MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Additif - changements de grades des adjoints techniques du statut formation recherche de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire - changement de corps : passage par liste d'aptitude dans le corps des techniciens de formation et de recherche
Bases juridiques : Décret n 95-370 du 6 avril 1995 modifié par les décrets N 95-385 du 10 avril 1995, N 96-309 du 5 avril 1996, N 98-875 du 23 septembre 1998, N99-242 du 26 mars 1999,
N 2005-408 du 29 avril 2005, N 2007-653 du 30 avril 2007 et le décret N 2007-655 du 30 avril 2007 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mots-cles : statut formation recherche, avancement, nomination au choix

PROMOTION au grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1^ère classe

Statutairement peuvent être promus au choix les adjoints techniques de 2^e classe ayant atteint le 4ème échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
A titre indicatif, 22 postes sont susceptibles d'être proposés.

PROMOTION au grade d'adjoint technique de formation et de recherche principal de 2^e classe

Statutairement peuvent être promus au choix les adjoints techniques de 1^re classe ayant atteint le 7^e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire. A titre indicatif, 13 postes sont susceptibles d'être proposés.

PROMOTION au grade d'adjoint technique de formation et de recherche principal de 1^re classe

Statutairement peuvent être promus au choix les adjoints techniques principaux de 2^e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5^e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition du responsable de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire. A titre indicatif, 18 postes sont susceptibles d'être proposés.

TECHNICIEN DE FORMATION ET DE RECHERCHE au choix :

Statutairement peuvent être promus au choix dans le corps des techniciens de formation et de recherche, les adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins neuf années de services publics, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition de responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A titre indicatif, 9 postes sont susceptibles d'être proposés.
L'appartenance au grade d'adjoint technique de formation et de recherche principal de 1^ère classe du ministère de l'agriculture et de la pêche a été adopté comme critère complémentaire par la commission administrative paritaire.

La fiche de proposition et les pièces jointes éventuelles seront adressées avant le 3 mars 2008
pour le personnel relevant de la gestion des personnels du Ministère :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous-Direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
Statut Formation Recherche
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Le sous-directeur
De la gestion des personnels
Denis FEIGNIER

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