remercie de veiller à ce que cet aspect de la procédure soit bien respecté.

Modalités d'attribution

Vos dossiers de demande d'aide sont à transmettre

SG/SRH/SDDPRS/BASS/secteur handicap
78, rue de varenne
75349 Paris 07 SP

pour l'agent demandeur
Ils devront obligatoirement comporter un justificatif permettant de prouver la qualité de l'agent (cf. point relatif aux bénéficiaires ci-dessus)
La demande d'aide sera complétée des pièces suivantes :
- un certificat médical argumenté, établi par le médecin du travail responsable du secteur, précisant la nature des besoins et donnant des précisions sur l'ergonomie du projet,
- un avis argumenté du responsable hiérarchique présentant l'utilité de l'aménagement réclamé par la personne handicapée et nécessaire à son activité professionnelle,

- un descriptif (sous forme de devis) du ou des matériels envisagés pour corriger le handicap de l'agent,
- le cas échéant, une attestation sur l'honneur détaillant le restant à charge, pour l'agent demandeur
- la fiche de poste de l'agent.

Mise en paiement :

Le FIPHFP ne peut opérer que sur service rendu, c'est-à-dire sur facture acquittée. Au vu des factures ou des mandats de paiement, il procède alors au remboursement des crédits engagés. Ce remboursement s'effectue sur un fonds de concours ouvert en administration centrale. Dès qu'une opération fait l'objet d'un abondement du fonds de concours par le FIPHFP, le BASS procède en liaison avec la mission des affaires générales (MAG )du secrétariat général à la délégation de crédits au service qui a mandaté la dépense.

Renseignements complémentaires

Pour en savoir plus sur le FIPHFP, un site internet est à votre disposition : http://www.fiphfp.fr

Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales
Eric GIRARD-REYDET

ANNEXE

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